7 juin 2016

Redéfinition des conditions d'orientation vers l'enseignement spécialisé

Une modification du décret enseignement spécialisé du 3 mars 2004 insérée le 14 juillet 2015 redéfinit les conditions d’orientation dans l’enseignement spécialisé.

Un des constats de la première phase du Pacte pour un enseignement d’excellence démontre un taux d’élèves à indices socio-économiques faible dans l’enseignement spécialisé et donc une orientation parfois systématique d’élèves ne répondant pas aux objectifs de l’enseignement spécialisé. Pour éviter une orientation parfois trop rapide dans l’enseignement spécialisé, des mesures sont mises en place :

  • un manque de maîtrise de la langue de l’enseignement ou l’appartenance à un milieu social défavorisé ne constitue plus – à lui seul – un motif valable d’orientation vers l’enseignement spécialisé.
  • En cas d’orientation vers l’enseignement spécialisé, pour les élèves qui relèveraient de l’enseignement spécialisé des types 1(destiné aux élèves présentant un retard mental léger), 3(destiné aux élèves présentant des troubles de comportement et/ou de la personnalité) ou 8(destiné aux élèves présentant des troubles instrumentaux et des troubles d’apprentissage), le rapport d’inscription doit désormais décrire l’accompagnement et les aménagements raisonnables mis en place dans l’enseignement ordinaire et démontrer que ceux-ci se sont révélés insuffisants pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l’élève.
  • un renforcement de l’accompagnement des élèves ayant des troubles d’apprentissages dans l’enseignement ordinaire favorise un enseignement plus inclusif.

L’article 12 §1er a été modifié comme suit : « Pour les types 1, 3 et 8, le rapport d'inscription doit notamment décrire, le cas échéant, selon les modalités fixées par le gouvernement, l'accompagnement et les aménagements raisonnables mis en place dans l'enseignement ordinaire et démontrer que ceux-ci se sont révélés insuffisants pour assurer un apprentissage adapté aux besoins spécifiques de l'élève. Un manque de maîtrise de la langue de l'enseignement ou l'appartenance à un milieu social défavorisé ne constitue pas un motif suffisant d'orientation vers l'enseignement spécialisé. »

Pour accéder au décret dans son entièreté  >>

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