Allocations d'études : pour qui ? Comment ? Pour quand ?

 

Mis à jour le 09/08/2017

 

Des allocations d’études peuvent être octroyées aux parents et aux étudiants pour les aider dans le financement des études secondaires[1] et supérieures[2] sur demande des parents ou de l’étudiant. Les formations en alternance n’ouvrent pas le droit aux allocations d’études.

 

Comment introduire la demande ?

Par formulaire en ligne sur le site du service des allocations d’études (www.allocations-etudes.cfwb.be) au moyen d’un lecteur de carte d’identité (par dérogation, si vous ne possédez pas de carte d'identité belge, une demande peut également être introduite par envoi recommandé au moyen d’un formulaire imprimable). Le traitement en ligne est prioritaire. Pour les étudiants du supérieur, ce sont eux-mêmes qui introduisent la demande et si elle est acceptée, le montant de l’allocation d’études est versé directement sur leur compte en banque. Pour les étudiants du secondaire, ce sont les parents qui introduisent la demande et si elle est acceptée, le montant de l’allocation d’études est versé sur le compte en banque d’un des deux parents.

Si vous êtes dans l’impossibilité de le faire en ligne, vous pouvez aussi introduire votre demande par formulaire papier envoyé sous recommandé au bureau régional de la province de l’établissement scolaire. Les coordonnées des bureaux régionaux sont disponibles sur le site du service des allocations d’études.

Vous pouvez valider votre formulaire en ligne même si vous n'avez pas encore les documents à annexer à votre demande. Si des renseignements complémentaires (copies de l’attestation pour internat, du contrat locatif du kot, l’attestation d’inscription dans l’établissement scolaire, etc.) sont nécessaires, le gestionnaire de votre dossier vous contactera : Il est préférable d’attendre qu’il vous adresse un courrier pour que vous puissiez les lui envoyer.

Il est recommandé de rentrer la demande le plus rapidement possible à partir du 17 juillet et au plus tard le 31 octobre pour le secondaire et el supérieur. Si c’est un formulaire papier il doit être envoyé obligatoirement sous pli RECOMMANDÉ au bureau régional déterminé par la province où se situe l’établissement que l'élève va fréquenter.

 

Evolution du dossier et décision

Si vous avez introduit votre demande en ligne, vous recevrez instantanément un accusé de réception par mail (avec numéro de dossier et mot de passe pour suivi de votre dossier). Si votre demande a été introduite via un formulaire papier, après réception et encodage de votre demande, vous recevrez un accusé de réception par courrier postal.

Vous pourrez suivre l’évolution de votre dossier sur le site internet du service des allocations d’études (avec numéro de dossier et mot de passe) ou via le call center (02 413 37 37) avec votre numéro de dossier. Une fois votre dossier traité, vous recevrez une notification de la décision administrative (positive ou négative) par courrier postal dans le courant de l’année scolaire/académique.

 

Inscription et minerval dans le supérieur

Muni de l'accusé de réception de votre demande d'allocation d'études, vous pouvez directement vous rendre dans l'établissement d'enseignement supérieur que vous allez fréquenter, afin d'entamer votre procédure d'inscription.

 

La demande de remboursement du minerval, gérée par l'établissement d'enseignement, est un processus indépendant de la demande d’allocation d’études. Lorsque le montant de l’allocation d’études vous sera versé par nos services, vous pourrez également obtenir en plus de l'allocation d'études le remboursement de votre minerval, auprès du secrétariat de l’établissement d’enseignement fréquenté.

 

Les conditions d’octroi

Il y a une condition d’âge pour l’enseignement supérieur. En attente d’informations. Site en cours de construction.

 

  • Conditions pédagogiques

En attente d’informations. Site en cours de construction.

 

  • Conditions financières

Sont pris en compte les revenus de toutes les personnes qui figurent sur la composition de ménage de l'élève. Celle-ci est fixée au 01 juillet de l'année scolaire concernée. Lorsque les personnes qui pourvoient à l'entretien de l'élève en sont fiscalement proportionnellement responsables, les ressources des ménages auxquels il appartient sont prises en compte dans cette même proportion.

Les ressources suivantes sont globalisées :

  • les revenus nets imposables globalement, majorés des revenus imposables distinctement sur le dernier avertissement-extrait de rôle (Contributions - SPF Finances), de l'ensemble des membres repris sur la composition de ménage. Ce qui signifie concrètement que seront pris en compte les revenus des jobs étudiant des frères et sœurs…
  • les revenus de remplacement perçus par les membres repris sur la composition de ménage.
  • les revenus issus de rentes alimentaires perçus par les membres repris sur la composition de ménage (ne sont pas visées les rentes figurant déjà dans l'avertissement-extrait de rôle).
  • les revenus issus d'une organisation internationale exonérés d'impôts perçus par les membres repris sur la composition de ménage.

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur le dernier avertissement-extrait de rôle (Contributions - SPF Finances). Cette globalisation des revenus englobe donc les revenus de toutes les personnes qui sont domiciliées sous le même toit que l’étudiant. L'ensemble des ressources ne peut dépasser les plafonds suivants.

 

Personne(s) à charge

Secondaire

Supérieur et secondaire complémentaire

 

Revenus maxima

Revenus minima

Revenus maxima

Revenus minima

0 (élève/étudiant seul)

19 334,60 €

 

3.535 €

21 367,14 €

 

3.535 €

1

25 780,55 €

4 773 €

27 940,39 €

4 773 €

2

31 821,38 €

5 839 €

34 105,08 €

5 839 €

3

37 460,36 €

6 904,50 €

39 854,57 €

6 904,50 €

4

42 697,51 €

7 969,50 €

45 195,52 €

7 969,50 €

5

47 934,66 €

9 034,50 €

50 536,47 €

9 034,50 €

Par personne supplémentaire

Ajouter :

5 237,15 €

Ajouter : 1 065 €

Ajouter : 5.237,15 €

Ajouter : 1 065 €

 

Quel est le montant de l’allocation d’études ?

Le montant de l’allocation d’études sera variable en fonction de la situation familiale de l’élève.

Sont pris en compte l’ensemble des revenus de la composition de ménage de l’élève, le nombre de personnes à charge, le fait d’être interne ou externe/kot (bail minimum de 3 mois), le fait de bénéficier ou non d’allocations familiales (pour le secondaire complémentaire et le supérieur). D’autres éléments sont pris en considération pour l’étudiant de l’enseignement supérieur : le fait que l'étudiant externe habite à plus de 20 km de son établissement d'enseignement et qu’il soit titulaire d'un abonnement scolaire « SNCB » pour l'année académique.

Il peut être attribué un montant forfaitaire à l'élève :

  • si la composition de ménage prise en compte au 01 juillet a été modifiée entre cette date et la demande d'A.E.
  • lorsque le revenu est diminué par suite d'une séparation, d'un divorce, d'un décès, d'une mise à la pension/prépension, d'une perte d’emploi, d'une maladie.
  • lorsque le revenu est constitué du revenu d'intégration sociale (aux taux isolé ou chef de ménage) accordé par un CPAS au plus tard au 15 octobre de l'année scolaire envisagée.

L’étudiant devra rembourser son allocation, en tout ou en partie s'il y a ajustement de son allocation provisoire, s'il a obtenu son allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes (attention, un taux d’intérêt de 12 % sera exigé), si une allocation à laquelle l'étudiant n'avait pas droit a été versée, suite à une erreur dans le traitement de son dossier, si l'étudiant ne fréquente pas régulièrement les cours, s'il abandonne l’école en cours d’année ou s'il ne passe pas tous les examens d'une session complète.

Si, suite au contrôle de l’administration, il s’avère que l’étudiant du supérieur ne répond pas au critère de "finançabilité", l’intéressé pourrait se voir réclamer le montant de l’allocation d’études accordé.

 

Et si votre demande est refusée ?

  1. Vous pouvez envoyer, toujours par pli recommandé, « une réclamation » au bureau régional des Allocations d’Etudes dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
  2. Si la réponse de l’Administration est maintenue, un recours motivé peut être introduit, par recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’appel des Allocations d’Études (renseignements au 02 413 38 31).
  3. Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, vous pouvez adresser une réclamation au Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (contact au 0800 19 199 ou au 081 32 19 11). Vous pouvez également contacter le Médiateur avant qu’une décision n’ait été rendue lorsque, par exemple, vous n’arrivez pas à joindre cette administration ou lorsque vous estimez que le délai de traitement de votre dossier est déraisonnable ...

N’hésitez pas à introduire des recours, il n’est pas rare qu’ils aboutissent.

 

Quelques conseils

S’y prendre le plus tôt possible car les demandes sont traitées par ordre d’arrivée.

La priorité est donnée aux formulaires électroniques. Attention, si vous avez perdu vos codes pin et puk de la carte d’identité, mieux vaut les redemander au service Population de votre lieu de résidence principal, soit les demander en ligne via le site web du SPF Intérieur. Les codes sont alors envoyés dans un délai de trois semaines à votre administration communale, et celle-ci vous prévient dès qu’ils sont disponibles. Dans les deux cas, il vous faudra retourner à l’administration communale pour réinitialiser votre carte d’identité.

Même si vous n’avez toujours pas reçu de nouvelles de votre demande d’allocation d’études pour 2016-2017, introduisez au plus tôt un nouveau formulaire de demande pour l’année scolaire 2017-2018. Les demandes de l’année scolaire précédente et les décisions pour l’année scolaire suivante sont en effet indépendantes.

Il est conseillé d’introduire sa demande même si vous n’avez pas encore toutes les attestations ou les annexes.

Le numéro de dossier est à conserver précieusement. Il sera utile pour toute communication avec l’administration.

Ne pas oublier de signer le formulaire !!!!

 

Vous avez d’autres questions à ce sujet ?

 

Site internet : http://www.allocations-etudes.cfwb.be/

 

Call Center du service des allocations d’études : 02 413 37 37

 

Contactez le secrétariat de l'UFAPEC : info@ufapec.be - 010/42-00-50 ou surfez sur le site http://www.allocations-etudes.cfwb.be

 

Pour en savoir plus sur ce dossier des bourses d’études, voir le communiqué de presse de la FEF et de la Ligue des Familles : http://fef.be/2017/08/08/bourses-detudes-les-etudiants-sont-toujours-dans-le-flou-complet/

 

[1] Général, technique, professionnel, spécialisé, secondaire complémentaire (EPSC/infirmier(ère) breveté(e))

[2] Universités, hautes écoles, écoles supérieures des Arts

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