Conseil de classe et recours en secondaire ordinaire

La dernière ciculaire n°7639 parue ce 01/07/2020 : Recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2019-2020

Compétences du conseil de classe en secondaire ordinaire

Le conseil de classe reste compétent pour décider de la réussite ou non d’une année d’études ou de l’ajournement d’un élève (seconde session). 

Le conseil de classe est souverain pour rendre les décisions suivantes :

- ajournement,

- attestations d’orientation au premier degré,

- attestations d’orientation (A, B ou C),

- octroi du Certificat d’études de sixième année de l’enseignement professionnel (CE6P),

- octroi du Certificat d’études de septième année de l’enseignement secondaire technique (CE7T),

- octroi du Certificat relatif aux connaissances de gestion de base,

- octroi de l’attestation d’orientation vers la C2D ou C3D,

- octroi de l’attestation de réinsertion (CEFA –article 45),

- octroi de l’attestation de réorientation (CPU).

Motivations du conseil de classe en secondaire ordinaire

Le conseil de classe fonde ses appréciations sur les informations qu’il est possible de recueillir sur l’élève, dans le respect des balises déterminées par le gouvernement eu égard à la suspension des cours pour cas de force majeure.

Il s’agit de :

1. les études antérieures ;

2. les résultats d’épreuves organisées par des professeurs ;

3. des éléments contenus dans le dossier scolaire ou communiqués par le centre psycho-médico-social ;

4. des entretiens éventuels avec l’élève et les parents ;

5. des résultats d’épreuves de qualification.

La circulaire précise que, vu le contexte actuel, la décision du conseil de classe doit être prise en dialogue avec les parents et les élèves, afin que celle-ci puisse être comprise et vécue de manière positive par l’élève et ses parents. Le redoublement doit être exceptionnel. Cette logique de dialogue avec les parents et les élèves doit être appliquée de manière renforcée à tous les niveaux mais plus particulièrement aux décisions qui débouchent sur l’orientation de l’élève à l’issue de la deuxième secondaire 

En cas de réussite, la décision peut s’accompagner de mesures précises pouvant comprendre des travaux d’été et devant impliquer un plan de remédiation à la rentrée 2020.  

En cas d’échec (AOC) ou d’attestation d’orientation restrictive (AOB), la décision doit faire l’objet d’une motivation détaillée expliquant en quoi il est impossible de permettre le passage de classe ou la certification, ou encore pourquoi l’orientation de l’élève doit être limitée à certains filières.  


En tout état de cause, il conviendra (que le conseil de classe fasse) preuve de bienveillance dans l’appréciation des acquis des élèves, particulièrement lorsque les difficultés éprouvées par ceux-ci sont de toute évidence liées au contexte sanitaire actuel.


Procédure de conciliation interne

La procédure de conciliation interne est mise en œuvre lorsque les parents d’un élève mineur ou un élève majeur souhaitent qu’une décision du conseil de classe ou du jury de qualification soit réexaminée et cette procédure est particulière à chaque établissement.

Pour cette année scolaire 2019-2020, en raison du covid-19, le pouvoir organisateur de chaque établissement devra communiquer aux parents des élèves mineurs et aux élèves majeurs, au plus tard le 31 mai, la façon dont il organisera la conciliation interne. Cette procédure ne doit pas être excessivement formalisée, mais, en cas de contestation de sa tenue effective, la direction doit pouvoir attester du fait qu'elle a réellement eu lieu en conservant une copie du document remis à l’élève ou aux parents. 

Les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur devront disposer d'au moins 2 jours ouvrables après la communication des résultats qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage pour informer la direction de leur volonté de contester la décision du conseil de classe ou du jury de qualification.

La direction reçoit la demande de l’élève ou de ses parents et, en fonction des éléments contenus dans celle-ci, peut prendre seule la décision de réunir à nouveau le conseil de classe ou le jury de qualification. Si la direction estime qu’il y a lieu de réunir à nouveau le conseil de classe, cette réunion peut être organisée à distance, via des outils de visioconférence, de façon à respecter les normes sanitaires en vigueur.

La direction notifie la décision du recours interne et sa motivation au plus tard le 26 juin pour les décisions du jury de qualification et au plus tard pour le 3 juillet pour les décisions du conseil de classe. Cette décision de la conciliation interne peut être notifiée aux parents de l’élève mineur ou à l’élève majeur par envoi électronique avec accusé de réception. Il reste bien entendu possible de remettre la décision en mains propres au(x) demandeur(s) ou de l’adresser par envoi recommandé, mais au vu du contexte sanitaire et des délais très courts, l’envoi électronique peut s’avérer un médium de communication efficace.

Ce document devra mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe, uniquement pour les décisions relatives à des décisions du conseil de classe. Attention ! Les décisions du jury de qualification ne peuvent pas faire l’objet d’un recours externe.

Procédure de conciliation externe

Pour autant qu'ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur peuvent introduire un recours externe contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction, jusqu’au 10 juillet 2020, pour les décisions de 1e session, et jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session, par courrier recommandé, à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l'enseignement secondaire – Enseignement de caractère confessionnel

Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 BRUXELLES

Le recours est adressé par lettre recommandée à l'Administration, qui la transmet immédiatement au président du conseil de recours. Copie du recours doit être adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, à la direction concernée.

La procédure de recours externe n'est prévue QUE pour contester les attestations de réussite partielle /restrictive (AOB) ou d'échec (AOC). Intenter un recours externe ne sert donc pas à obtenir des examens de repêchage ni à contester la décision d'un jury de qualification. 

Les conseils de recours siègent entre le 16 et le 30 août pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de juin et entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des conseils de classe relatives aux délibérations de septembre.

Vous trouverez des modèles de lettres de recours sur le site de l’UFAPEC en cliquant ici.

 

Sources :

Circulaire 7594 (émise le 19/05/2020)

Coronavirus covid-19 : Dispositions pour la fin d'année 2019-2020 en matière d'évaluation, de certification et de délibération des Conseils de classe ainsi que les adaptations des procédures de recours 

Circulaire 7550 : (émise le 25-04-2020)? 
relative aux modalités de reprise progressive dans les écoles en Fédération Wallonie-Bruxelles

Vous désirez recevoir nos lettres d'information ?

Inscrivez-vous !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation, et pour faciliter le partage d'information sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies,
OK