Si par cette proposition de régionalisation de l’enseignement les particularités propres à chaque région peuvent être mises en évidence, il ne faudrait pas oublier l’unicité actuelle de l’enseignement obligatoire qui permet aux familles de choisir un établissement scolaire, quelle que soit son implantation. Une régionalisation pourrait compliquer ce choix, dans la mesure où l’évolution des programmes et procédures pourrait conduire à des différences qui rendent impossible tout passage d’une école à une autre située dans l’autre région. Il est en effet difficile aujourd’hui pour un élève qui, par exemple, a commencé son cycle secondaire dans l’enseignement organisé par la Communauté flamande de passer, après deux ou trois ans, dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

De même, pour bon nombre de parents de Bruxelles et du Brabant-Wallon, dont un de leurs enfants doit fréquenter l’enseignement spécialisé, le choix se porte sur une implantation, quelle que soit son ancrage régional. Il se fait en fonction du type et de la forme d’enseignement qui est proposé sachant que tous les types et toutes les formes ne sont pas organisés et ne sont, d’ailleurs, pas organisables partout, au vu des moyens affectés actuellement au secteur.

Avant de parler de régionalisation de l’enseignement, il faut donc se poser de nombreuses questions concernant son coût (deux administrations distinctes ?), son financement, l’harmonie des programmes et des modes d’évaluations, sur la mobilité entre régions tant des élèves que des professeurs et personnels éducatifs.

Dans le contexte actuel, mais surtout futur, de manque de place dans les écoles bruxelloises, il ne faudrait pas que cette idée, si elle était mise en pratique, en vienne à vider Bruxelles de ses habitants. Les familles pourraient envisager un déménagement si elles ne trouvent pas d’école qui correspondent à leurs choix éducatifs. Et la région y aurait tout à perdre. L’enseignement à Bruxelles rencontre de nombreux problèmes. En le régionalisant, ne venons pas en ajouter d’autres !

Pour plus d’information :

Pierre-Paul Boulanger 
Président
0473/67.39.97
pierre-paul.boulanger@ufapec.be

Le 3 février 2012 au plus tard, vous devez avoir reçu le formulaire unique d’inscription (FUI) remis par l’école primaire.

Entre le 27 février et le 16 mars : période d’inscription. Vous déposez le FUI dans l’école de votre premier choix. Durant cette période, l’ordre chronologique n’a pas d’influence sur le classement. Il ne faut donc pas se précipiter le premier jour à la première heure, mais bien prendre connaissance des éventuels horaires d’ouverture annoncés par l’école.

Du 16 mars (fin de la période d’inscription) au 30 avril, les inscriptions sont suspendues dans tous les établissements scolaires.

Pendant ce temps, il est procédé au classement des écoles, à la réception et à l’encodage des volets confidentiels et à un premier classement en CIRI (commission interréseaux des inscriptions).

À partir du 30 avril, reprise des inscriptions enregistrées dans l’ordre chronologique de leur introduction.

Pour une inscription qui corresponde à vos perspectives éducatives et à votre enfant, n’hésitez pas à aller à la rencontre des différentes écoles de notre réseau. Ce peut être lors de leurs journées portes ouvertes, en y emmenant votre enfant, en découvrant la richesse des projets pédagogiques mis en place (il est des niches insoupçonnées !), en demandant un entretien... Ne vous contentez pas de la réputation d’une école, n’hésitez pas à vérifier par vous-mêmes les ouï-dire et à faire des choix positifs.

Décret Inscription

Le Gouvernement de la Communauté française a adopté le 15 septembre dernier en première lecture un projet de décret modifiant le décret inscription actuellement en vigueur.

Les modifications apportées entendent répondre aux injonctions de la Cour constitutionnelle qui dans son arrêt du 13 janvier 2011 a invalidé un point du décret visé.

Les organisations représentatives des parents ont été consultées.

L’UFAPEC a remis un avis réservé sur ce projet.

En effet, s’il répond techniquement à l’arrêt de la Cour, il ne rejoint pas le souci des parents de voir amélioré le décret dans son ensemble.

L’UFAPEC avait pourtant rappelé, lors de sa conférence de presse du 25 août 2011, les différents points qui méritent examen et sur lesquels elle se bat depuis longtemps.
N’ayant pas été entendue, l’UFAPEC continuera à suivre cette question et espère que l’évaluation de ce décret par la Commission de pilotage du système éducatif, prévue en mai 2012, permettra une adaptation nécessaire de ce décret, pour le bien de tous les enfants et de leurs parents, mais aussi pour le bien de tous les acteurs de l’école.

Inscriptions : les parents attendent mieux !

À ce jour, 227 enfants sont encore en attente de savoir s’ils auront une place en 1^èreannée du secondaire dans une école de leur choix. Si des mesures seront encore prises pour remédier à cette situation, plus de cent enfants seront malgré tout sans écoles le 1^er septembre. Bien que des efforts notables aient été mis en place par le Cabinet et les services de l’administration pour répondre au mieux à toutes les requêtes des parents, l’UFAPEC souhaite que les familles voient confirmée l’inscription de leur enfant avant le break de l’été et que les procédures soient davantage explicitées pour que tous les parents soient placés à égalité devant la question de l’inscription de leur enfant.

Par ailleurs, étant donnée la nécessaire révision du décret, l’UFAPEC a pris contact avec les responsables politiques du dossier. Si le PS reste muet à nos courriers, qu’une rencontre doit encore être fixée avec le MR et le cdH, nous avons eu un échange avec Ecolo. Toutefois, il faut constater qu’aucun des partis ne dégage de réelle perspective politique sur cette question.

L’UFAPEC souhaite que l’ensemble du décret soit revu et que soit prise en compte une série de demandes des parents : revoir la méthode de géolocalisation, modifier le poids des critères et en introduire de nouveaux, supprimer les indices composites moyens, évaluer les critères de proximité géographique en relation avec l’objectif de mixité sociale, revoir l’indice ISEF, adapter l’offre aux spécificités régionales, améliorer encore la communication avec la CIRI.
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Les transports scolaires : inquiétude des parents

Ce qui inquiète les parents, c’est qu’un certain nombre d’enfants à besoins spécifiques sont toujours confrontés à des difficultés dues à la longueur des trajets et au manque d’accompagnateurs dédiés sur le réseau des TEC. Une enveloppe de 500.000 euros du Ministre Henry avait permis la mise en place de 8 nouveaux circuits. Problème : la mesure était ponctuelle et nous demeurons sans réponse des ministres Henry et Nollet à la suite de notre demande, en juin dernier, de savoir quelles dispositions seront prises pour la rentrée. Par ailleurs, en juin toujours, la Commission wallonne de déplacements scolaires (au sein de laquelle nous siégeons) a formulé des remarques sur le projet d’arrêté fixant des normes quantitatives et qualitatives permettant de répondre aux dispositions des articles 31 et 38 du décret du 1^er avril 2004 consacré aux transports scolaires. Le groupe SRWT-TEC a déjà fait savoir qu’il refusera de rencontrer ces normes. Nous n’avons, à ce jour, pas de réponse du Ministre Henry quant à son intention ou non de faire adopter le projet par le Gouvernement wallon, ni de réaction de sa part suite à la note de la SRWT-TEC.

Entre autres, l’UFAPEC demande avec insistance que le Gouvernement wallon puisse adopter rapidement l’arrêté afin que les dispositions du décret du 1^er avril 2004 puissent être exécutées au regard de remarques apportées par la Commission dans les plus brefs délais. Il faut, pour ce faire, donner les moyens, budgétaires et autres, aux acteurs concernés (SRWT-TEC, personnel d’accompagnement). Il nous semble utile, dans ce cadre, de définir un « job description » de chaque maillon (parents, école, TEC, SRWT…).
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De nombreux bus n’ont pas quitté ce matin leur dépôt et il est annoncé que le trafic sera fortement perturbé sur les 213 lignes de la région.

Ce sont les usagers qui en pâtissent encore. Parmi ceux-ci, de nombreux élèves et étudiants qui, à cette époque de l’année, ont d’autres préoccupations que de savoir comment ils vont pouvoir rejoindre leurs écoles et s’ils arriveront à l’heure pour passer leurs examens. Leur préparation au contrôle de leurs apprentissages risque d’être érodée par le stress qu’engendre une telle situation.

L’UFAPEC s’inquiète de ces grèves à répétition dans les transports publics, qu’elles aient faits l’objet d’un préavis ou qu’elles soient le résultat d’un mouvement spontané des travailleurs des TEC.

L’UFAPEC demande à tous les partenaires locaux de ce conflit social, les responsables régionaux des transports publics ainsi que les responsables politiques de ce dossier de prendre leurs responsabilités pour qu’élèves, étudiants et parents puissent vivre cette période d’examen dans un contexte apaisé au niveau des transports.

Le faisant, l’UFAPEC entend relayer les préoccupations légitimes des parents, inquiets des conséquences que peut entraîner une telle paralysie du transport en cette période de l’année. 

A Bruxelles et dans le Brabant wallon, le mouvement de mécontentement des parents est vif et une pétition de 15.000 signatures a été remise ce mercredi 8 juin 2011 à la Ministre de l’enseignement obligatoire.

Dans ce débat, l’UFAPEC tient à rappeler ses positions sur cette problématique.

Sans contester le principe de solidarité qui motive le décret, nous soulignons que cette mesure s’ajoute à d’autres mesures de différences de traitement entre le réseau libre et celui de la Communauté française, à savoir :

• l’écart de 40 % dans les subventions de fonctionnement. Une école du réseau libre reçoit 60% de ce que reçoit une école de la Communauté française pour un élève qui a le même indice socio-économique ;
• le principe de différence de subventionnement entre écoles riches et écoles pauvres introduit par l’Accord de la Saint-Boniface, soit 10% à la hausse ou 10% à la baisse et donc une différence de 20% entre les écoles les plus riches et les écoles les plus pauvres.

C’est le cumul de ces trois mesures qui aboutit à une forte différence dans les frais de fonctionnement pouvant aller du simple au double entre une école du réseau de la Communauté française qui scolarise un public peu favorisé et une école de l’enseignement catholique qui accueille un public favorisé. A noter également que les établissements « donateurs » sont quasi exclusivement des écoles d’enseignement général, dont l’encadrement est déjà réduit par rapport à d’autres formes d’enseignement.

L’UFAPEC met en garde contre la possible confusion dans le débat entre la prospérité relative des écoles et celle des publics qui y sont scolarisés. De plus, dans ces écoles, ce sont les élèves qui rencontrent des difficultés pendant leur parcours qui seront les plus touchés par la diminution de l’encadrement.

L’UFAPEC entend bien relayer les préoccupations des parents inquiets tant auprès des représentants de l’enseignement catholique que de l’ensemble de la Communauté française afin de défendre une qualité de l’enseignement pour tous. 

•  42.640 élèves sont en ordre utile dans une école 

Il reste actuellement 750 élèves sur liste d’attente dont :

• 625 à Bruxelles,
• 38 en Brabant wallon
• 87 en Wallonie hors Brabant wallon.

Pour rappel : situation au 4  mai

• 38.472 élèves ont directement été inscrits dans l’école de leur première préférence (90,08%),
• 4.237 élèves n’ont pu être satisfaits dans leur première préférence.

• 1.968 dans leur 1^er choix ;
• 896 dans leur 2^e choix ;
• 301 dans leur 3^e choix ;
• 110 dans leur 4^e choix
• 56 dans leur 5^e choix ;
• 27 dans leur 6^e choix ;
• 13 dans leur 7^e choix ;
• 8 dans leur 8^e choix ;
• 5 dans leur 9^e choix ;
• 4 dans leur 10^e choix.

849 élèves étaient uniquement sur liste d’attente dont :

• 701 ont déposé leur formulaire dans une école de Bruxelles,
• 46 en Brabant wallon
• 102 en Wallonie hors Brabant wallon.

Que faire si vous n’avez à ce stade de place dans aucun établissement ?

• A la suite de désistements d’élèves pour raisons personnelles, déménagements, départs à l’étranger ou suite à une inscription chronologique dans une école non saturée ;
• Dans les écoles aujourd’hui saturées, certaines ont réservé des places avec une marge de sécurité pour les élèves issus de 1^e différenciée (classe fréquentée par les élèves qui entrent dans le secondaire sans le CEB) ainsi que pour des élèves qui pourraient être orientés vers une 1^e complémentaire. Toutes ces places ne seront pas occupées. Des places vont donc, fin juin, se libérer dans certaines écoles pour les élèves de 1^e année commune ;
• Un certain nombre d’élèves inscrits en 1^e année du secondaire n’obtiendront malheureusement pas leur CEB et ne pourront pas accéder à la 1ère année comme espéré. 

Recours possibles

Durant la première quinzaine d’avril, chaque école secondaire a pu faire le bilan des inscriptions reçues et transmettre à l’administration de la Communauté française le résultat du dépouillement. Deux situations sont possibles :

• Soit l’école a reçu moins de demandes que de places disponibles et dans ce cas, elle a confirmé aux parents l’inscription de leur enfant en leur envoyant l’attestation d’inscription.
• Soit l’école a reçu trop de demandes (au-delà de 102% des places disponibles). Dans ce cas, elle confirme 80% des inscriptions (selon l’ordre des priorités établies par le décret) et confie à la CIRI (la Commission Interréseaux des inscriptions) d’attribuer le solde des places restantes, soit 22%.

Classement par la CIRI

La CIRI a donc à ce jour reçu tous les formulaires et volets confidentiels des élèves en attente de place avec leurs différents choix d’école. Grâce à un logiciel qui va classer les élèves selon leur indice composite, la CIRI va attribuer les places restantes, en rapprochant, autant que faire se peut, chaque élève de sa meilleure préférence.

Pour le 9 mai au plus tard, la CIRI va informer les parents de la situation de leur enfant en ordre utile et/ou en liste d’attente. Dès réception de ce courrier, les parents auront 10 jours ouvrables pour confirmer ou renoncer à tout ou partie de leurs demandes d’inscription dans les établissements dans lesquels leur enfant est actuellement classé en ordre utile ou en liste d’attente.

A défaut de réponse dans ce délai, les demandes seront considérées comme confirmées, ce qui implique que, si une place se libère dans un des établissements désignés et correspondant à une meilleure préférence, la CIRI l’attribuera et supprimera les demandes dans les établissements correspondant à de moindres préférences. Les parents en seront informés dans les plus brefs délais.

La CIRI continuera ce processus d’optimisation en continu jusqu’au 31 août avec trois étapes importantes : La confirmation du « mandat » des parents à la CIRI (1ère quinzaine de mai) ; La prise en compte des résultats au CEB (15 juillet) ; La suppression de toutes les listes d’attente des élèves qui se trouvent en ordre utile dans une école, en CIRI ou en Chrono (31 août).

Par ailleurs, à partir du 9 mai, il sera de nouveau possible de s’inscrire,  toujours via le dépôt du formulaire unique d’inscription. Ces demandes seront cette fois enregistrées selon l’ordre chronologique, à la suite des demandes enregistrées au cours de la période du 14 mars au 1er avril.

Pour toute information complémentaire, la Communauté française met à disposition des parents un n° de téléphone gratuit (0800/ 188 55), un site internet (www.inscription.cfwb.be) et une adresse mail (inscription@cfwb.be).

Que fait l’UFAPEC ?

Deux représentants de l’UFAPEC font partie de la CIRI et seront présents à toutes les réunions pour faire entendre le point de vue parental. La CIRI regroupe une vingtaine de personnes dont la Ministre, des représentants de l’administration, des différents réseaux d’enseignement et des fédérations de parents.

Depuis des années, l’UFAPEC suit de près les différents décrets et n’a de cesse de se faire le porte-parole des parents. Dans le cas du présent décret, l’UFAPEC s’est exprimé régulièrement à travers différents courriers et communiqués de presse, lors de réunions avec l’administration et a informé les parents de l’évolution de la situation. Vous trouverez le détail de ces revendications via ce lien.

Très prochainement, suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier dernier rendu suite à l’action entreprise par la commune de Villers-la-Ville et des parents, l’administration va travailler sur la révision du décret. L’UFAPEC sera particulièrement attentive aux modifications qui seront apportées au décret et participera, comme représentant officiel des associations des parents de l’enseignement catholique, aux débats qui conduiront aux corrections que l’arrêt de la Cour constitutionnelle impose. L’UFAPEC interviendra dans l’intérêt de tous les élèves et de tous les parents, comme elle entend le faire dans toutes les questions qui touchent l’école.

L’UFAPEC reste à la disposition des parents pour toute question concernant les inscriptions via son numéro général 010/ 42 00 50 ou l’adresse mail : dominique.moret@ufapec.be.

Concernant le réseau Libre, un appel à projet sera lancé dans les prochains mois en vue de l’attribution des subventions, début 2012, par le Fonds de garantie. Cette étape ultérieure devra permettre la création du solde des 5.643 nouvelles places dans la Région de Bruxelles-Capitale soit 1.492 places.
Cette décision marque une nouvelle étape dans la mise en œuvre du Plan de Construction et Rénovation des Bâtiments scolaires, adopté par le Gouvernement de la Communauté française le 11 octobre 2010. 400 millions d’euros seront mobilisés pour rénover les 49 établissements scolaires inscrits dans l’ex-PPP, et créer 10.525 nouvelles places pour l’ensemble de la Communauté française.
Le mois dernier, Etienne Michel, Directeur général du SeGEC a eu l’occasion de s’exprimer sur le sujet lors d’un colloque organisé par la FAPEO (Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel) et intitulé "Besoin d’écoles en région bruxelloise". Le manque de places mais aussi la pénurie d’enseignants étaient au centre des débats. Etienne Michel y a présenté les perspectives et défis de l’enseignement catholique que nous vous proposons en annexe.
 

Le problème se situe moins au niveau du Centre d’action laïque qu’à celui de l’administration qui a diffusé ses idées.

Une polémique est née récemment à l’occasion de la diffusion par l’administration de la Communauté française d’un « dossier pédagogique du Centre d’Action laïque relatif à (la promotion de) la loi sur l’avortement. En Belgique, l’Etat est réputé neutre. Peut-il ne pas en aller de même pour l’Administration ? Ces quelques lignes visent à éclairer les termes d’un débat qui n’a rien d’anecdotique si l’on prend la mesure de l’activisme de la laïcité organisée depuis de nombreuses années, et ce dans nombre de débats publics : interdiction du port du voile à l’école, réseau unique d’enseignement, exigence de séparation plus claire de l’Eglise et de l’Etat etc.

Qu’on nous comprenne bien : le Centre d’Action laïque a le droit d’avoir ses idées et d’en faire la propagande. C’est le principe de la liberté d’expression. Et c’est aussi l’honneur des démocrates – dont nous sommes – de dire « même si je ne partage pas vos idées, je me battrai pour que vous puissiez exposer les vôtres ». En l’espèce, le problème se situe donc moins au niveau du Centre d’Action laïque lui-même qu’à celui de l’Administration qui a servi d’instrument pour assurer la diffusion de ses idées. Trois principes sont interrogés. Tout d’abord celui de la neutralité de l’Etat à l’égard des différentes convictions : ce principe est lié à la garantie constitutionnelle des droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques. L’Etat est neutre, il n’est pas laïque au sens où il épouserait une idéologie particulière qui est celle véhiculée par le Centre d’Action laïque. Il est utile, à cet égard, de se rappeler que cet organisme est reconnu et financé au titre de la législation sur les cultes. Imaginerait-on l’Administration diffuser les publications d’un des autres cultes reconnus ?

La liberté pédagogique des pouvoirs organisateurs ensuite, consacrée par le principe constitutionnel de la liberté d’enseignement. Parce que l’éducation peut difficilement être neutre, ce n’est pas à l’Administration de diffuser des « dossiers pédagogiques », surtout, comme c’est le cas ici, lorsqu’ils traduisent un engagement pour une conception particulière du « vivre ensemble ». S’il est souhaitable que l’Administration dispose d’une certaine autorité dans les domaines qui sont les siens, il est d’autant plus nécessaire pour sa propre crédibilité qu’elle s’abstienne dans les domaines qui ne sont pas de son ressort.

L’interdiction, enfin, de toute propagande politique et commerciale dans les établissements, prévue par le pacte scolaire. L’analyse des contenus des sites internet recommandés et relayés par la circulaire font apparaître un militantisme proprement politique : une certaine lecture de l’Histoire, une mise en évidence particulièrement flatteuse du rôle du parti socialiste, un dénigrement du rôle historique des partis de tradition chrétienne etc.

Le SeGEC et l’UFAPEC, qui représentent respectivement les pouvoirs organisateurs et les parents de l’Enseignement catholique, envisagent actuellement d’introduire conjointement une plainte auprès de la Commission « ad hoc » créée en application du pacte scolaire, non pour mettre en cause une personne dont la compétence dans son domaine est reconnue, mais parce que l’évolution observée du rôle des autorités et de l’Administration publiques dans la partie francophone du pays semble le suggérer.

Pierre-Paul Boulanger, Président de l’UFAPEC
Etienne MICHEL, Directeur général du SeGEC
 

1. Remplacer le logiciel Google Maps par un logiciel plus proche de la réalité de terrain et prenant en compte les transports en commun ;
2. Intégrer des dispositions favorisant la poursuite de l’immersion ;
3. Rénover le système ISEF en utilisant l’indice de l’élève (sans stigmatisation) et  à tout le moins en l’actualisant.

1. Augmenter l’offre et la qualité de l’enseignement ;
2. Promouvoir la mise en place de vrais projets pédagogiques attractifs et diversifiés ;
3. Augmenter les moyens des écoles qui s’ouvrent à la mixité sociale ;
4. Travailler sur des politiques de mixité sociale dans des secteurs autres que l’école : emploi, urbanisme, logement… ;
5. Initier la mixité sociale dès les maternelles ;
6. Promouvoir les partenariats pédagogiques primaire-secondaire ;
7. Valoriser la profession et la formation des enseignants.

• Communiqué de presse du Cabinet Simonet (13/01/11) et Arrêt de la Cour constitutionnelle (13/01/11) : via ce lien
• Note UFAPEC aux représentants politiques « Orientations et recommandations de l’UFAPEC en matière d’inscriptions en 1ère secondaire » du 14/01/2011 : via ce lien