15 octobre 2009 : Orientations et recommandations de l’UFAPEC en matière d’inscriptions en 1ère secondaire

Un grand dossier refait son apparition : celui des inscriptions en première secondaire.  Cet été, le gouvernement s’est engagé à réformer le système : « Le Gouvernement veut repartir d’une feuille blanche dans un large dialogue avec l’ensemble des acteurs concernés […] Il s’agira d’établir un dispositif d’inscription efficace, transparent, garant de la liberté des parents, de la mixité sociale et de l’autonomie des acteurs et partenaires de l’école. »  En complément de notre rencontre de la semaine dernière, nous aurons l’occasion de participer à ce large dialogue ce vendredi 16 octobre au parlement de la Communauté Française.

Nous vous communiquons déjà la note d'observations et d'orientations de l'UFAPEC, fruit d'un travail d'intégration assez conséquent, alliant les références aux conclusions d'un grand nombre d'études nationales et internationales, ainsi que le recueil de ressentis de parents tant des provinces wallonnes que de Bruxelles, du Brabant wallon et autre francophones de la périphérie flamande.
Méthodologie

L’UFAPEC suit, depuis 2006, les travaux législatifs en matière de régulation d’inscription scolaire. Une écoute attentive des parents ainsi que des contacts nourris avec les directions et enseignants de l’enseignement catholique mais aussi une appréciable intégration des conclusions d’études belges et internationales sur le sujet nous permettent de poser des observations, des recommandations et des orientations en cette matière.

Sur cette large base empirique et proche des réalités vécues par les parents, une analyse a été faite au niveau des objectifs, des incidences et conséquences (positives ou négatives).

Considérations générales sur les objectifs

L’objectif principal est, d’une part, la lutte contre l’échec scolaire et, d’autre part, l’obtention d’une mixité sociale dans les établissements scolaires secondaires car l’échec scolaire touche plus les populations défavorisées socio-économiquement (corrélation incontestable des données). Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre du Contrat pour l’Ecole sous l’objectif « éviter les écoles ghettos », non encore atteint à ce jour. Mais de manière plus large, il est nécessaire pour favoriser l’intégration de chacun dans la société.
 
Un objectif secondaire, dans les motifs exposés des deux décrets successifs (le décret inscriptions et le décret mixité), est de rendre plus transparent le processus d’inscription et d’en contrôler les mécanismes de manière plus stricte, afin d’éviter des critères de sélection obscurs et discriminatoires.
Observations, Recommandations et Orientations
 
1/ Lutte contre l’échec scolaire et mixité sociale
 
Observations
 
Soulignons ici que les études, tant belges qu’internationales, semblent partagées sur l’existence d’un lien fort entre les performances scolaires et le degré de mixité sociale en classe. Toutefois, si l’effet de pair est positif (quoiqu’il semble modeste), il est cumulatif par rapport à d’autres critères tels que l’effet de l’enseignant lui-même (sa personnalité, sa formation, sa méthode pédagogique), le projet pédagogique global de l’établissement, la discipline en classe et la famille de l’élève lui-même.
 
L’intégration sociale et le mieux vivre ensemble sont souhaitables au niveau sociétal : cela rencontre aisément l’adhésion des parents. La corrélation entre lutte contre l’échec scolaire et mixité sociale n’apparaît pas être le lien à mettre en avant pour rencontrer leur approbation de manière optimale.
 
Dans cette optique, des projets spécifiques devraient être mis en œuvre et le législateur devrait mettre des outils adéquats à disposition des équipes pédagogiques s’engageant dans cette voie. Notamment, des mécanismes permettant aux enseignants de gérer au mieux l’hétérogénéité en classe devraient être mis en place. Ceci n’a pas été organisé en marge du décret mixité, et des effets pervers pourraient bien être rapidement constatés. Avec, à la clé, le risque d’une perte de niveau, d’une perte de motivation des élèves défavorisés, d’un malaise chez les enseignants, etc.
 
L’école est souvent le reflet du quartier et donc la mixité sociale qu’elle peut obtenir est fondée sur celle de ce quartier. Le législateur est par conséquent invité à réfléchir sur la problématique de mixité sociale de manière plus large et en dehors de l’école également. La répartition uniforme des différentes catégories de populations dans la ville, en d’autres termes, la mixité sociale, n’est la règle nulle part et dès lors l’imposer comme telle à l’école du jour au lendemain sans réel projet pose problème et question de la part de la majorité des parents consultés ou ayant participé à la réflexion (mais aussi des enseignants- parents en tout cas). En outre, les cheminements des élèves sont contraints par l’offre de formation. Or selon les quartiers, l’offre des filières ou d’options diffère (par exemple, c’est dans les zones populaires que l’on trouve le plus d’écoles professionnelles).
 
Le cas suivant a été évoqué quant à l’acceptabilité du processus du décret mixité. Si des élèves défavorisés rejoignent une école et occupent une série de places dans une école favorisée, un pourcentage équivalent d’élèves favorisés n’y trouvera probablement pas place et se tournera vers les écoles de niveau intermédiaire. Ils n’iront jamais rejoindre l’école défavorisée dont sont issus les élèves défavorisés considérés. Cet aspect des choses n’a pas été traité par le législateur dans le décret mixité.

Les parents demandent à ce que toutes les écoles aient des projets attractifs et adaptés aux désidératas des parents. Les parents, s’ils ne sont pas contre la mixité sociale sous l’angle du mieux vivre ensemble ont souvent des réticences à son applicabilité car ils craignent une baisse de niveau. A ce sujet, les études internationales montrent que le gain engendré par l’effet de pair sur les enfants moins favorisés s’accompagne d’une légère perte de niveau des élèves les plus favorisés[1]. Plusieurs études ont montré que le mélange d’enfants d’origines diverses dans une même école pouvait fournir globalement de meilleurs résultats qu’une séparation des élèves selon leurs capacités : les élèves les « plus doués » perdent généralement au contact des « moins doués », mais leur perte est inférieure au gain qu’ont les élèves « moins doués » à être en contact avec les « plus doués ». Les économistes disent dans ce cas qu’il existe des gains à l’hétérogénéité dans la production de l’éducation. Il convient donc de rassurer les parents en mettant en œuvre des projets attractifs et pédagogiquement forts dans tous les établissements pour soutenir ce type de politique. 

Une autre interrogation concerne le type et l’ampleur de la mixité que l’on peut vouloir rechercher. Toute mixité sociale n’est pas forcément bonne. La notion de différentiel de mixité sociale est plus judicieuse aux yeux des parents. En outre, selon les parents, la répartition plus équilibrée entre élèves devrait davantage se faire en termes de projet que d’obligation. Nous en voulons pour preuve le succès rencontré par les « véritables » D.O.A. organisé par certains Centres scolaires. Elle pourrait être encouragée par des incitants mais en laissant l’initiative et les modalités aux communautés scolaires locales ! C’est par des initiatives prises à l’intérieur des écoles et non par des directives imposées d’en haut, que le changement s’opérera vraiment, même si pour réussir, ces initiatives doivent être encouragées par les responsables de l’enseignement et par une politique cohérente.
 
Le type de critères pour définir qui est socio-économiquement défavorisé est important également pour vraiment atteindre l’objectif d’amélioration de la lutte contre l’échec scolaire, et aider équitablement les élèves défavorisés au sein de chaque zone scolaire.

2/ Processus d’inscriptions plus transparent
 
a) DATE FIXE
 
Observations
 
Une date fixe crée un engorgement à ne pas négliger au vu des effets pervers. D’abord, les files du décret inscriptions pour les écoles les plus prisées, les inscriptions multiples pour un grand nombre d’écoles avec le décret mixité. Les files, inacceptables pour certains permettaient à d’autres de s’organiser et d’anticiper le moment venu. Le non aux files semblait unanime mais était pourtant mieux accepté socialement que la modalité du tirage au sort. Les files créent cependant des distorsions importantes entre les différentes situations personnelles des parents.
Les parents s’opposent cependant largement à la loterie comme mesure d’arbitrage : « l’éducation ne peut être un hasard et c’est un mauvais message pour les élèves ».
Ces mesures, l’une comme l’autre, ont été ressenties comme poussant au consumérisme scolaire basé sur la réputation des établissements, portant les résultats à l’opposé de ce qui était recherché. Les décrets ont exacerbé les disparités entre les écoles, alors qu’il faudrait limiter la concurrence entre elles.
 
Recommandations et orientations
 
Il est impensable de revenir à des inscriptions plusieurs années à l’avance, mais pourquoi imposer une date identique à chaque établissement, ce qui génère également des comportements consuméristes de la part des parents ? La fixation d’une date à partir de laquelle les inscriptions pourraient avoir lieu semble préférable. Les établissements scolaires pourraient alors choisir en fonction de leur projet voire de leur taille, de leur situation, la date qui leur convient le mieux, en concertation avec les a
utres écoles de la zone éventuellement. 
 
En tout état de cause, cette date à partir de laquelle seraient autorisées les inscriptions ne pourrait être fixée avant les 12 mois précédents l’entrée en secondaire.
 
Le tirage au sort n’est pas socialement acceptable pour les parents. D’autres critères doivent être choisis. Nous y reviendrons plus tard dans cette note.
 
b) UN SEUL DECRET POUR TOUTE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ?
 
Observations
 
Nous, parents provenant de l’ensemble de la Communauté Française déplorons la situation provoquée par la succession des décrets voulant réguler les inscriptions. Rien n’a vraiment changé dans les écoles de province, sauf peut-être la fuite d’élèves dans les écoles de proximité pour rejoindre les écoles « adossées » (mais il nous faudrait pouvoir quantifier l’ampleur du phénomène). Ceci est préjudiciable pour ces écoles et les parents le condamnent, tout en soulignant également que le continuum pédagogique existe de manière plus prononcée entre école adossée et école secondaire.
 
A Bruxelles et dans le Brabant Wallon (mais aussi en partie dans les grands centres urbains wallons), le décret a eu des répercussions catastrophiques pour les parents. Les effets très négatifs perçus à Bruxelles et dans le Brabant wallon sont cependant très différents sur le terrain au niveau de l’impact. En effet, le Brabant wallon a vu des enfants tirés au sort dans des écoles très loin de leur domicile et le critère mixité sociale a peu joué dans cette région (critère fondé sur le niveau socio-économique de l’école primaire d’origine de l’élève – donc quasi inexistant pour Brabant wallon en dehors de l’ouest de la province).
 
Le manque d’écoles au Nord de Bruxelles et dans le Brabant wallon, ainsi que le problème des élèves issus de la périphérie flamande ont rendu la situation stressante pour les parents, vu le seul critère de tirage au sort et l’imprévisibilité des tirages.
 
Il en a résulté les inscriptions multiples, comme si l’école était un bien de consommation comme un autre. Les options proposées au sein des établissements renforcent cette dualisation du marché scolaire et il est aisé de formuler l’hypothèse selon laquelle les établissements recrutent leur public en fonction des options proposées. Une école qui propose des filières spécifiques (formations qualifiantes aide-soignante, puériculture, etc.) n’attirera pas le même public qu’une école qui propose de l’enseignement général (latin grec, préparation à l’examen d’entrée aux écoles d’ingénieurs, etc.)
 
Les parents reconnaissent les différences de niveau des écoles, mais ils déclarent également uniquement agir sur base d’une réputation puisque une publicité des résultats, comme en Flandre, n’existe pas en Communauté Française. Les parents recherchent avant tout une école qui permet « la réussite » selon leurs propres critères. Les élèves étant différents, il est par ailleurs normal que les écoles proposent des projets propres, spécifiques qui permettent d’intégrer toutes les attentes du public scolaire et des parents. Certains enfants ont des besoins spécifiques, au sein d’une même famille, les besoins scolaires peuvent différer d’un enfant à l’autre, dans la reconnaissance des particularités de chacun. Dans ce cadre, dans cette logique de concurrence institutionnelle, il est difficile de poser un choix sans rompre les procédures existantes au niveau de la prise de contact entre les parents et l’école (rencontres, portes ouvertes, etc.).
 
Recommandations et orientations 
 
Les parents souhaitent une seule et même loi pour tous. Mais celle-ci doit permettre d’intégrer les spécificités locales et/ou zonales du monde éducatif. Le principe de subsidiarité, cher à la construction européenne, promeut d’ailleurs l’idée que le niveau de pouvoir central définisse les objectifs, le cadre d’application et le mécanisme d’évaluation qui sera utilisé. Les méthodes de mise en œuvre sont laissées aux autorités locales pour avoir un effet optimal au niveau des spécificités locales, et donc mieux respecter les principes de démocratie citoyenne participative. On a pu voir que les effets des mécanismes de mise en œuvre étaient trop lourds de conséquences s’ils sont appliqués de la même manière dans chaque zone. Mais il importe que les principes généraux et objectifs soient identiques partout pour assurer la lisibilité de la loi et éviter les différences de traitement entre parents.
 
Une bonne information envers les parents est également primordiale. En effet, les familles qui choisissent sont dotées de caractéristiques (attitudes éducatives notamment) autres que celles habituellement contrôlées (pression, niveau d’instruction, etc.). Il est donc nécessaire de penser à l’accessibilité (du choix et des critères qui construisent ce choix) en termes de codes culturels afin de ne pas reproduire ce qui est dénoncé : renforcement de la ségrégation socio spatiale au sein des écoles.
 
Une liste de critères utilisables par les établissements scolaires est donc nécessaire. Nous le verrons plus bas dans cette note, certains critères du mécanisme du décret mixité ont des effets pervers et n’assurent pas en outre la réalisation des objectifs ou l’égalité de traitement.

En effet, le critère mixité sociale n’a pas joué dans le Brabant wallon alors qu’il existe des élèves défavorisés dans cette région également. Le critère commune/pas commune semble générer des effets de terrain malheureux et indésirables (écoles à cheval sur deux communes, commune ne possédant pas d’écoles secondaires, élèves habitant la périphérie flamande, etc.). Le pourcentage commune/pas commune n’était pas le même dans chaque école et donc cela n’assurait pas la lisibilité tant déclarée des législateurs. Les francophones habitant la périphérie flamande étaient, en outre, défavorisés par cet élément de la procédure.

Concernant le choix des parents, le partenariat école-famille est essentiel et les effets de ce même partenariat sont une condition favorable à la réussite scolaire, comme le reconnait le gouvernement dans sa déclaration politique. Nous recommandons donc d’agir sur cet élément en priorité et soulignons que cette possibilité est actuellement surtout offerte aux parents pourvus des codes culturels adéquats. Les inscriptions doivent pouvoir se prendre dans le cadre d’une rencontre, d’une relation de confiance, entre école, parents et élèves ! L’acte de la prise d’inscription doit pour cela se faire dans l’école.
 
Un système centralisé qui gère les préférences émises par les parents suscite plus que de la méfiance. Non seulement, les parents n’ont pas de données sensibles sur les écoles hormis les rumeurs et réputations, mais de plus, la centralisation mène au consumérisme car l’école y est perçue par les parents comme un bien que l’on achète sur internet ou choisit sur un étal de supermarché…. A éviter absolument. Mais en revanche des instances locales (par zone, par région,…), à l’intérieur de chaque réseau, éventuellement en inter-réseaux, chargées de vérifier le bon déroulement des inscriptions et le respect des procédures, d’intervenir en cas d’abus, de gérer les cas éventuels d’élèves sans école,… nous apparaissent fort utiles.
Cependant, la gestion des préférences a posteriori, lorsque les données d’inscription sont traitées à ce niveau centralisé ou coordonné est tolérable selon les parents.
 
c) LES CRITERES
 
Il faut pour les parents des critères et une transparence pour le départage en cas d’offre inférieure à la demande.
 
Les priorités semblent importantes, pour les raisons évoquées dans les motifs des décrets, mais elles rendent d’autant plus fortes les pressions sur les inscriptions non prioritaires. Néanmoins, imaginez ce qu’aurait pu être la bulle d’inscriptions sans ces priorités !
 
Il y a eu des cas malheureux qui sortaient du cadre défini, mais qui auraient dus pouvoir bénéficier de mesures d’exceptions (sous l’appréciation de la direction et du conseil de participation par exemple).[2]
 
La priorité fratrie est importante, mais elle doit s’entendre par rapport aux frères et sœurs inscrits dans les écoles du même P.O ou d’établissements situés sur la même implantation.
 
La priorité « adossement » interpelle les parents. Car s’ils revendiquent d’une part le droit à la préférence du continuum pédagogique, ceci peut provoquer la fuite des écoles de proximité n’ayant pas de section secondaire. Il convient donc de trouver un critère respectant les deux soucis. De manière générale, la définition du critère adossement est assez statique. Si le critère était redéfini de manière à poser les fondements de partenariats entre écoles primaires et secondaires, il pourrait bénéficier à des élèves dans le cadre de vrais continuums primaire-secondaire.
 
L’étude des comportements des élèves avant 2006, vérifiant s’ils poursuivaient généralement leurs études dans la section secondaire de l’école semble nécessaire pour vérifier la tendance avant l’installation de cette règle. Mais de toute façon, établir en règle l’adossement demande adaptation pour éviter des effets pervers.
 
Si le Conseil d’Etat devait maintenir que les inscriptions multiples ne peuvent être interdites, elles ne peuvent donner lieu à des blocages de plusieurs places, surtout après le 30 juin. Les parents qui bénéficient de plusieurs inscriptions doivent choisir celles qu’ils préfèrent. En ce sens, le traitement des préférences des parents qui auraient plusieurs inscriptions doit être coordonné au niveau d’une zone ou centralisé. Quant aux écoles qui possèdent un internat, elles doivent être autorisées à réserver un quota pour l’inscription d’internes.
Conclusions
 
  1. Ne pas instrumentaliser les élèves par leur inscription en secondaire pour mener des politiques de mixité sociale qui relèvent d’autres politiques (emploi, urbanisme, logement, etc.).
  2. Améliorer le niveau de toutes les écoles en travaillant sur des mesures pédagogiques pour les rendre attractives et équitables.
Plus concrètement :
 
  1. Fixer une date absolue commune de début des inscriptions, avec la possibilité pour les zones de fixer la période selon leurs contraintes propres.
  2. Un décret qui fixe des objectifs généraux et les outils d’évaluation, mais qui laisse une marge de manœuvre aux établissements, voire aux zones.
  3. Un système centralisé de contrôle (niveau optimal à choisir : zone, région, etc.), mais pas de gestion. Seul le contact direct entre parent et école permet une adhésion au projet d’établissement, un « contrat » pédagogique pour l’enfant.
  4. Priorité à la fratrie.
  5. Priorité au continuum pédagogique entre école primaire et secondaire.
  6. Gestion des éventuelles inscriptions multiples centralisée ou zonale.
  7. Des critères stricts en phase III (options dispensées, critère géographique sur base du domicile ou lieu de travail du père ou de la mère ou, etc., type d’enseignement, méthodes pédagogiques employées, etc.) et non en phase I.

[1] Professeur Marie-Duru Bellat dans son rapport au Parlement Français.
[2] Ex : Retour de l’étranger, évolution de structure de famille, évolution professionnelle, etc.