Aménagements raisonnables : satisfaction et vigilance

28 août 2018

note informative de la conférence de presse de rentrée -
 

En décembre 2017, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a voté un décret qui formalise et impose la mise en place d’aménagements raisonnables pour les élèves de l’enseignement fondamental et secondaire ordinaire qui présentent des « besoins spécifiques » attestés par un diagnostic posé par des spécialistes.

Qu’est-ce qu’un « besoin spécifique » ?

Le décret du 7 décembre 2017[1] reprend la définition du terme « besoin spécifique » proposée dans l’avis n°3 du PEE[2] : besoin résultant d'une particularité, d'un trouble, d'une situation permanents ou semi-permanents d'ordre psychologique, mental, physique, psycho-affectif faisant obstacle au projet d'apprentissage et requérant, au sein de l'école, un soutien supplémentaire pour permettre à l'élève de poursuivre de manière régulière et harmonieuse son parcours scolaire dans l'enseignement ordinaire fondamental ou secondaire.

Enfin un enseignement inclusif de la maternelle au supérieur !

Pour l’UFAPEC, ce décret était plus que nécessaire ; il vient combler un énorme trou dans le cursus scolaire des élèves à besoins spécifiques en Fédération Wallonie-Bruxelles. En effet, tous les étudiants bénéficient, depuis 2014, d’une prise en compte de leurs besoins spécifiques grâce au décret sur l’enseignement supérieur inclusif (décret du 09/04/2014) et c’est le cas également pour les étudiants qui suivent un enseignement de promotion sociale (2016). Il était donc plus qu’urgent que l’enseignement obligatoire s’engage dans la voie de l’enseignement inclusif.

Tous ces décrets défendant la mise en place d’aménagements raisonnables dans l’enseignement ne font que rappeler des obligations présentes dans des textes de loi existant depuis longtemps.

En effet, nous les trouvons mentionnées à l’article 29 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989), l’article 6 du décret Missions de la Communauté française de 1997, celui du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé, ou encore celui du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination.

Tout était donc déjà inscrit dans la loi et pourtant, dans les faits, la mise en place au quotidien de ces aménagements relève encore trop souvent du parcours du combattant. Ce décret va-t-il enfin changer la donne ?

Un petit tour sur le terrain

Tous les scénarios existent : de la bonne volonté avec un investissement des enseignants pour des formations, des conférences, des appels téléphoniques à diverses associations, la sourde oreille, le déni, le conseil en fin d’année scolaire de changement d’école, le renvoi vers le spécialisé sans avoir mis en place d’aménagements… Et à l’heure actuelle, aucun moyen financier supplémentaire n’a été alloué pour cette prise en charge des élèves à besoins spécifiques. Cette dimension est importante puisque la mise en place des aménagements pour un enfant dépend de ce qui pourra être jugé raisonnable en fonction des moyens disponibles. C’est pourquoi nous attendons qu’avec le Pacte pour un enseignement d'excellence, les choses évoluent dans le sens d’un financement.

En attendant, le décret du 7 décembre 2017 a le mérite de préciser le cadre en ce qui concerne les aménagements raisonnables pour les élèves à besoin spécifiques. C’est important pour les enfants, leurs parents, toutes les associations qui œuvrent pour la prise en compte des besoins spécifiques dans le quotidien des écoles et pour les enseignants et directions attentifs, proactifs en la matière. Toutefois, nous ne voulons pas faire preuve de naïveté et nous pouvons penser que des résistances à la mise en place d’aménagements raisonnables ou l’aiguillage, par facilité, vers l’enseignement spécialisé pour des élèves qui peuvent rester dans l’ordinaire grâce à de tels aménagements vont perdurer ici et là. Aujourd’hui, en effet, la mise en place d’aménagements raisonnables est encore souvent un parcours du combattant pour les parents…

Le quotidien de nombreux parents

Une maman nous a interpellés par rapport à la décision unilatérale de l’école de cesser tout accompagnement spécifique de son enfant dyslexique. Nous avons appelé alors la direction pour tenter de comprendre les raisons d’un tel pas en arrière. Il nous a été dit que, comme ils avaient appris que l’enfant ne faisait plus de logopédie, l’école ne voulait plus travailler seule de son côté. N. B : l’intervention de l’INAMI s’interrompt après deux ans de rééducation pour trouble du langage écrit ou au quinzième anniversaire de l’enfant !

Un élève se voit refuser l’utilisation de son ordinateur en classe en 1e secondaire sous prétexte d’expériences négatives précédentes, d'absence de prise électrique en classe, de source de distraction pour les autres, de peur de tricherie alors que l'élève utilise cet outil depuis sa 4e primaire.

Un enseignant refuse de laisser un élève diabétique en pleine hypoglycémie manger en classe alors que l'information sur sa maladie a bien été transmise à l'ensemble du corps enseignant par les parents en début d'année scolaire.

En contrepoint de ces (trop) nombreuses situations difficiles, on peut relever du positif.

Citons, entre autres, l’appel d’une enseignante en langues pour savoir comment demander une dérogation relative à l’examen oral pour son élève dysphasique.

Ou encore, une direction d’école secondaire œuvre de concert avec une cellule parents d’élèves à besoins spécifiques de l’association des parents pour la mise en place de formations pour les enseignants l’an prochain.

L’UFAPEC reste vigilante

Pour l’UFAPEC, ce décret est une belle avancée, il couronne des années de réflexions, de discussions, d’interpellations. L’UFAPEC se réjouit que la mise en œuvre des aménagements et des interventions en réponse aux besoins spécifiques apparaisse clairement dans les projets éducatif et pédagogique, dans les plans de pilotages, ainsi que dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation internes et externes. Cette obligation installera un cadre clair pour tous les acteurs dès la rentrée scolaire 2018-2019 et permettra aux parents de mieux connaître les réalités de chaque école et de faire valoir leurs droits en cas de non-respect.

Nous saluons également la mise en place de procédures de recours en cas de litige, tout d’abord auprès des services du gouvernement et ensuite auprès d’une Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif dont l’UFAPEC fait partie.

Nous pensons néanmoins que ce décret portera davantage ses fruits s’il est accompagné de moyens tels que :

  • la mise en place de personnes référentes dans les écoles qui peuvent guider au quotidien les enseignants ;
  • la création de pôles de références que directions, enseignants et parents peuvent contacter facilement et rapidement pour recevoir toute réponse liée aux aménagements et à l’intégration ;
  • l’organisation de journées pédagogiques avec ces pôles de références ;
  • l’amélioration des formations initiale et continuée des enseignants ;
  • la reconnaissance des formations complémentaires en orthopédagogie ;
  • la possibilité pour les directions d’interpeller, voire de sanctionner, les enseignants réticents ;
  • la formation des directions et des inspecteurs.

Nous espérons que la mise en œuvre de ce décret mettra fin aux effets pervers de la non-reconnaissance actuelle des besoins spécifiques des élèves dans certaines écoles, à savoir :

  • une externalisation des difficultés scolaires vers les parents, logopèdes, coachs ;
  • une déresponsabilisation des enseignants ;
  • un recours aux cours particuliers ;
  • des redoublements à répétition ;
  • des refus de réinscription abusifs ;
  • des orientations imposées et lourdes de conséquences ;
  • le désarroi et la perte de confiance des familles vis-à-vis de l’école ;
  • la démotivation des élèves concernés, l’absentéisme allant jusqu’au décrochage scolaire…

L’UFAPEC encourage les parents et tous les acteurs de l’école à prendre connaissance du nouveau cadre décrétal et reste disponible pour les aider à en comprendre le sens et les subtilités. Elle continuera à accompagner les parents qui se retrouveraient devant des murs de refus et sera vigilante pour que les dispositifs prévus dans ce décret deviennent effectifs pour chaque enfant dès que le besoin s’en fera ressentir.

 

 

[1] Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques, 7 décembre 2017 : http://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/44807_000.pdf.

[2] Pacte pour un enseignement d’excellence. Avis n°3 du Groupe central, 7 mars 2017, p. 248 : http://www.pactedexcellence.be/wp-content/uploads/2017/05/PACTE-Avis3_versionfinale.pdf.

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