Décret inscriptions et manque de places : en attendant Godot…

28 août 2018

note informative de la conférence de presse de rentrée -
 

Une situation sans précédent

Voilà l'homme tout entier, s'en prenant à sa chaussure alors que c'est son pied le coupable.
Samuel Beckett - "En attendant Godot"

Les derniers chiffres transmis par la CIRI indiquent une situation sans précédent. Si nous saluions, lors de la dernière rentrée scolaire, la création de deux nouvelles écoles en Région bruxelloise, nous avions insisté sur le fait que la situation en apparence stable de l'an dernier était générée par ces créations de nouvelles places, mais que cela ne suffirait pas au regard de la pression démographique existante à Bruxelles.

Cette année, aucune nouvelle école n'a pu ouvrir ses portes en Région bruxelloise malgré la présence d'un projet dans la commune d'Evere. Dans un premier temps, le Pouvoir organisateur de l'enseignement secondaire catholique d'Evere (affilié au SeGEC) avait manifesté son intérêt pour l'acquisition d'un terrain sur lequel une école pouvait être rapidement construite. Ce projet initial aurait donc permis la création de places à Evere pour cette rentrée-ci. Mais ce terrain appartenant à la Fédération Wallonie-Bruxelles ne leur a pas été cédé, ceci "pour des raisons politiques". Dans un second temps, ledit PO a trouvé des bâtiments disponibles en vue de la rentrée 2019, mais la commune s'est alors portée candidate à l'acquisition de ces bâtiments. Une manière de freiner la procédure d'acquisition ? Il faut dire que les bourgmestres faisant fonction et empêché de la commune n'avaient probablement aucun intérêt, à la veille des élections communales d'octobre 2018, à priver leurs concitoyens du super-joker dont ils bénéficient pour se rendre dans les écoles secondaires des communes avoisinantes. Ou quand l'intérêt particulier supplante l'intérêt général…

En effet, Bruxelles va connaître cette année une rentrée des classes particulièrement difficile. Inédite même puisqu'à la mi-août, 470 élèves étaient uniquement en liste d'attente dans les écoles bruxelloises, soit 161 de plus que l'an dernier à la même période. En Wallonie aussi et, même si l’on n’est pas dans la situation critique et explosive du nord-ouest de la capitale, on observe des situations de plus en plus serrées. Dans le Brabant wallon, à Liège et à Mons notamment. Sur l'ensemble des écoles du territoire wallon, on passe de 80 à 232 élèves uniquement en liste d'attente à la même date, un an plus tard.

Un besoin toujours plus criant de places

 

Essayons de converser sans nous exalter puisque nous sommes incapables de nous taire.
Samuel Beckett - "En attendant Godot"

Lorsque, avec l'exemple d'Evere, l'on voit la difficulté pour un réseau de réunir toutes les conditions pour ouvrir une école, ceci pour des raisons parfois politiques (donc pas seulement financières, immobilières ou environnementales) et que l'on sait que plusieurs années sont en général nécessaires pour créer de nouveaux établissements, on peut craindre le pire pour l'avenir. L'IBSA[1] a mis à jour les chiffres liés à la situation de la population actuelle en maternelle, primaire et secondaire. Le document comporte aussi des prévisions à l'horizon 2024-2025. En ce qui concerne ces prévisions, le nombre de places à créer en maternelle et en secondaire serait encore plus important qu'annoncé il y a un an : 6.442 en maternelle, 8.582 en primaire et 16.484 en secondaire.

Par ailleurs, un décret détermine les zones en tension pour lesquelles des mesures particulières d'encadrement sont envisagées. Mais ce décret a une influence sur la création d'écoles ou de classes. Il est absurde d'avoir soustrait les communes de Saint-Gilles et de Watermael-Boitsfort des communes dites "en tension" ! C'est toute la région bruxelloise qui l'est et depuis trop longtemps !

Il n'est pas besoin de faire de plus amples discours : la nécessité impérieuse de créer des écoles est là et aucun plan d'urgence ne pourra répondre à ces besoins criants. Nous dénonçons le manque de réelle prospective de la part des pouvoirs publics, quels qu'ils soient. En effet, l'enveloppe de vingt millions d'euros, même si elle est un signe encourageant et offre aux réseaux libres de pouvoir en bénéficier aussi, ne sera pas suffisante pour répondre à elle seule au choc démographique !

Une réforme qui se fait beaucoup trop attendre

L'habitude est une grande sourdine.
Samuel Beckett - "En attendant Godot"

L'UFAPEC, chaque année depuis la mise en place de l'actuel décret inscription, n'a de cesse de réclamer une réforme effective de celui-ci, parce qu'il ne donne pas assez d'importance au choix pédagogique posé par les parents et parce qu'il n'atteint pas les objectifs de mixité sociale qu'il s'était fixé. Notamment à cause du poids des critères géographiques liés à l'école primaire. Certes, les parents se sont habitués à l'existence du décret. Certes, ils s'informent de plus en plus tôt et choisissent de plus en plus souvent l'école primaire de l'enfant en fonction de l'école qu'ils visent pour le secondaire. Sans parler du choix du lieu de domicile. Oui, les parents développent des stratégies, à longue échéance parfois, pour se donner toutes les chances d'inscrire leur enfant dans l'école de leur cœur. Une abrogation pure et simple du décret susciterait chez ces familles une grande frustration. C'est évident.

Cela dit, quels que soient les critères qui pourraient être retenus, la difficulté engendrée par le décret sera toujours le résultat de la tension démographique et du trop peu de places disponibles qui rejoignent les attentes des parents dans les zones concernées. On a trop souvent pointé du doigt le décret, alors que le vrai problème, c'est bien l'offre de places voulues par les familles.

S'il on peut se réjouir du fait que l'indice ISEF est désormais calculé sur base de l'indice individuel de chaque élève et plus sur base de l'indice de son quartier (demande que l'UFAPEC a maintes fois répétée), les années passent et les décisions courageuses revendiquées par l'UFAPEC se font toujours attendre, alors que l'on arrive doucement au bout de la législature.

L'UFAPEC veut donc, une fois encore, rappeler les points qui lui semblent importants dans la perspective d'une nouvelle version de ce décret inscription.

La suppression des critères géographiques liés à l’école primaire

Ces critères géographiques n’ont pour utilité que de faciliter un classement et de limiter les ex-aequo. Paradoxalement, ils vont à l’encontre des objectifs de mixité sociale (effet quartier non mixte), et entraînent des effets pervers lourds, de « double ou triple punition » (élève n’ayant pas pu obtenir une place dans le fondamental près de son domicile car école complète perdant toute chance d’avoir un bon classement à l’entrée en secondaire). Toutefois, ils protègent également les écoles rurales du fondamental, en évitant un exode vers les écoles fondamentales des centres urbains.

Favoriser un choix d’école en fonction de la seule proximité du domicile est absurde par rapport à la réalité des zones en tension (à Bruxelles notamment). Cela va à l’encontre d’un objectif de mixité sociale, car cela renforce l’effet ghettos des quartiers, décourageant ceux qui feraient le choix délibéré d’y installer leur famille. L’UFAPEC demande donc que soient supprimés les critères reliés à l’école primaire dans le calcul de l’indice composite. Pour éviter la désertion des écoles rurales, on pourrait concevoir un système où le critère géographique « école primaire – domicile » n’interviendrait que dans les zones rurales en tension démographique (lié à la densité de population). Nous attirons l’attention sur un phénomène qui s’aggrave d’année en année dans les zones moins peuplées : la survie des petits établissements du niveau secondaire dans les campagnes, et dans les petits centres urbains ruraux. En raison de leur petite taille et de leur choix d’options restreints, on assiste à une désertification de ces écoles, et parfois à leur fermeture. Le tronc commun pluridisciplinaire proposé dans les travaux du PEE pourrait être leur planche de salut, ou leur mort, selon les moyens mis en œuvre pour cette réforme.

Rationaliser le calcul du critère géographique « Adresse de référence / école secondaire »

Dans le cadre d’une optimalisation des places dans les zones en tension démographique, ne pas tenir compte de la réalité « transports en commun » mène à des aberrations en termes d’organisation de la vie familiale, mais aussi de déplacement durable.

Google Map n’est un outil ni fiable, ni certifié, ni transparent et il ne peut, selon ses propres sources, garantir des positions cadastrales. Il est impensable pour les parents qu’il soit utilisé comme outil de référence dont les conséquences sont importantes dans le calcul de l’indice composite. D’autre part, la prise en compte de la distance à vol d’oiseau ne tient compte ni du trajet réel à effectuer, ni des possibilités de transports en commun. Il ressort de cette pratique des aberrations en termes de distance à parcourir et cela ne répond pas au souci d’équité prôné. Les parents proposent de s’orienter vers le logiciel GéoRoute utilisé par la Poste, plus proche de la réalité sur le terrain.

Nous proposons également de ne garder qu’une seule adresse de référence, mais au libre choix des parents : domicile, travail, grands-parents. Cela peut également permettre une meilleure répartition des élèves dans les places disponibles en incitant à une plus grande mobilité.

Modifier le poids des critères et en introduire de nouveaux pour renforcer les choix posés par les parents

Un nombre non négligeable de places sont inoccupées en raison de la non différenciation, dans le FUI, de choix pédagogiques d’inscription dans certaines options : le cas le plus flagrant étant celui de l’immersion. Le choix de l’école A en 1er choix ne m’intéresse que si j’y ai une place en immersion. Sinon je préfère l’école B. Le cas inverse se produisant parfois, une école organisant l’immersion, a encore des places libres en immersion, qu’elle ne peut pas remplir, parce que l’école est complète. À ce propos, les parents attendent donc que la demande d’un enseignement en immersion soit favorisée en introduisant des dispositions adéquates garantissant la continuité du projet pédagogique. La demande de l’immersion devrait faire l’objet d’une demande spécifique sur le FUI, comme la CIRI l'a déjà recommandé !

Les parents souhaitent que soit donné plus de poids au facteur « choix d’école » dans la composition de l’indice. Ce critère doit être le premier en importance dans le calcul de celui-ci, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. D’autre part, ils souhaitent que des critères supplémentaires soient introduits dans l’algorithme, comme par exemple la spécificité de certaines activités…

Adapter l’offre aux spécificités régionales

Il faut tenir compte des phénomènes de manque de places et de concentrations de la demande d’inscriptions et permettre les ajustements nécessaires à chaque situation spécifique. De plus, l’indice ne prenant pas en compte la différence de densité d’écoles entre des quartiers voisins, il favorise les quartiers résidentiels à faible densité.

 

 


[1] Institut Bruxellois de Statistique et d’Analyse, http://ibsa.brussels/fichiers/chiffres/6.1_enseignement_pop_scolaire.xls, mars 2018.

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