Décret inscription et places disponibles : où va-t-on ?

note informative de la conférence de presse de rentrée -
 

Une situation en apparence stable

Le décret "Inscription" fait chaque année parler de lui et, malheureusement, toujours sur le même ton, celui de l'exaspération et de l'inquiétude qu'il provoque chez de nombreux enfants n'obtenant pas d'inscription dans un temps raisonnable et chez leurs parents.

Si la litanie des motifs de se plaindre de ce décret dans sa mouture actuelle est longue, il a fait apparaître de manière brûlante une autre difficulté majeure : le manque de places disponibles dans de nombreuses zones et le manque d'attitude prospective de la part du gouvernement dans ce dossier.

Cette année, la situation semble moins dramatique en nombre d'enfants sans places dans une école pour la rentrée en 1^e année commune. Les chiffres sont en effet semblables à ceux de l'an dernier. La pression démographique a été plus forte, mais elle a pu être absorbée par la création en région bruxelloise de deux écoles et de nombreuses classes supplémentaires ailleurs. Ces deux écoles étaient annoncées depuis un certain temps et leur ouverture effective est une très bonne chose.

Un besoin criant de places

Ce qui est particulièrement inquiétant, c'est que d'autres projets d’ouverture ne sont pas arrêtés. Le dernier cahier de l'IBSA[1] annonce une situation dont il faut tenir compte dès maintenant pour y répondre adéquatement : "La FWB doit s’attendre à 16 250 élèves supplémentaires dans le secondaire, 9 950 dans le primaire et 4 600 dans le maternel pour l’ensemble de la Région en 2024-2025." Et dans la conclusion, l'IBSA affirme : "Entre 2014-2015 et 2024-2025 et conformément aux projections démographiques, c’est dans l’enseignement secondaire que le nombre d’élèves devrait augmenter le plus. Les écoles secondaires accueilleraient ainsi 19 500 élèves supplémentaires (NDLR : pour l'enseignement francophone et néerlandophone), soit un cinquième de la population actuelle du secondaire."

Par ailleurs, un décret détermine les zones en tension pour lesquelles des mesures particulières d'encadrement sont envisagées. Mais ce décret a une influence sur la création d'écoles ou de classes. Il est absurde d'avoir soustrait les communes de Saint-Gilles et de Watermael-Boitsfort des communes dites "en tension" ! C'est toute la région bruxelloise qui l'est et depuis trop longtemps !

Il n'est pas besoin de faire de plus amples discours : la nécessité impérieuse de créer des écoles est là et aucun plan d'urgence ne pourra répondre à ces besoins criants.

Un décret à réformer

Si la question du manque de places est première, la réforme du décret inscription, et non son abrogation pure et simple, n'en reste pas moins une attente des parents. L'UFAPEC pense qu'il faut arrêter de procéder à des marchandages politiques, marchandages qui paralysent toute réforme effective de ce décret, et prendre la question à bras le corps. Ne serait-il pas temps que le gouvernement, quel qu'il soit ou devienne, reprenne le projet quasiment abouti et mis au frigo avec le changement de ministre en avril 2016 et faire enfin preuve de courage politique dans ce dossier ?

L'UFAPEC veut, une fois encore, rappeler les points qui lui semblent importants dans la perspective d'une nouvelle version de ce décret inscription.

La suppression des critères géographiques liés à l’école primaire

Ces critères géographiques n’ont pour utilité que de faciliter un classement et de limiter les ex-aequo. Paradoxalement, ils vont à l’encontre des objectifs de mixité sociale (effet quartier non mixte), et entraînent des effets pervers lourds, de « double ou triple punition » (élève n’ayant pas pu obtenir une place dans le fondamental près de son domicile car école complète perdant toute chance d’avoir un bon classement à l’entrée en secondaire). Toutefois, ils protègent également les écoles rurales du fondamental, en évitant un exode vers les écoles fondamentales des centres urbains.

Favoriser un choix d’école en fonction de la seule proximité du domicile est absurde par rapport à la réalité des zones en tension (à Bruxelles notamment). Cela va à l’encontre d’un objectif de mixité sociale, car cela renforce l’effet ghettos des quartiers, décourageant ceux qui feraient le choix délibéré d’y installer leur famille. L’UFAPEC demande donc que soient supprimés les critères reliés à l’école primaire dans le calcul de l’indice composite. Pour éviter la désertion des écoles rurales, on pourrait concevoir un système où le critère géographique « école primaire – domicile » n’interviendrait que dans les zones rurales en tension démographique (lié à la densité de population). Nous attirons l’attention sur un phénomène qui s’aggrave d’année en année dans les zones moins peuplées : la survie des petits établissements du niveau secondaire dans les campagnes, et dans les petits centres urbains ruraux. En raison de leur petite taille et de leur choix d’options restreints, on assiste à une désertification de ces écoles, et parfois à leur fermeture. Le tronc commun pluridisciplinaire proposé dans les travaux du PEE pourrait être leur planche de salut, ou leur mort, selon les moyens mis en œuvre pour cette réforme.

Rationaliser le calcul du critère géographique « Adresse de référence / école secondaire »

Dans le cadre d’une optimalisation des places dans les zones en tension démographique, ne pas tenir compte de la réalité « transports en commun » mène à des aberrations en termes d’organisation de la vie familiale, mais aussi de déplacement durable.

Google Map n’est un outil ni fiable, ni certifié, ni transparent et il ne peut, selon ses propres sources, garantir des positions cadastrales. Il est impensable pour les parents qu’il soit utilisé comme outil de référence dont les conséquences sont importantes dans le calcul de l’indice composite. D’autre part, la prise en compte de la distance à vol d’oiseau ne tient compte ni du trajet réel à effectuer, ni des possibilités de transports en commun. Il ressort de cette pratique des aberrations en termes de distance à parcourir et cela ne répond pas au souci d’équité prôné. Les parents proposent de s’orienter vers le logiciel GéoRoute utilisé par la Poste, plus proche de la réalité sur le terrain.

Nous proposons également de ne garder qu’une seule adresse de référence, mais au libre choix des parents : domicile, travail, grands-parents. Cela peut également permettre une meilleure répartition des élèves dans les places disponibles en incitant à une plus grande mobilité.

Modifier le poids des critères et en introduire de nouveaux pour renforcer les choix posés par les parents

Un nombre non négligeable de places sont inoccupées en raison de la non différenciation, dans le FUI, de choix pédagogiques d’inscription dans certaines options : le cas le plus flagrant étant celui de l’immersion. Le choix de l’école A en 1er choix ne m’intéresse que si j’y ai une place en immersion. Sinon je préfère l’école B. Le cas inverse se produisant parfois, une école organisant l’immersion, a encore des places libres en immersion, qu’elle ne peut pas remplir, parce que l’école est complète.

Les parents souhaitent que soit donné plus de poids au facteur « choix d’école » dans la composition de l’indice. Ce critère doit être le premier en importance dans le calcul de celui-ci, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. D’autre part, ils souhaitent que des critères supplémentaires soient introduits dans l’algorithme, comme par exemple la spécificité de certaines activités complémentaires…

À ce propos, ils demandent que la demande d’un enseignement en immersion soit favorisée en introduisant des dispositions adéquates garantissant la continuité du projet pédagogique. En effet, aujourd’hui des élèves se retrouvent en ordre utile dans une école, mais sont placés sur liste d’attente interne en ce qui concerne l’immersion. Par ailleurs, des places en immersion sont inoccupées dans des écoles pourtant complètes… La demande de l’immersion ne pourrait-elle pas faire l’objet d’une demande spécifique sur le FUI, comme la CIRI l'a déjà recommandé ?

Adapter l’offre aux spécificités régionales

Il faut tenir compte des phénomènes de manque de places et de concentrations de la demande d’inscriptions et permettre les ajustements nécessaires à chaque situation spécifique. De plus, l’indice ne prenant pas en compte la différence de densité d’écoles entre des quartiers voisins, il favorise les quartiers résidentiels à faible densité.