Décret inscription : On ne peut plus se contenter de discours ! Il faut des actes !

Note informative - 

Le décret "Inscriptions" était mentionné, dans la déclaration de politique communautaire (DPC) comme devant faire l'objet d'une évaluation pouvant conduire à sa révision. Il était, entre autres, déclaré que le processus devait être "garant de la liberté des parents", c’est-à-dire permettant de répondre aux choix des parents d'une école dans laquelle ils voient leur enfant poursuivre sa scolarité.

Nous lisions en effet dans la DPC : " Le Gouvernement veut un dispositif d’inscription en 1^ère secondaire efficace, transparent, garant de la liberté des parents, de l’émancipation sociale et de l’autonomie des acteurs et partenaires de l’école. Ces dernières années, l’application du décret « inscriptions » a engendré des effets indésirables, qui, même s'ils ne touchent qu’une minorité de familles, doivent être corrigés.

La première réponse à apporter pour rencontrer ces difficultés consiste en la création de nouvelles places dans les zones en tension démographique. Le Gouvernement poursuivra les efforts en ce sens.

Par ailleurs, le Gouvernement se propose de :

• évaluer la procédure d’inscription dès la rentrée 2014 ;

• étudier, le cas échéant, la révision de certains critères, avec une attention particulière au poids des critères pédagogiques et géographiques. "

Après plusieurs annonces de révision, il semble aujourd'hui que les parents doivent attendre les calendes grecques pour voir enfin réalisé ce qu'ils espèrent depuis trop longtemps. On parle d'ajustements mineurs et d'une éventuelle révision, mais pas avant 2020… soit lors de la prochaine législature. Le statu quo jusqu'à cette date est inacceptable pour les parents. Et il n'est pas possible de jouer année après année avec le parcours scolaire de centaines d'enfants qui se retrouvent, en désespoir de cause, dans des écoles non-choisies que, la plupart du temps, ils veulent quitter au plus vite.

La première réponse à cette situation, source d'inquiétudes profondes, de stress inutile et de parcours entravés dès le départ, réside dans une volonté politique forte de passer aux actes et d'enfin répondre aux besoins de places dans les zones en tension démographique, prenant la décision de créer de nouvelles écoles. S'il semble que quelques projets soient sur la table, ils seront loin, très loin !, de répondre aux besoins à l'horizon 2025. Ce sont en effet un minimum de 5.700 places qui doivent être créées. Il est donc plus que temps !

Dans cette perspective, l'UFAPEC veut mettre encore en évidence quelques points, parmi ceux qu'elle défend depuis de nombreuses années (cf. http://www.ufapec.be/files/files/C.-Presse/2013-08-27-inscriptions.pdf) qui doivent être pris en compte pour une amélioration du processus.

Quota ISEF : imposer un double quota basé sur l’IPP

Imposer un double quota basé sur l’IPP (Impôt sur les Personnes Physiques) plutôt que sur l’ISEF de l’école, soit un certain pourcentage d’ISE « faible » et un autre d’ISE « élevé » est une mesure réclamée conjointement depuis plusieurs années par la FAPEO et l'UFAPEC, qui pourrait quelque peu alléger la tension. Dans le cadre des travaux du Pacte pour un Enseignement d'Excellence, nous avons eu l'occasion de la défendre.

Cette mesure permettrait de mieux réguler les flux d’inscription vers des écoles perçues par les parents comme « un peu moins bonnes » sur base de critères subjectifs et objectifs liés à la situation de l’école – dans ce dernier cas, il convient d’y remédier en priorité. En effet, cette mesure les inciterait à viser une quasi-certitude d’obtenir une place dans une école qui serait un troisième, quatrième ou cinquième choix pédagogique, contre une quasi-certitude de ne pas avoir de place dans leur premier choix réel.

Nous distinguons ici choix réel, qui est un choix reposant sur des critères pédagogiques et lié à la personnalité de son enfant, du choix exprimé actuellement sur le FUI qui tient souvent compte de la stratégie à mettre en œuvre pour avoir la certitude d’avoir une place. En instaurant cette modification, on entrerait dans une logique de choix plus positif pour les parents, en la liant à une réelle amélioration de la mixité sociale dans nos écoles. Cette mesure serait d’autant plus efficace combinée au remplacement de l’indice ISEF quartier, par un indice individuel élève, à la suppression des critères géographiques liés à l’école primaire, qui vont à l’encontre de l’objectif de mixité sociale, et à l’augmentation du coefficient de préférence parentale (qui nous a été promis par Madame la Ministre Milquet). Le double quota peut cependant être mis en œuvre immédiatement, sans attendre la réalisation d’un nouvel indice, qui semble complexe.

La suppression des critères géographiques liés à l’« école primaire »

Ces critères géographiques n’ont pour utilité que de faciliter un classement et de limiter les ex-aequo. Paradoxalement, ils vont à l’encontre des objectifs de mixité sociale (effet quartier non mixte), et entraînent des effets pervers lourds, de « double ou triple punition » (élève n’ayant pas pu obtenir une place dans le fondamental près de son domicile car école complète perdant toute chance d’avoir un bon classement à l’entrée en secondaire). Toutefois, ils protègent également les écoles rurales du fondamental, en évitant un exode vers les écoles fondamentales des centres urbains.

Favoriser un choix d’école en fonction de la seule proximité du domicile est absurde par rapport à la réalité des zones en tension (à Bruxelles notamment). Cela va à l’encontre d’un objectif de mixité sociale, car cela renforce l’effet ghettos des quartiers, décourageant ceux qui feraient le choix délibéré d’y installer leur famille. L’UFAPEC demande donc que soient supprimés les critères reliés à l’école primaire dans le calcul de l’indice composite. Pour éviter la désertion des écoles rurales, on pourrait concevoir un système où le critère géographique « école primaire – domicile » n’interviendrait que dans les zones rurales en tension démographique (lié à la densité de population). Nous attirons l’attention sur un phénomène qui s’aggrave d’année en année dans les zones moins peuplées :la survie des petits établissements du niveau secondaire dans les campagnes, et dans les petits centres urbains ruraux. En raison de leur petite taille et de leur choix d’options restreints, on assiste à une désertification de ces écoles, et parfois à leur fermeture. Le tronc commun pluridisciplinaire proposé dans les travaux du PEE pourrait être leur planche de salut, ou leur mort, selon les moyens mis en œuvre pour cette réforme.

Rationaliser le calcul du critère géographique « Adresse de référence / école secondaire »

Dans le cadre d’une optimalisation des places dans les zones en tension démographique, ne pas tenir compte de la réalité « transports en commun » mène à des aberrations en termes d’organisation de la vie familiale, mais aussi de déplacement durable.

Google Map n’est un outil ni fiable, ni certifié, ni transparent et il ne peut, selon ses propres sources, garantir des positions cadastrales. Il est impensable pour les parents qu’il soit utilisé comme outil de référence dont les conséquences sont importantes dans le calcul de l’indice composite. D’autre part, la prise en compte de la distance à vol d’oiseau ne tient compte ni du trajet réel à effectuer, ni des possibilités de transports en commun. Il ressort de cette pratique des aberrations en termes de distance à parcourir et cela ne répond pas au souci d’équité prôné. Les parents proposent de s’orienter vers le logiciel GéoRoute utilisé par la Poste, plus proche de la réalité sur le terrain.

Nous proposons également de ne garder qu’une seule adresse de référence, mais au libre choix des parents : domicile, travail, grands-parents. Cela peut également permettre une meilleure répartition des élèves dans les places disponibles en incitant à une plus grande mobilité.

Modifier le poids des critères et en introduire de nouveaux pour renforcer les choix posés par les parents

Un nombre non négligeable de places sont inoccupées en raison de la non différenciation, dans le FUI, de choix pédagogiques d’inscription dans certaines options : le cas le plus flagrant étant celui de l’immersion. Le choix de l’école A en 1er choix ne m’intéresse que si j’y ai une place en immersion. Sinon je préfère l’école B. Le cas inverse se produisant parfois, une école organisant l’immersion, a encore des places libres en immersion, qu’elle ne peut pas remplir, parce que l’école est complète.

Les parents souhaitent que soit donné plus de poids au facteur « choix d’école » dans la composition de l’indice. Ce critère doit être le premier en importance dans le calcul de l’indice, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. D’autre part, ils souhaitent que des critères supplémentaires soient introduits dans l’algorithme, comme par exemple la spécificité de certaines activités complémentaires…

À ce propos, ils demandent que la demande d’un enseignement en immersion soit favorisée en introduisant des dispositions adéquates garantissant la continuité du projet pédagogique. En effet, aujourd’hui des élèves se retrouvent en ordre utile dans une école, mais sont placés sur liste d’attente interne en ce qui concerne l’immersion. Par ailleurs, des places en immersion sont inoccupées dans des écoles pourtant complètes… La demande de l’immersion ne pourrait-elle pas faire l’objet d’une demande spécifique sur le FUI, comme la CIRI l'a déjà recommandé ?

Adapter l’offre aux spécificités régionales

Il faut tenir compte des phénomènes de manque de places et de concentrations de la demande d’inscriptions et permettre les ajustements nécessaires à chaque situation spécifique. De plus, l’indice ne prenant pas en compte la différence de densité d’écoles entre des quartiers voisins, il favorise les quartiers résidentiels à faible densité.

Des enfants encore sans inscription…

En ce moment-même, il y a encore près de 250 enfants qui ne savent toujours pas où ils entreront au 1er (ou dans le courant du mois de) septembre pour commencer le 1er cycle du secondaire. L'UFAPEC veut rappeler que cette situation est insoutenable pour eux.

Si la ministre a fait avancer la fin du processus d'une grosse semaine (nettoyage des listes d'attente des enfants ayant un ordre utile le 23 août) pour permettre de réagir avant la rentrée, il n'est pas acceptable que ces enfants, leurs parents et leurs familles restent dans l'inconnu de leur devenir.

C'est pourquoi nous appelons la ministre et le gouvernement à réagir au plus vite et à exprimer clairement leurs intentions, tant par rapport à la création de places et d'écoles dans les zones en tension démographique que dans la révision en profondeur du décret qui régule les inscriptions en 1^e année secondaire !