Union des Fédérations
des Associations de Parents
de l’Enseignement Catholique asbl

CYBERLETTRE

n°33 UFAPEC - 11 mars 2010

Le nouveau projet de décret inscription

Le projet de décret « inscriptions » a été approuvé par la Commission « Education » du Parlement de la Communauté française, le 2 mars. La prochaine étape est son approbation par le Parlement, le 17 mars prochain.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse du projet actuel et un lien avec un power point qui a été élaboré par la cellule « Communication » du SEGEC (Secrétariat général de l’Enseignement Catholique).
 
Par rapport aux décrets précédents, celui-ci présente les particularités suivantes :
 
-         l’inscription sur un formulaire unique numéroté (dont seul le premier choix d’école est visible) ;
-         pour les écoles dans lesquelles le nombre de places est insuffisant par rapport aux demandes, les élèves seront départagés selon des critères liés d’abord à l’indice socio-économique de l’école fondamentale d’origine, ensuite aux priorités (frères et sœurs, enfants des membres du personnel, etc.) et enfin selon un « indice composite » attribué à chaque élève selon différents critères principalement liés aux degrés de « proximité » entre le domicile et l’école fondamentale d’origine et école secondaire choisie ;
-         la CIRI (Commission Interréseau des Inscriptions) assurera un rôle actif dans la gestion centralisée d’une partie des inscriptions.
 
Le secrétariat de l’UFAPEC est à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.
 
1e ETAPE : DISTRIBUTION DES FORMULAIRES (du 22 mars au 2 avril)
 
L’école fondamentale ordinaire remet aux parents (avec accusé de réception):
 
-         un formulaire d’inscription,
-         une attestation reprenant la date d’inscription dans l’école fondamentale,
-         le cas échéant, une attestation pour suivi de l’immersion.
 
Remarque : Les parents qui n’auront pas reçu le formulaire parce que leur enfant est scolarisé à l’étranger, dans l’enseignement néerlandophone, dans l’enseignement privé ou dans l’enseignement spécialisé, pourront le recevoir auprès de l’administration de la Communauté française.
 
 Les parents doivent :
 
-         vérifier les données reprises (nom, adresse, date de naissance, …) et, le cas échéant, les corriger ;
-         compléter la partie des écoles choisies (maximum 10) en mentionnant le numéro administratif (FASE) de celles-ci, disponible dans les écoles fondamentales et secondaires);
-         fermer le document en laissant visible uniquement l’école du premier choix (les alternatives au 1er choix restent donc confidentielles).
 
2e ETAPE : REMISE DU FORMULAIRE (du 26 avril au 7 mai)
 
-         Les parents déposent le formulaire dans l’école secondaire du premier choix.
-         L’école remet aux parents un accusé de réception sous la forme d’une copie certifiée du formulaire.
 
Remarque : en cas de dépôt, pour un même élève, d’un formulaire unique d’inscription dans plusieurs établissements, l’ensemble de ces formulaires seront annulés par la CIRI qui en informera immédiatement les écoles concernées, l’élève majeur ou pour l’élève mineur, ses parents.
 
3e ETAPE : GESTION DES INSCRIPTIONS PAR L'ECOLE (du 10 au 14 mai)
 
Situation 1 : L’école était « incomplète » (au 1er octobre 2009) et dispose de suffisamment de places par rapport au nombre d’inscriptions.
 
L’école inscrit les élèves à concurrence de 102 % des places disponibles, dont 20,4 % pour des élèves issus d’écoles fondamentales moins favorisées (pour autant que ce pourcentage puisse être atteint).
 
Situation 2 : L’école était « complète » (au 1er octobre 2009)
 
L’école attribue 80 % des places disponibles dont 20,4 % pour les élèves issus d’écoles fondamentales moins favorisées (pour autant que ce pourcentage puisse être atteint).
 
Le restant des places dans cette école sera attribué par la CIRI.
 
Situation 3 : L’école était « complète » ou « incomplète » (au 1er octobre 2009) et compte plus de demandes que de places.
 
-         L’école attribue à chaque élève un indice pondéré (voir ci-dessous).
-         L’école classe les élèves selon cet indice.
 
Les places sont distribuées en 3 temps :
 
  1. 20 % des places aux élèves provenant d’écoles fondamentales à indice socio-économique défavorisé (c’est-à-dire repris dans la liste des écoles à indices socio-économiques les plus faibles qui, ensemble, scolarisent 40 % des élèves en Communauté française) pour autant qu’il y ait suffisamment de candidats issus de ces écoles.
  1. aux prioritaires selon l’ordre suivant : 
    1. Les enfants frères ou sœurs d’un enfant déjà inscrit dans l’école secondaire.
    2. Les situations spécifiques (intégration d’enfants à besoins spécifiques, enfants placés par le juge,…).
    3. Les élèves fréquentant un internat lié à l’école secondaire.
    4. Les enfants des membres du personnel.
    5. Les enfants provenant des écoles fondamentales adossées à cette école secondaire (pour autant que l’inscription de l’élève ait eu lieu avant le 1er octobre 2007).
  1. aux autres selon les résultats des « indices composites » qui comportent 5 critères :
Critère 1 : selon l’ordre de préférence des parents : 1,5 pour l’école de 1ère choix, 1,4 à 1,1 pour les suivantes et 1 à partir de la 6ème école.
 
Remarque : L’école de premier choix n’ayant pas connaissance des autres écoles choisies par les parents (dans la mesure où le formulaire ne fera apparaître que la première école choisie, les autres étant cachées) le calcul sera effectué par la CIRI.
 
Critère 2 : proximité domicile – école fondamentale : 2 pour l’école fondamentale la plus proche au sein du réseau choisi, 1,81 pour la 2ème, 1,61 pour la 3ème, 1,41 pour la 4ème, 1,21 pour la 5ème la plus proche et 1 pour les suivantes.
 
Critère 3 : proximité domicile (de l’élève ou de l’un des parents) – école secondaire : 1,98 pour l’école secondaire la plus proche au sein du réseau choisi, 1,79 pour la 2ème, 1,59 pour la 3ème, 1,39 pour la 4ème, 1,19 pour la 5ème la plus proche et 1 pour les suivantes.
 
Critère 4 : proximité école fondamentale – école secondaire : 1,54 si le rayon est inférieur à 4 km et 1 si plus.
 
Critère 5 : poursuite immersion (même langue depuis la 3ème primaire au moins) : 1,18, si non 1.
 
Les indices seront multipliés entre eux pour chaque élève, ce qui permettra de les classer.
 
Exemple : Un élève qui se trouve dans l’école de son premier choix (1,5), qui provient de la 2ème école fondamentale la plus proche de son domicile (1,61), qui a choisi l’école secondaire qui est la 3ème plus proche du réseau catholique par rapport à son domicile (1,39), dont la proximité entre l’école fondamentale (dont il est issu) et l’école secondaire (où il souhaite s’inscrire) est inférieure à 4 km (1,54) et qui ne poursuit pas des études en immersion (1) se verra attribuer l’indice pondéré de 5, 169549, soit le résultat de 1,5 X 1,61 X 1,39 X 1,54 X 1.
 
En cas d’ex-aequo, il sera d’abord tenu compte de l’indice socio-économique du quartier où habite l’élève et, en cas d’une nouvelle égalité, de la distance entre le domicile et l’école secondaire.
 
Les écoles secondaires renvoient à la CIRI, par courrier électronique,les demandes d’inscriptions non satisfaites, les places vacantes dans l’école (et, s’il y a lieu, le nombre d’élèves issus d’écoles fondamentales moins favorisées manquant pour que le pourcentage de 20 % par rapport aux places déclarées soit atteint)..
  
4e ETAPE : GESTION DES INSCRIPTIONS PAR LA CIRI (Commission interréseau des inscriptions) (du 17 au 28 mai)
 
La CIRI s’occupera donc des élèves dont le premier choix n’a pas été exaucé en rapprochant, autant que possible, chaque élève de sa meilleure préférence.
 
Composition : représentants du gouvernement, de l’administration, des réseaux d’enseignement et des associations des parents.
 
Missions : traitement des demandes d’inscription en fonction des écoles de préférence reprise dans le formulaire et optimalisation du meilleur choix des parents, en tenant compte du calcul des pondérations pour chaque école indiquée par les parents.
 
Gestion : la CIRI écrit aux parents, début juin, en leur indiquant l’école où leur enfant est en ordre utile et/ou les écoles où il est en liste d’attente.
 
5e ETAPE : APRES LA PERIODE D’INSCRIPTIONS
 
-         Les inscriptions seront possibles après le 7 mai dans les écoles, en fonction des places disponibles au terme des travaux de la CIRI et toujours à l’aide du formulaire unique.
-         Si désistement d’un élève dans l’école, contact sera pris par l’école ou par la CIRI avec les parents dont l’enfant est le premier sur la liste d’attente jusqu’au 31 août.
 
ET L’ANNEE PROCHAINE ?
 
A partir de l’année scolaire 2011-2012, il sera tenu également compte des partenariats entre écoles primaires et secondaires. Ce critère interviendra pour autant qu’au moins trois écoles primaires (dont une considérée comme moins favorisée) collaborent avec une école secondaire dans, au moins cinq actions prioritaires de partenariat pédagogique visant, en tous les cas, à favoriser la transition entre le primaire et le secondaire, l’intégration au sein du 1er degré et la lutte contre le décrochage. Voici quelques actions qui pourraient permettre d’atteindre ces objectifs : la réalisation d’activités en commun pour les élèves et/ou les équipes éducatives, des formations d’enseignants en commun, des périodes de concertation entre équipes éducatives, des réunions de parents communes, etc.
 
 
POUR EN SAVOIR PLUS :
 
Site de l’UFAPEC : www.ufapec.be/inscriptions
 
Sur le site enseignement.catholique.be, vous trouverez un power point (en différentes versions); celui-ci explicite la procédure d'inscription en vigueur pour la prochaine année scolaire 2010-2011 (uniquement en première année secondaire ordinaire). Vous pouvez télécharger ce power-point sur la page "Actualité" (colonne de droite) ou en cliquant ici.
 
Site de la Communauté française : www.inscription.cfwb.be 

Si vous ne souhaitez plus recevoir la cyberlettre de l'Ufapec, cliquez ici