Union Francophone
des Associations de Parents
de l’Enseignement Catholique asbl

CYBERLETTRE

n°54 - 16 septembre 2013

Des aménagements pédagogiques au quotidien en classe et pendant les examens pour les élèves qui ont des troubles de l’apprentissage

Au quotidien en classe…

L’accompagnement de ces élèves mérite une attention toute particulière de la part des équipes éducatives. La mise en place de mesures pédagogiques spécifiques et préparées par une collaboration étroite entre le Centre PMS[1], le thérapeute, les enseignants et les parents mettra l’élève dans les meilleures conditions afin de réduire la disproportion entre sa performance scolaire et ses compétences réelles. Ces aménagements peuvent se mettre en place à l’école et à la maison pendant les apprentissages et lors des évaluations, que celles-ci soient formatives ou certificatives. Ces élèves progresseront beaucoup plus efficacement si on aménage quelques aspects de leur environnement, quelques éléments des tâches ou des consignes. Par exemple, Eva, dyscalculique, peut utiliser sa calculatrice en classe et bénéficie de temps supplémentaire lors des interrogations et des examens. Pour Justin, dyslexique, les copies recto verso sont évitées, l’enseignante relit les consignes oralement pour être certaine qu’elles soient bien comprises…

Il peut arriver que l’école ne prenne pas en compte l’élève dans ses particularités et qu’aucun aménagement ne soit réalisé au cours de l’année. Que faire ?
La législation prévoit que tout élève en situation de handicap a droit à des aménagements raisonnables dans l’enseignement[2].

La notion de « situation de handicap »

Dans l’esprit de la législation anti-discrimination et de la Convention ONU, il n’est pas proposé dans les textes une définition précise et limitative de ce qu’est un handicap. On va parler de « situation de handicap » : l’objectif étant d’appliquer une conception large du handicap, qui inclut les maladies chroniques, ainsi que les troubles de l’apprentissage, de l’attention et du comportement. Il n’est donc pas nécessaire d’être reconnu par une instance officielle comme l’INAMI, le SPF Sécurité sociale ou les fonds régionaux (AWIPH, Phare, VAPH, DPB)[3]. L’idée étant qu’un individu puisse se trouver en situation de handicap dans un contexte donné et pas dans un autre ; c’est une approche sociale qui ne tient pas seulement compte de la différence spécifique de l’individu mais qui questionne aussi l’environnement. 

La notion d’aménagements raisonnables

Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société[4].

Dans l’enseignement, ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes : matériel, immatériel, pédagogique, organisationnel. Il ne s’agit pas d’avantager les enfants qui sont en situation de handicap mais de compenser les désavantages liés au handicap et à un environnement inadapté.

Par exemple : une élève TDA/H dispose d’un local adapté pour se reposer et se calmer lors des crises d’hyperactivité.

L’aménagement raisonnable est bien une mesure individuelle et spécifique adaptée à un élève en particulier. Un élève n’aura pas nécessairement besoin des mêmes aménagements qu’un autre élève qui présente ce trouble. Dans certains cas, ils pourront être collectifs (exemple : interprète en langue des signes). Rappelons également que beaucoup d’aménagements pédagogiques sont profitables à tous les élèves.

Le caractère « raisonnable » prend en compte plusieurs critères : le coût, l’impact sur l’organisation, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact de l’aménagement sur l’environnement et les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement.

Comment faire la demande à l’école ?

Première étape : exprimer clairement à l’enseignant, au CPMS, à la direction les besoins de son enfant.
Deuxième étape : organiser une réunion de concertation réunissant l’élève, ses parents, les enseignants, le CPMS, la direction, le Pouvoir Organisateur et éventuellement les professionnels qui accompagnent l’élève en classe ou qui le suivent en dehors de l’école (logopède, psychomotricien (ne)…). Ils discutent ensemble des aménagements à prévoir.
Troisième étape : mettre par écrit les décisions prises afin que chaque acteur sache clairement ce qu’on attend de lui.
Quatrième étape : prévoir et organiser des réunions régulières (mensuelles,  trimestrielles…) afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, le cas échéant, à des réajustements.

Et si l’école refuse la mise en place d’aménagements raisonnables ou si elle refuse une inscription ?

Si le dialogue est difficile, il vaut mieux faire appel à des tierces personnes comme le Centre PMS, le médiateur scolaire, le SAI[5] (Service d’Aide à l’Intégration), le Centre pour l’égalité des chances, l’UFAPEC, ... Le Centre pour l’égalité des chances est habilité à donner des renseignements, des conseils, à recevoir un simple signalement de discrimination (sans demande d’intervention), à recevoir une plainte, une demande d’intervention.  Il vient d’éditer une brochure[6]portant sur les aménagements raisonnables dans l’enseignement. Elle s’intitule « A l’école de ton choix avec un handicap » et est disponible sur le site www.diversite.be (onglet publications).  Cette brochure peut également être commandée par téléphone au 02/212 30 00 ou par mail : epost@cntr.be.  L’UFAPEC a collaboré à la réalisation de cet outil qui présente le mérite de clarifier la notion de « situation de handicap » et d’« aménagements raisonnables » et ce en particulier pour les élèves qui présentent un ou des troubles de l’apprentissage.

Coordonnées utiles

AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) uniquement pour les personnes domiciliées en Région Wallonne – numéro vert : 0800/16061 ou www.awiph.be
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme- Rue Royale, 138 à 1000 Bruxelles ou 0800/12800 ou 02/212.30.33 ou epost@cntr.be
Centres PMS -www.enseignement.be(« De A à Z » puis sélectionner « Centres psycho-médico-sociaux »)
PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) uniquement pour les personnes domiciliées en Région bruxelloise) – 02/8008203 ou www.phare.irisnet.be.
Services de médiation scolaire : www.enseignement.be(« De A à Z » puis sélectionner « Médiation scolaire)
UFAPEC (Union Francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique) – 010/420050 ou 02/2307525 ou www.ufapec.be.

Sources légales :

  • Article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
  • Protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable conclu le 19 juillet 2007 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale,  la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, en faveur des personnes en situation de handicap
  • Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
  • Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
  • Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.
  • Décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l’aide à l’intégration des jeunes handicapés
  • Arrêté du 25 février 2000 de la Cocof relatif aux dispositions individuelles d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées.

Pour toute question sur les troubles des apprentissages, contactez Anne Floor au 010/42.00.51 ou anne.floor@ufapec.be.


[1]CPMS : Centre psycho-médico-social.

[2]
Cette obligation vaut pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non-obligatoire (Haute Ecole, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau.

[3]
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, « A l’école de ton choix avec un handicap », Bruxelles, juin 2013, p. 9.

[4]
Idem, p. 10.

[5]
L’AWIPH (agence wallonne pour l’intégration des  personnes handicapées) agrée et subventionne des services d’aide à l’intégration pour des jeunes de 6 à 20 ans. Ces SAI sont répartis sur le territoire wallon. http://www.awiph.be/integration/etre_accompagne/aide+integration.html.

[6]
Cette brochure est aussi disponible en langue des signes francophones (www.diversite.be), en allemand (www.diversitat.be) et en néerlandais (www.diversiteit.be).

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