Ufapec - Cyberlettre

Pour toute question sur l’enseignement spécialisé, contactez Alice Pierard, au 010/42.00.52 ou alice.pierard@ufapec.be.

[1]Centre PMS : Centre psycho-médico-social.

[2]Cette obligation vaut pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non-obligatoire (Haute Ecole, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau.

[3]Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, « A l’école de ton choix avec un handicap », Bruxelles, juin 2013, p. 9.

[4]Idem, p. 10.

[5]L’AWIPH (agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) agrée et subventionne des services d’aide à l’intégration pour des jeunes de 6 à 20 ans. Ces SAI sont répartis sur le territoire wallon. http://www.awiph.be/integration/etre_accompagne/aide+integration.html.

[6]Cette brochure est aussi disponible en langue des signes francophones (www.diversite.be), en allemand (www.diversitat.be) et en néerlandais (www.diversiteit.be).

			Union Francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique asbl CYBERLETTRE n°55 - 17 septembre 2013

	A l’école de ton choix avec un handicap : les aménagements raisonnables dans l’enseignement L’accompagnement des élèves à besoins spécifiques mérite une attention toute particulière de la part des équipes éducatives. La mise en place de mesures adaptées et préparées par une collaboration étroite entre le Centre PMS^{^[1]}, le thérapeute, les enseignants et les parents mettra l’élève dans les meilleures conditions pour suivre sa scolarité. Ces aménagements peuvent se mettre en place à l’école et à la maison pendant les apprentissages et lors des évaluations, que celles-ci soient formatives ou certificatives. Ces élèves progresseront beaucoup plus efficacement si on aménage quelques aspects de leur environnement. Par exemple, Nathan, malvoyant, dispose d’un matériel adapté afin de lire au tableau, d’un écran loupe pour suivre dans les manuels ou d’un ordinateur avec zoom pour les textes. Pour Gert, trisomique, l’exercice de compréhension à la lecture est adapté : plutôt que de remettre des extraits de textes dans le bon ordre, il doit mettre des images dans le bon ordre afin qu’elles racontent une histoire. La législation prévoit que tout élève en situation de handicap a droit à des aménagements raisonnables dans l’enseignement^{^[2]}. Dans l’esprit de la législation anti-discrimination et de la Convention ONU, il n’est pas proposé dans les textes une définition précise et limitative de ce qu’est un handicap. On va parler de « situation de handicap » : l’objectif étant d’appliquer une conception large du handicap, qui inclut les maladies chroniques, ainsi que les troubles de l’apprentissage, de l’attention et du comportement. Il n’est donc pas nécessaire d’être reconnu par une instance officielle comme l’INAMI, le SPF Sécurité sociale ou les fonds régionaux (AWIPH, Phare, VAPH, DPB)^{^[3]}. L’idée étant qu’un individu puisse se trouver en situation de handicap dans un contexte donné et pas dans un autre ; c’est une approche sociale qui ne tient pas seulement compte de la différence spécifique de l’individu mais qui questionne aussi l’environnement. La notion d’aménagements raisonnables Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société^{^[4]}. Dans l’enseignement, ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes : matériel, immatériel, pédagogique, organisationnel. Il ne s’agit pas d’avantager les enfants qui sont en situation de handicap mais de compenser les désavantages liés au handicap et à un environnement inadapté. Par exemple : un élève atteint d’autisme pourra déroger à la règle du changement de place tous les mois et aura une personne de référence à qui s’adresser en cas de besoin ou d’angoisse, un élève atteint de surdité recevra les notes de cours à l’avance ou bénéficiera des notes d’un autre élève et pourra se placer juste en face du professeur,… L’aménagement raisonnable est bien une mesure individuelle et spécifique adaptée à un élève en particulier. Un élève n’aura pas nécessairement besoin des mêmes aménagements qu’un autre élève qui présente ce trouble. Dans certains cas, ils pourront être collectifs (exemple : interprète en langue des signes). Rappelons également que beaucoup d’aménagements pédagogiques sont profitables à tous les élèves. Le caractère « raisonnable » prend en compte plusieurs critères : le coût, l’impact sur l’organisation, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact de l’aménagement sur l’environnement et les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement. Comment faire la demande à l’école ? Première étape : exprimer clairement à l’enseignant, au Centre PMS, à la direction les besoins de son enfant. Deuxième étape : organiser une réunion de concertation réunissant l’élève, ses parents, les enseignants, le Centre PMS, la direction, le Pouvoir Organisateur et éventuellement les professionnels qui accompagnent l’élève en classe ou qui le suivent en dehors de l’école (logopède, psychomotricien (ne)…). Ils discutent ensemble des aménagements à prévoir. Troisième étape : mettre par écrit les décisions prises afin que chaque acteur sache clairement ce qu’on attend de lui. Quatrième étape : prévoir et organiser des réunions régulières (mensuelles, trimestrielles…) afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, le cas échéant, à des réajustements. Et si l’école refuse la mise en place d’aménagements raisonnables ou si elle refuse une inscription ? Si le dialogue est difficile, il vaut mieux faire appel à des tierces personnes comme le CPMS, le médiateur scolaire, le SAI^{^[5]} (Service d’Aide à l’Intégration), le Centre pour l’égalité des chances, l’UFAPEC, ... Le Centre pour l’égalité des chances est habilité à donner des renseignements, des conseils, à recevoir un simple signalement de discrimination (sans demande d’intervention), à recevoir une plainte, une demande d’intervention. Il vient d’éditer une brochure^{^[6]}portant sur les aménagements raisonnables dans l’enseignement. Elle s’intitule « A l’école de ton choix avec un handicap » et est disponible sur le site www.diversite.be (onglet publications). Cette brochure peut également être commandée par téléphone au 02/212 30 00 ou par mail : epost@cntr.be. L’UFAPEC a collaboré à la réalisation de cet outil qui présente le mérite de clarifier les notions de « situation de handicap » et d’ « aménagements raisonnables ». Coordonnées utiles : AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) uniquement pour les personnes domiciliées en Région Wallonne – numéro vert : 0800/16061 ou www.awiph.be Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme- Rue Royale, 138 à 1000 Bruxelles ou 0800/12800 ou 02/212.30.33 ou epost@cntr.be Centres PMS -www.enseignement.be (« De A à Z » puis sélectionner « Centres psycho-médico-sociaux ») PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée) uniquement pour les personnes domiciliées en Région bruxelloise) – 02/800.82.03 ou www.phare.irisnet.be Services de médiation scolaire : www.enseignement.be (« De A à Z » puis sélectionner « Médiation scolaire) UFAPEC (Union Francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique) – 010/42.00.50 ou 02/230.75.25 ou www.ufapec.be. Sources légales : Article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées Protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable conclu le 19 juillet 2007 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, en faveur des personnes en situation de handicap Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé. Décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées. Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l’aide à l’intégration des jeunes handicapés Arrêté du 25 février 2000 de la Cocof relatif aux dispositions individuelles d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées Pour toute question sur l’enseignement spécialisé, contactez Alice Pierard, au 010/42.00.52 ou alice.pierard@ufapec.be. [1]Centre PMS : Centre psycho-médico-social. [2]Cette obligation vaut pour les différents niveaux, types et réseaux d’enseignement : enseignement obligatoire (maternel, primaire et secondaire), non-obligatoire (Haute Ecole, université, promotion sociale), ordinaire ou spécialisé, quel que soit le réseau. [3]Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme, « A l’école de ton choix avec un handicap », Bruxelles, juin 2013, p. 9. [4]Idem, p. 10. [5]L’AWIPH (agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) agrée et subventionne des services d’aide à l’intégration pour des jeunes de 6 à 20 ans. Ces SAI sont répartis sur le territoire wallon. http://www.awiph.be/integration/etre_accompagne/aide+integration.html. [6]Cette brochure est aussi disponible en langue des signes francophones (www.diversite.be), en allemand (www.diversitat.be) et en néerlandais (www.diversiteit.be).