FAQ
25 faqs
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L’école de mon enfant qui est en 4e, 5e ou 6e primaire peut-elle me proposer de prendre un abonnement à une revue ?
Mis à jour le 19 septembre 2024
Quels frais facultatifs ? Pour tous les élèves inscrits en 4e, 5e et 6e année de l’enseignement primaire ordinaire, les établissements scolaires peuvent proposer aux parents de participer à des frais facultatifs tels que des achats groupés à des fournitures scolaires, manuels scolaires et de cahiers d’exercices, frais de participation à des activités facultatives (activités non obligatoires organisées en...... -
L’école de mon enfant qui est en 1e,2e ou 3e primaire peut-elle me proposer de prendre un abonnement à une revue ?
Mis à jour le 19 septembre 2024
Quels frais facultatifs ? Pour tous les élèves inscrits en 1e, 2e et 3e année de l’enseignement primaire ordinaire et dans les degrés de maturité 1 et 2 de l’enseignement primaire spécialisé, les établissements scolaires ne peuvent plus proposer aux parents de participer à des frais facultatifs tels que des achats groupés à des fournitures scolaires ou autres, frais de participation à des...... -
Fonds de solidarité
Mis à jour le 19 septembre 2024
L’accès à l’école obligatoire est gratuit, cependant certains frais scolaires peuvent être demandés aux parents, car ils ne sont pas considérés comme un minerval. Ils sont à payer chaque année et peuvent être d’autant plus élevés que l’enfant grandit. Comment gérer ces différents frais, surtout pour une famille nombreuse ? Que met en place...... -
L’école de mon enfant qui est en maternelle peut-elle me proposer de prendre un abonnement à une revue ?
Mis à jour le 19 septembre 2024
Les établissements scolaires ne peuvent plus proposer de frais facultatifs (achats groupés, frais de participation à des activités facultatives ou abonnements à des revues) depuis le 1er septembre 2019 dans l'ensemble de l'enseignement maternel ordinaire et spécialisé. Seul l’achat de photos, de classe ou individuelle, peut être proposé, mais pas imposé. Il peut également être proposé de...... -
Peut-on me faire payer une excursion à laquelle mon enfant n'a finalement pas participé ?
Mis à jour le 29 août 2024
Coût réel et avance des frais par l’école Les frais scolaires doivent être réclamés au coût réel, ce qui signifie que l’école ne peut pas réaliser de bénéfices sur les frais demandés. L’école ne peut donc pas facturer une activité si l’enfant n’y a pas participé. Cependant, si l’école avait déjà engagé des frais pour...... -
Frais scolaires autorisés et interdits dans le primaire ordinaire et spécialisé
Mis à jour le 8 avril 2024
Frais scolaires Seuls les frais dits scolaires peuvent être demandés aux parents d’enfants fréquentant l’enseignement primaire. Par frais scolaires, il faut entendre les frais qui concernent des services prestés et des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les établissements organisés ou subventionnés et sont des frais liés aux temps scolaires, aux périodes...... -
Frais facultatifs au fondamental et au secondaire : sous quelles conditions ?
Mis à jour le 8 avril 2024
En maternelle En maternelle, aucune demande de paiement de frais facultatif n'est autorisée. En effet, les écoles fondamentales reçoivent un montant forfaitaire de 50 euros[1] pour chaque élève inscrit en maternelle en vue de l’achat des fournitures scolaires de l’année scolaire suivante. Depuis septembre 2023, en 1e et 2e primaire de l’enseignement ordinaire et dans le degré 1 de maturité de...... -
Abonnement à des revues au fondamental et au secondaire : sous quelles conditions ?
Mis à jour le 8 avril 2024
Dans l'enseignement fondamental En maternelle et 1e et 2e primaires et dans le premier degré de maturité de l'enseignement spécialisé, les abonnements à des revues ne peuvent plus être demandés aux parents, même à titre facultatif. En effet, les écoles fondamentales reçoivent un montant forfaitaire de 50 euros[1] pour chaque élève inscrit en maternelle et de 75 euros pour chaque...... -
Une école fondamentale peut-elle réclamer des frais pour la surveillance du temps de midi ?
Mis à jour le 30 janvier 2024
Statut particulier du temps de midi Le temps de midi est considéré comme un temps facultatif, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un temps pendant lequel la présence des élèves à l'école n'est pas obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’un temps scolaire. Par conséquent, les articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ne sont pas...... -
Une école secondaire peut-elle réclamer des frais pour la surveillance du temps de midi ?
Mis à jour le 30 janvier 2024
Statut particulier du temps de midi Le temps de midi est considéré comme un temps facultatif, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un temps pendant lequel la présence des élèves n'est pas obligatoire. Il ne s’agit donc pas d’un temps scolaire. Par conséquent, lles articles 1.7.2-1 à 1.7.2-3 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ne sont pas d’application pour cette...... -
Quelles aides et ressources pour les élèves et les étudiants ?
Mis à jour le 1 septembre 2023
Un site regroupant toutes les aides existantes pour les élèves du secondaire et les étudiants de l’enseignement supérieur en Fédération Wallonie-Bruxelles vient de voir le jour : https://aides-etudes.cfwb.be/. Allocations d'études, allocations familiales, logement, santé, transports en commun... Les différentes aides sont réparties par thème afin de faciliter la recherche. Le site explique ensuite au...... -
Obligation pour les écoles de proposer et d'accepter un échelonnement des paiements dépassant cinquante euros aux parents qui le demandent
Mis à jour le 1 août 2023
Préambule Tout au long de l’année scolaire, des décomptes périodiques sont communiqués par écrit à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur. Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l'ensemble des frais scolaires réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou...... -
Frais scolaires autorisés et interdits dans le secondaire ordinaire et spécialisé
Mis à jour le 2 septembre 2022
Frais scolaires Seuls les frais dits scolaires peuvent être demandés aux parents d’enfants fréquentant l’enseignement secondaire. Par frais scolaires, il faut entendre les frais qui concernent des services prestés et des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les établissements organisés ou subventionnés et sont des frais liés aux temps scolaires, aux périodes...... -
Garderies payantes le matin et l’après-midi : à quelles conditions dans l’enseignement fondamental ?
Mis à jour le 30 août 2022
Lors de l’année scolaire précédente, une école qui débutait ses cours à 8h 50 en primaire et 9h en maternelle demandait une intervention financière des parents pour la garderie du matin jusqu’à 8h15. A partir de 8h15, la garderie était gratuite. Depuis le début de cette nouvelle année scolaire, la garderie est devenue payante jusqu’au début des cours. Est-ce légal ? La...... -
Frais scolaires autorisés et interdits dans le maternel ordinaire et spécialisé
Mis à jour le 16 juillet 2021
En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret « Missions » ancre depuis 1997 le principe de la gratuité de l’accès à l’enseignement en son article 100 : « aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu ». Le principe de la gratuité scolaire est encore réaffirmé par l’avis n°3 du Groupe central du Pacte. Aussi de nouvelles mesures de...... -
Un enseignant du secondaire peut-il donner des cours particuliers à ses propres élèves ?
Mis à jour le 7 février 2020
Dans le décret « Statut des enseignants » du 01/02/1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement libre subventionné, l’article 19 précise que les membres du personnel ne peuvent en aucun cas recevoir des dons ou avantages quelconques en raison de leurs fonctions. Article 19 : « Les membres du personnel ne peuvent solliciter, exiger ou accepter directement ou par personne...... -
Mon enfant peut-il encore apporter de l’argent à l’école pour payer des frais scolaires comme les frais d’entrée à la piscine ou un voyage scolaire ?
Mis à jour le 24 janvier 2020
Il est absolument interdit pour les écoles de demander le paiement en liquide par l'intermédiaire des enfants. Le paiement en liquide n'est donc autorisé que s'ils transitent par les adultes. L'article 4 §7 du décret du 14 mars 2019 visant à renforcer la gratuité d’accès à l’enseignement précise que les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus...... -
Qu’entend-on par frais de piscine dans l’enseignement fondamental et secondaire ?
Mis à jour le 10 septembre 2019
L'école peut réclamer uniquement les frais liés à l'entrée de la piscine et au transport et ce au prix coûtant. Si l'école décide d'engager un moniteur de natation en plus du professeur en charge habituellement du cours d'éducation physique, elle ne peut en aucun cas demander aux parents d'intervenir pour le défraiement de ce moniteur. En revanche,...... -
Une direction d'école peut-elle exclure des activités payantes (repas chauds, spectacles, activités sportives…) les enfants dont les parents n'ont pas payé les dernières factures envoyées par l'école ?
Mis à jour le 5 août 2019
Rappelons tout d’abord ce principe fondamental : l’accès à l’enseignement obligatoire est gratuit. Si la gratuité de l’accès à l’école signifie qu’aucun minerval ne peut être réclamé, elle ne signifie pas que toute demande d’intervention dans les frais scolaires au début ou en cours d’année soit interdite. Qu’entend-on par frais scolaires ? Ce...... -
Si l'école observe que certaines factures restent impayées, que peut-elle faire ?
Mis à jour le 30 avril 2019
Face à des difficultés de recouvrement, la ministre Marie-Martine Schyns préconise dans une réponse à une question parlementaire[1] de dialoguer avec la famille pour comprendre le problème et trouver des solutions, avec ou sans l’intervention d’un tiers. Ce moment de dialogue entre l’école et la famille peut mettre à jour une réelle difficulté financière. Il faut alors envisager une solution...... -
L'école de mon enfant m'impose d'acheter pour le cours d'éducation physique le tee-shirt avec le logo de l'école. Suis-je obligé de l'acheter alors que mon enfant a déjà des tee-shirts de sport de la couleur demandée ?
Mis à jour le 30 avril 2019
Les écoles ne peuvent pas imposer l’achat de marque précise de fourniture scolaire ou de tenue vestimentaire ou sportive. Un vêtement de couleur précise pour le cours d’éducation physique ou une tenue vestimentaire (uniforme) peut être demandé par l’établissement, mais les parents restent libres de les acheter où ils le souhaitent. Si l’école souhaite que son logo figure dessus, elle devra fournir la...... -
Paiement des frais scolaires au prorata des revenus ?
Mis à jour le 30 avril 2019
Un président d’AP nous contacte à la suite d’un courrier distribué aux parents d’élèves de 4e et 5e années primaires concernant l’organisation des classes de neige l’année scolaire suivante. Sur ce document se trouve stipulé un montant pour le coût de ces classes de neige. Cependant le montant indiqué varie "entre 160€ et 450€ (montant calculé sur base de vos...... -
Une école peut-elle refuser de remettre le bulletin à un enfant parce que ses parents n'ont pas payé les frais scolaires ?
Mis à jour le 30 avril 2019
La circulaire n°3200 du 28/06/2010 est extrêmement claire sur ce point, il n’est absolument pas question que l’enfant ait à subir une pression de ce type : Il est inacceptable, tant d’un point de vue pédagogique que d’un point de vue juridique, de sanctionner, de quelque façon que ce soit, un élève pour un manquement de ses parents. Le bulletin, ainsi que tout autre outil ou activité...... -
L'école me facture des frais de potage alors que mon fils est peu présent sur le temps de midi à l'école et que, de plus, il me dit n'en avoir jamais pris.
Mis à jour le 8 janvier 2019
Mon enfant est en 2e secondaire et il a une carte de sortie pour les temps de midi. Pourquoi dois-je payer un service dont mon enfant ne bénéficie pas ? Les frais qui sont demandés aux parents sur le temps de midi sont des frais qui sortent du cadre de la législation scolaire sur la gratuité. En effet, le temps de midi ne fait pas partie du temps scolaire. Dans le cadre de ce service rendu par l’école, si l’enfant prend de la...... -
A qui doit-être envoyée la facture relative à des frais scolaires lorsque les parents sont séparés ?
Mis à jour le 28 novembre 2011
En principe, les frais scolaires ordinaires sont à charge du parent qui héberge l’enfant : celui qui assure l’hébergement principal ou les deux parents en cas d’hébergement égalitaire. Les frais scolaires extraordinaires (notamment les voyages scolaires) sont en général partagés par moitié entre les parents. Pratiquement, l’école réclamera les frais au parent qui a......
