Analyse UFAPEC 2011 par C. Van Honsté

25.11/ L’école… gratuite ?

Introduction

Il semble évident que « la mise en œuvre d’un véritable droit à l’éducation pour chaque enfant passe par la gratuité de l’enseignement fondamental et secondaire »[1]. Pourtant, le début de cette année académique a eu son lot d’articles de presse relatifs au coût de l’école : « l’école coûte cher, toute l’année »[2], « une année scolaire coûte entre 1000 et 8000 euros »[3], « l’école est tout sauf gratuite »[4]… Ces titres se rapportent notamment à une enquête de la Ligue des familles sur le coût de la scolarité qui révèle que, malgré ce qu’en disent les décrets et la Constitution même, l’école n’est pas « gratuite ». L’école introduirait alors des inégalités entre les familles de milieux socioéconomiques plus élevés et les familles plus défavorisées. Mais que penser de ces articles de presse ? Ceux-ci ne révèlent qu’une partie de l’enquête de la Ligue des Familles qui, comme nous le verrons, comporte certaines limites et se doit d’être nuancée. L’école n’est certes pas gratuite, mais certains dispositifs sont mis sur pied pour réduire de plus en plus ce coût de la scolarité.

Cette analyse se donne pour objectif d’informer le lecteur sur le cadre légal de la gratuité de l’école, sur le coût véritable de l’école dans les faits (en se basant sur diverses enquêtes en Communauté Française et en adoptant une position critique vis-à-vis de ces chiffres) et sur les diverses initiatives de solidarité pour surmonter ce coût de l’école.

Le cadre légal : une école gratuite

« Le principe général selon lequel l’école obligatoire en Communauté française est gratuite est aujourd’hui communément admis de tous. Mieux, ce progrès social majeur, garant des libertés individuelles et de l’égalité des chances de chacun et chacune, est également un droit constitutionnel puisque la Constitution belge, tout comme le droit international, y font référence explicitement »[5].

La législation belge et internationale met en avant le principe de la gratuité de l’enseignement obligatoire : la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (1950), la Constitution belge, la loi du « Pacte scolaire » (1959)… En Communauté française, le décret « Missions » de 1997 réaffirme ce principe en son article 100 : « aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu ». Par dérogation à cette interdiction de minerval, l’article 12 de la Loi dite du « Pacte scolaire » rapporte qu’un droit d’inscription peut être réclamé aux élèves inscrits en 7e année de l’enseignement secondaire général et qu’un minerval est imposé aux étudiants de l’enseignement supérieur.

Le décret « Missions » spécifie également certains frais qui peuvent être réclamés aux parents, car ils ne sont pas considérés comme un « minerval »[6] : frais de piscine et d’activités culturelles et sportives pour le fondamental, achats groupés, photocopies, activités culturelles et sportives pour l’enseignement secondaire[7]. Depuis 2007, il est interdit aux écoles de demander certains frais dans l’enseignement primaire et maternel (équipement de l’établissement, etc.) ; dans l’enseignement secondaire, aucun frais afférent au journal de classe ne peut être réclamé et les frais de photocopies sont plafonnés à 75€ par an.

De plus, le non-paiement de ces frais ne peut jamais constituer un motif de refus d’inscription ou d’exclusion ;  l’établissement est tenu d’informer les parents sur les frais qui leur seront réclamés (au moment de l’inscription) et « l’établissement devra tenir compte des origines sociales et culturelles des élèves dans la perception de ces frais »[8]. Qui plus est, des modalités de contrôle et de sanctions en cas de non-respect de la loi sont prévues par ce décret de 1997. D’autres décrets et circulaires viennent en complément à ce dernier pour réaffirmer le principe de gratuité, indispensable à l’application d’un véritable droit à l’éducation pour tous (notamment le décret de la Saint Boniface de 2001).

Dans les faits : l’école a un coût pour les parents

L’école n’est pourtant pas si gratuite que ça. D’après la Ligue des Familles, malgré l’existence des dispositions législatives qui l’interdisent : « certaines écoles primaires sollicitent, et ce ouvertement, les parents pour le paiement de certaines dépenses, comme les photocopies voire…le remboursement du prêt hypothécaire contracté pour la construction et l’entretien des bâtiments ! »[9]. De plus, « de nombreux parents témoignent de l’existence d’une « caisse de classe », de « frais généraux » ou de « frais divers » obligatoires qui leur sont réclamés mensuellement sans pour autant savoir à quoi ces frais sont destinés »[10]. Certaines écoles ne jouent donc pas le jeu de la gratuité scolaire. Il semble alors nécessaire de s’informer sur la base légale qui existe pour dénoncer ces quelques écoles qui solliciteraient les parents pour des dépenses interdites.

L’école a un coût pour les parents. La moyenne des frais scolaires à la rentrée pour un enfant en maternelle s’élève à 169 euros, 384 euros si l’enfant est en primaire et 570 euros s’il est en secondaire[11]. Une précédente enquête de la Ligue[12] s’est basée sur l’étude des listes de fournitures scolaires à la rentrée. Cette enquête révèle des différences marquantes entre les listes selon les établissements au niveau : du nombre d’objets demandés, de la demande d’achat de marques commerciales ou non, de la diversité des fournitures demandées, etc.... Selon le magasin dans lequel les parents font les courses de rentrée, le prix moyen d’une même liste varie (181,3€ dans une papeterie, 122,5€ dans une grande surface et 107€ s’il s’agit d’une commande groupée). Toutes les listes scolaires de rentrée ne comprennent pas non plus certaines dépenses : cartable, manuels scolaires, abonnement à des revues, éventuellement achat d’un ordinateur, connexion internet, etc. On le voit, les coûts liés à la rentrée scolaire varient selon les établissements et selon le niveau d’étude ; mais il semble évident que la rentrée coûte cher aux parents : cahiers, stylos, cartables, crayons, etc… Néanmoins, les frais scolaires s’étendent sur toute l’année et ne se concentrent pas uniquement sur le mois de septembre : « les frais de rentrée scolaire sont essentiellement des frais de support pédagogique. Ils représentent un tiers des dépenses de l’année »[13]. D’autres frais constituent alors des dépenses annuelles : renouvellement du matériel scolaire, activités scolaires, voyages, etc.

La Ligue des familles a également calculé le coût scolaire moyen annuel d’un enfant en maternel, primaire et secondaire et ce sont ces chiffres qu’ont repris les articles de presse. Toutefois, il faut relativiser ces montants exorbitants des frais scolaires présentés dans l’enquête. Tout d’abord, pour calculer tous ces coûts liés à la scolarité, la Ligue a pris en compte :

  • Les frais scolaires : cartable neuf, frais administratifs, activités et projets scolaires, fournitures diverses
  • Les frais de déplacements vers l’école
  • L’extrascolaire (garderie, etc.)
  • L’accueil des 0-3 ans (crèche)
  • L’alimentation : les frais de cantine (des repas de midi pris à l’école)
  • La remédiation, le soutien scolaire, les écoles de devoirs, le logopède, le graphologue,…
  • Le minerval et le coût du kot pour les études supérieures

Le « coût scolaire » moyen par élève peut donc ici être fortement nuancé. En effet, les parents ne rachètent probablement pas de nouveau cartable chaque année, et que dire des frais de cantine ? Le fait de payer des repas de midi à l’école de l’enfant gonfle les chiffres, par rapport à des repas faits à la maison (tartines ou autre) et qu’il soit chez lui, ou à l’école, l’enfant prendra de toute manière un dîner. Ces frais de repas de midi sont-ils donc véritablement liés à la scolarité de l’enfant ?

Ensuite, cette enquête, davantage qualitative que quantitative, n’a pas de valeur représentative (comme nous le rappelle la Ligue). En effet, l’échantillon se constituait de trente familles (soit 69 enfants : 24% en maternelle, 36% en primaire, 27% en secondaire et 13% dans le supérieur[14]). De plus, les coûts scolaires vont varier selon les familles car « les parents disposent d’une marge de manœuvre relativement large dans la gestion de leurs dépenses »[15]. Ceux-ci vont faire des choix (de moyens de transport, de prise ou non de soutien scolaire, d’alimentation, etc.) en fonction de leurs possibilités personnelles, de leurs situations, de leurs modes de vies,... Calculer des moyennes est toujours en soi trompeur puisque cela ne rend pas compte de la diversité des situations.

L’enquête de la Ligue a l’avantage d’ouvrir le débat sur le coût de l’école. En effet, ce dernier ne prend pas uniquement en compte le coût scolaire strictement pédagogique. D’autres frais seraient liés à la scolarité : activités sociales (anniversaires de classes, activités festives, etc.), activités liées au rythme scolaire (garderie, repas, transport, etc.), activités paracommerciales (photos, abonnement à des revues, etc.), activités de remédiation scolaire, minerval, kot…[16] Ces « frais liés à la scolarité », bien qu’à nuancer, s’élèveraient à 1000 euros pour un enfant en maternelle, environ 3000 euros pour un enfant en secondaire et 8000 euros pour un étudiant du supérieur (soit le « coût scolaire » moyen d’un élève par an).

La remédiation, les voyages scolaires et le matériel scolaire seraient les postes les plus onéreux pour les familles. Avoir recours à la remédiation coûte cher (jusqu’à 1500 euros pour un élève en secondaire par an). Et que dire encore des cours particuliers ? De plus, classes vertes, classes de dépaysement, visites, sorties au théâtre, piscine, salle de sport… Toutes ces activités ont un coût ! Bien que souvent ces activités soient « facultatives » et non obligatoires, les parents, de peur de stigmatiser leur enfant et soucieux de lui offrir ce que ses pairs et camarades de classe - eux- reçoivent, ouvrent leur portefeuille. La pression sociale exercée sur les parents est forte. Certains voyages scolaires ou visites peuvent poser question quant à leur lien avec l’école et la pédagogie (une visite à EuroDisney est-elle réellement instructive ?) mais la plupart des voyages scolaires et autres activités offrent une occasion pour les élèves de découvrir de nouvelles choses, de nouveaux environnements, d’apprendre d’une autre manière (visite de musées, de centres historiques, etc.). Ces activités alors liées à la scolarité de l’enfant, ne devraient pas avoir un coût exorbitant pour les parents. De plus, pour toutes ces activités, un taux de participation minimum des élèves d’une même classe est instauré par la législation pour favoriser l’accès de tous les élèves. Si, dans une classe de primaire de 20 élèves par exemple, 3 élèves ne savent pas se payer l’activité, cette dernière est alors supprimée. La question reste ouverte quant à la pression exercée sur les parents : s’ils ne payent pas l’activité, celle-ci risque d’être supprimée pour tous les élèves…

Taux de participation minimum des élèves d’une même classe[17] :

 

Maternel ordinaire

Primaire et secondaire ordinaires (général, technique et professionnel)

Enseignement spécialisé

Taux de participation minimum des élèves

75%

90%

75%

 

Tous les frais liés à l’activité purement pédagogique devraient être gratuits. Si l’abonnement à une revue est prévue de manière facultative, mais que dans les faits cette revue est utilisée en classe par les élèves, alors ce coût ne devrait pas être à charge des parents. Tout ce qui relève de l’outillage pédagogique devrait alors être à charge de l’école.

Mais des solutions sont mises en place

Les enjeux de ce coût scolaire sur l’égalité de traitement entre les élèves sont énormes. De grandes variations entre établissements se remarquent. Ces dépenses creusent les inégalités entre familles, et participent à entretenir un jeu de concurrence entre établissements scolaires (sélection des familles, homogénéité des publics scolaires)[18]. Pour aider les familles à payer ces différents frais scolaires, qu’ils soient obligatoires ou facultatifs, des dispositifs de mutualité, de solidarité, de subventions et autres sont mis sur pied tant au niveau de la Communauté Française, que des établissements, des associations de parents ou des familles elles-mêmes.

Tout d’abord, des allocations de rentrée (ou primes de rentrée) sont octroyées aux familles pour les enfants et les jeunes de moins de 25 ans (par la caisse d’allocations familiales). Pour les études supérieures, les divers mécanismes de bourses d’étude ou de réduction du minerval permettent, si les conditions sont remplies, de réduire le coût des études. Il existe également une caisse sociale qui permet d’aider les familles en difficultés, mais selon la Ligue des Familles[19], près de 82% des parents ignorent son existence. De plus, l’augmentation importante des moyens de fonctionnement des établissements scolaires constituent un des premiers éléments pour limiter le coût de la scolarité[20].

Ensuite, les établissements doivent informer les parents sur les frais qui leur seront demandés pour l’année scolaire. Ces frais peuvent alors être planifiés et anticipés par les parents : étalement des frais, prévisions, etc. De plus, certaines écoles mettent sur pied des dispositifs de fractionnement, d’étalement des frais sur plusieurs périodes, pour pouvoir payer en plusieurs fois un certain montant.

Des espaces de dialogue entre les parents et l’école permettent également de discuter de ce coût et de mettre en place des dispositifs de solidarité : « le conseil de participation est chargé d’étudier et de proposer la mise en place d’un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais scolaires »[21]. Des parents peuvent alors donner leur avis et jouer un rôle important dans l’orientation du projet d’établissement[22].

Des activités sociales, culturelles ou festives, organisées par l’école ou les associations de parents peuvent également permettre de récolter de l’argent qui sera ensuite distribué aux familles dans le besoin (sorte de caisse d’entraide). Pour réduire les frais de matériel scolaire, d’achat de manuels, de livres ou autres, certaines écoles ou associations de parents organisent des bourses d’échange de livres, des reprises d’anciens livres, des systèmes de vente/achat de matériel de seconde main, de prêt de manuels ou autres. Certaines écoles offrent également une partie des fournitures scolaires à la rentrée des classes ou organisent des achats groupés de matériel. Des associations de parents  (AP) offrent également des sorties scolaires à certains enfants venant de milieux défavorisés. D’autres mécanismes originaux sont encore mis sur pied par les écoles ou les AP.

Mais au niveau des familles, certaines astuces permettent également réduire ce coût : utilisation du matériel plusieurs années de suite, achat de matériel de seconde main, préparer les repas à la maison, etc. Une étude de Crioc (centre de recherche et d’information des organisations de consommateurs) s’est intéressée en août 2011 aux tendances en matière de matériel scolaire. Pour réduire les coûts de rentrée scolaire, le Crioc conseille par exemple de faire ses achats dans des grandes surfaces plutôt que dans des papeteries, d’être attentifs aux promotions des magasins (surtout à l’approche de la rentrée : « il est parfois judicieux d’attendre car ces promotions se multiplient et deviennent de plus en plus intéressantes à l’approche de la rentrée »[23]),… Faire ses courses de rentrée avec ses enfants, ne serait-ce pas non plus une manière originale de les éduquer à la consommation, de leur faire prendre conscience de l’intérêt de ne pas renouveler chaque année son matériel, d’acheter des fournitures scolaires provenant du commerce équitable,… ?

Conclusion

Pour conclure, bien que la législation aille dans le sens de l’école gratuite, cette dernière a toujours un coût pour les familles. Pour contribuer à la bonne scolarité de leurs enfants, les parents vont engendrer des sommes parfois conséquentes en activités scolaires diverses, en remédiation, en cours particulier, etc. Pour les familles les plus démunies, ces frais (appelés « coût scolaire ») peuvent être difficilement surmontables. La scolarité des enfants coûte cher aux parents et « la rentrée scolaire est une période synonyme de nombreux frais pour bien des ménages, que les allocations familiales et les primes de rentrée ne couvrent souvent qu’en petite partie »[24]. Les frais scolaires varient d’un établissement à l’autre, mais comme le rappelle la Ministre : « il faut une fois pour toute admettre qu’une école où les parents ne payent pas ou payent peu de frais, n’est pas une école de moindre qualité. Il faut tout autant admettre que le coût élevé d’une activité n’est en rien un gage de qualité, qui plus est de qualité pédagogique »[25].

D’un autre côté, de nombreux dispositifs de solidarité existent et peuvent être mis sur pied ; tout dépend alors des établissements et des politiques d’affectation des subventions et des divers bénéfices d’activités organisées au sein de l’école. L’UFAPEC soutient les divers projets de solidarité qui naissent au sein des établissements et préconise leur développement. De plus, l’information sur les caisses sociales devrait être davantage diffusée, les établissements devraient également contrôler le coût de certains voyages scolaires, et bien informer les parents en début d’année sur les coûts scolaires qui leur seront demandés. Les coûts liés à l’outil pédagogique et à l’apprentissage ne doivent pas ou plus être à charge des parents, mais bien de l’école…

 

Cécile Van Honsté

 

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[1]CODE, La gratuité scolaire en Communauté française : leurre ou réalité ?, Analyse CODE, 2007, p.1.

[2]Le Soir, L’école coûte cher, toute l’année, 11 août 2011.

[3]Le Soir, Une année scolaire coûte entre 1000 et 8000 euros, 10 août 2011.

[4]La Libre, L’école est tout sauf gratuite, 11 août 2011.

[5]Circulaire n°1461 du 10 mai 2006 relative à la gratuité de l’enseignement obligatoire et l’égalité des chances : le coût de la scolarité à charge des familles

[6]Draelants, H., Dupriez, V., Maroy, C., Le Système scolaire en communauté française, Centre de Recherche et d'Information Socio-Politiques, 2003, p. 84.

[7]Voir les tableaux récapitulatifs en annexes.

[8]Draelants, H, et al., Op Cit, p. 84.

[9]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011 - Une enquête de la Ligue des familles, 2011, p.4.

[10]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011, Op Cit, p.18.

[11]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011, Op Cit.

[12]Ligue des Familles, Le coût de la rentrée scolaire 2009, 2009, p.1-9.

[13]Ligue des Familles, Le coût de la rentrée scolaire 2009, Op Cit, p.3.

[14]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011, Op Cit, p.9.

[15]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011, Op Cit, p.3.

[16]Ligue des Familles, Le coût de la rentrée scolaire 2009, Op Cit, p.3-4.

[17]Source : Ligue des Familles, Le coût scolaire en 2009- Analyse juridique,  2009 (valables depuis le 1er septembre 2006)

[18]Ligue des Familles, Le coût scolaire en 2009- Analyse juridique,  2009, p.5.

[19]Ligue des Familles, Coût de la scolarité 2011, Op Cit.

[20]Circulaire n°1461, Op Cit.

[21]Ligue des Familles, Le coût scolaire en 2009- Analyse juridique,  2009, p.6.

[22]Pour plus d’informations sur le rôle du Conseil de participation et son lien avec les associations de parents, voir les outils relatifs aux AP sur le site de l’Ufapec : www.ufapec.be

[23]CRIOC, Tendances en matière de matériel scolaire, 2011, p.2.

[24]CRIOC, Op Cit, p.2.

[25]Circulaire n°1461, Op Cit.

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