27/08/2013 - Transports scolaires : une situation qui reste au point mort !

Depuis plusieurs années, l’UFAPEC est fort attentive aux difficultés observées en matière de transport scolaire.

Deux points posent toujours problème :

• les conditions pénibles vécues par un certain nombre d’enfants souffrant de handicaps physiques, mentaux ou comportementaux ; 

• les intentions de la SRWT (Société Régionale Wallonne du Transport) et donc des TEC de modifier les modalités de prise en charge des enfants.

Lors des dernières conférences de presse du 25 août 2011 et du 23 août 2012, nous dénoncions déjà l’inertie manifestée par les responsables dans ce dossier. Force est de constater qu’aujourd’hui la question des transports scolaires reste au point mort. La situation des chauffeurs, convoyeurs, parents et élèves reste la même.

Transport scolaire dans l’enseignement spécialisé

Bref rappel

Un nombre trop important d’enfants à besoins spécifiques sont confrontés à des difficultés qui résultent de la longueur des trajets, du manque de confort et de sécurité, mais aussi de l’insuffisance (voire de l’inexistence) de l’encadrement.

On peut noter toutefois quelques améliorations grâce à des mesures ponctuelles comme la création de 8 nouveaux circuits en Wallonie (octobre 2010), l’ouverture d’une école et la création d’un circuit pour une autre à Bruxelles permettant la prise en charge supplémentaire d’une centaine d’élèves (année scolaire 2011-2012), une augmentation du nombre de convoyeurs en Wallonie.

Malgré ces améliorations, lors de l’année scolaire 2012-2013, le problème est resté entier : la longueur des trajets, le manque d’encadrement et les problèmes de sécurité qui en découlent…

Notre action

En juin 2011, nous avions interrogé le Ministre Communautaire de l'Enfance et de la Fonction publique, Jean-Marc Nollet et le Ministre Wallon de la mobilité, Philippe Henry sur les dispositions générales qu’ils allaient prendre pour que la question du transport scolaire ne soit plus un souci pour les parents. Malgré le renouvellement de la demande de rencontre des ministres, nous n’avons toujours pas eu de réponse favorable à ce jour.

Qu’en conclure, sinon que nos décideurs se préoccupent si peu de ce problème qu’ils ne réalisent même pas que certaines recherches de solutions sont en leurs mains.

Lors de rencontre organisées en septembre 2012, février et mai 2013, les parents d’élèves de l’enseignement spécialisé sont chaque fois revenus sur la question des transports scolaires. Vouloir de meilleures conditions de transport pour leurs enfants est une réelle préoccupation parentale !

L’UFAPEC demande avec insistance que nos autorités se ressaisissent et les enjoint de répondre aux revendications légitimes des parents : il est indispensable d’offrir aux enfants des conditions acceptables de transports afin de favoriser de meilleures conditions d’apprentissage, a fortiori pour ceux dont le quotidien est déjà si lourd à porter.

Le transport scolaire en région wallonne

Bref rappel

Depuis plusieurs années, nous réclamons que soient rédigés les arrêtés d’exécution du décret du 1^er  avril 2004 en ce qui concerne les articles 31 et 38, à savoir :

Art. 31 : « Pour autant que l’élève ne puisse rejoindre par ses propres moyens l’école fréquentée, le Gouvernement peut également organiser, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, le transport des élèves de commodité fréquentant les écoles situées sur le territoire de la région de langue française (…) »

Art. 38 : « Le Gouvernement détermine les conditions et les normes qualitatives de prise en charge et de transport des élèves pour les services réguliers spécialisés de transport scolaire ».

Depuis 2010, les TEC et la SRWT fonctionnent sans aucune balise en la matière et suivent le fonctionnement qu’ils avaient décrit dans une note déposée et appliquée, sans concertation préalable. Ce fonctionnement préconise :

• L’utilisation prioritaire des lignes de transports réguliers dans la mesure où l’enfant peut y avoir accès à une distance égale ou inférieure à un kilomètre de son domicile (soit 15 minutes de marche), qu’il peut être mené à son école moyennant au maximum deux correspondances (soit 3 bus) et qu’il peut arriver à l’école, au maximum, 50 minutes avant le début des cours.

• Le regroupement des élèves à des points de prise en charge qui ne sont pas situés à plus d’un kilomètre du domicile (soit 15 minutes de marche).

• La fixation d’une distance minimale d’un kilomètre entre le domicile et l’école pour avoir accès à un transport scolaire.

L’UFAPEC, relayant les nombreuses critiques des parents, regrette que ces conditions n’aient toujours pas fait l’objet de concertations au sein des commissions concernées et demande qu’il soit tenu compte des caractéristiques des enfants (âge, handicap éventuel), de la distance entre le domicile et l’école, et des lieux concernés (intensité du trafic routier, sécurité des trottoirs et des rues à traverser, éclairage, etc.).

Quelle priorité pour le gouvernement ?

Un projet d’arrêté du gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 1^er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires a été conçu au sein de la Commission wallonne de déplacements scolaires en juin 2011. Cet arrêté fixe des normes quantitatives et qualitatives des transports scolaires, tant pour l’enseignement ordinaire que spécialisé, ainsi que des normes d’encadrement par le personnel accompagnant les transports scolaires du spécialisé.

Le projet d’arrêté a depuis été complété par la note financière précisant son impact et a été transmis au Gouvernement wallon qui ne l’a pas encore adopté. En tant que représentant des parents, il nous semble important que ce texte soit promulgué au plus vite pour que les parents soient assurés d’une bonne organisation du transport scolaire.

Une nouvelle fois, le manque d’intérêt des autorités et organismes wallons sur ce problème est criant. L’UFAPEC demande avec insistance que nos autorités mettent tout en œuvre pour que soient offertes aux enfants des conditions acceptables de transport afin de favoriser de meilleures conditions d’apprentissage. Quand le gouvernement bougera-t-il, manifestant de cette manière que la personne handicapée et l’amélioration de son existence dans tous ses aspects font vraiment partie de ses priorités ? L’excuse du manque de moyens ne vaut pas à l’heure où nos autorités sont capables d’arbitrages budgétaires pour des projets qui paraissent parfois bien secondaires à côté du mal-être des enfants handicapés. Même au sein de l’enveloppe budgétaire des transports scolaires, certains arbitrages courageux sont possibles.Par exemple à Bruxelles, l’ouverture d’une école en novembre 2012 et la mise en place de 3 nouveaux circuits ont permis la prise en charge des élèves pour l’année 2012-2013.

Revendications de l’UFAPEC en matière de transports scolaires

L’UFAPEC formule les revendications suivantes pour l’amélioration des conditions du transport scolaire au niveau de l’organisation temporelle, matérielle et éducative :

• Prendre au plus vite l’arrêté du gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 1^er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, en souscrivant aux remarques de la commission wallonne, organe pluraliste, représentatif et bien au fait des problèmes de terrain en la matière.

• Donner les moyens, budgétaires et autres, aux acteurs concernés (SRWT-TEC, personnel d’accompagnement) permettant de respecter ces normes.

•  un « job description » de chaque maillon (parents, école, TEC, SRWT, ministère…).

• Sortir l’enseignement spécialisé du « système d’enveloppe budgétaire fermée ». La spécificité des élèves concernés demande une adaptation spécifique et régulière des services, liée à la réalité du terrain.
   
• Améliorer l’encadrement : prévoir un convoyeur formé dans chaque véhicule et pourvoir au remplacement des absents.
   
• Disposer d’un nombre suffisant de bus adaptés afin de répondre à la demande des élèves à mobilité réduite.
   
• Ajuster l’offre d’enseignement spécialisé afin de mieux répondre aux besoins.

Pour toute question/contact presse :

Bernard Hubien, Secrétaire général

0476/52.74.77

bernard.hubien@ufapec.be