Le Pass Inclusion : un droit pour l'élève à besoins spécifiques ?

27 août 2015

Pour les élèves à besoins spécifiques et leurs parents, faire reconnaître leurs difficultés et obtenir les aménagements raisonnables, tant dans les cours que dans les évaluations ou épreuves certificatives, relève le plus souvent du parcours du combattant.

Rétroactes

Au cours de l’année scolaire 2011-2012, l’UFAPEC a participé à un groupe de travail qui a abouti à la conception du Pass Inclusion. Ce groupe de travail s’est penché sur la problématique rencontrée par les apprenants à besoins spécifiques. Il s’agit des dyslexiques et autres dys (dyspraxiques, dyscalculiques, etc.), des enfants TDAH, HP, des autistes (Asperger…), des élèves présentant un handicap physique ou sensoriel, et de tous les bénéficiaires du Décret intégration dans l’enseignement ordinaire. En effet, il n’y a pas de statut spécifique pour ces enfants dans l’enseignement ordinaire et les aménagements pédagogiques, nécessaires au parcours de ces élèves, sont le plus souvent tributaires de la bonne volonté des enseignants.

Ce groupe de travail a été développé par le cabinet de la Ministre Simonet, en collaboration avec la Fondation Dyslexie. Il a réuni des représentants du Cabinet de la ministre, de la Fondation Dyslexie, de la FAPEO, de l’UFAPEC, des parents, un neuropédiatre, le Délégué général aux Droits de l’enfant, des associations (TDA/H Belgique et EHP Belgique…) et des acteurs internes du monde scolaire (ancien directeur d’école, enseignante détachée à l’accompagnement d’élèves en difficulté scolaire)…

Le groupe de travail a proposé la création d’un Pass Inclusion, dont l’objectif est de donner à l’élève, l’étudiant, ayant un ou plusieurs troubles de l’apprentissage, un passeport qui soit reconnu par les autorités politiques et professionnelles et qui objective sa situation.

Glissements sémantiques

Lors de sa présentation publique et sa mise en ligne sur le site de l’administration de l’enseignement[1], le Pass Inclusion était présenté d’abord comme « un droit activable pour tous les apprenants ». Aujourd’hui, un autre document, disponible sur la même page du site, parle du « droit des élèves à besoins spécifiques d'être accompagnés collégialement ».

Dans le premier document cité, le Pass Inclusion est défini comme étant « à destination des apprenants à besoins spécifiques et un vecteur d’activation et de concertation sur :

  • les actions à mener
  • les aménagements et accommodements à contractualiser,
  • tend à rendre l’apprenant autonome,
  • aide l’apprenant sans l’exposer ni le stigmatiser,
  • s’inscrit dans un processus concerté qui donne droit à une méthodologie,
  • ne crée pas de droits standardisés. »

Dans le second document, il ne s’agit plus que d’un outil de travail en partenariat qui prévoit une réunion collégiale d’information et d’échanges au minimum une fois par an. De plus, le document insiste sur le caractère non-décisionnel de cette réunion, chacun restant libre de mettre en œuvre, ou pas, ce qui lui semble le mieux.

Entre un processus concerté qui donne droit à une méthodologie et une réunion à caractère non-décisionnel, il y a une marge pour ne pas dire un fossé !En effet, dans le premier cas, l’élève est sujet de droit, dans le second, objet de concertation. Le premier texte permettait aux parents de sortir de l’infernal « 100 fois tu remettras ton ouvrage sur le métier » : à chaque rentrée, il fallait se battre pour convaincre les nouveaux professeurs, que « mon enfant » est réellement Dys et que des spécialistes ont conseillé tels aménagements raisonnables… Un outil de travail non-décisionnel ne suffit pas à éviter ce piège comme le montre l’expérience de nos membres.

Note du CSCPMS

Notre crainte de voir enterrer ce dispositif, qui a suscité beaucoup d’enthousiasme chez les élèves et les parents concernés, est renforcée par la diffusion, en février 2015, d’une note d’information du Conseil supérieur des centres psycho-médicaux-sociaux présentant le Pass Inclusion comme un outil parmi d’autres et non-contraignant, même si un élève ou son représentant légal en fait la demande.

Quelques parents, informés par l’UFAPEC, ont voulu mettre en œuvre ce Pass Inclusion et ont rencontré des refus, par méconnaissance ou ignorance de ce que c’est, par manque de courage devant le temps nécessaire à prendre pour le poser sérieusement, par refus de reconnaître les besoins spécifiques ou par la volonté de ne pas mettre en place les aménagements raisonnables. Ceux qui ont abouti – ils sont rares - sont le fruit de la volonté des parents et de leur acharnement à se battre pour une école respectueuse des dysfférences de leur enfant.

Attentes de l’UFAPEC

L’UFAPEC attend que le Pass inclusion soit vraiment un droit activable qui entraine des effets sur les aménagements raisonnables et leur mise en œuvre et non une possibilité laissée au bon vouloir d’autres…

Pour l’UFAPEC, il est extrêmement important de sortir des notions de privilège ou de favoritisme, qui accompagnent trop souvent la demande légitime des aménagements raisonnables. Grâce à ce Pass, octroyer du temps supplémentaire lors d’une évaluation, permettre l’utilisation de matériel spécifique… ne doit plus être perçu comme du favoritisme mais comme un droit pour chaque apprenant qui en a légitimement besoin.

Nous espérons que ces Pass Inclusion soutiendront les jeunes avec une réelle cohérence. Chacun y apporte, en effet, ses compétences : les parents par la connaissance de leur enfant, les enseignants par la maîtrise de la pédagogie, les thérapeutes par la connaissance et l’explicitation des troubles et les CPMS comme pivot dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de ce Pass. On sort ainsi d’une relation duelle enseignants-parents, qui mène parfois à une impasse, où chacun campe sur ses positions. L’ouverture à des tiers et la clarification des rôles de chacun ne peuvent qu’être bénéfiques à l’enfant.

A l’heure où l’on parle d’un enseignement d’excellence qui vise la réussite de tous, il est primordial de le rappeler !

 

 

Pour toute question/contact presse :

Bernard Hubien, Secrétaire général
0476/52.74.77.
bernard.hubien@ufapec.be

 

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