Circulaire n°4516 du 29/08/2013 Gratuité de l’accès à l’Enseignement obligatoire
I. Un principe fondamental : la gratuité de l'accès à l'enseignement obligatoire
De nombreux textes fondamentaux, nationaux et internationaux, garantissent le droit à l’enseignement et à l’éducation. C’est eu égard à l’importance de ce droit que la gratuité d’accès à l’enseignement est elle aussi garantie dans ces textes.
Il s’agit, pour l’autorité publique, de garantir que chaque enfant en âge d’obligation scolaire puisse bénéficier concrètement de son droit à l’enseignement.
Ci-dessous, un tableau récapitulatif des différents frais autorisés et interdits dans l'enseignement que l'on retrouve en p.29 de la circulaire en pdf. :
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