Aménagements raisonnables à l'école

Le Centre pour l’Egalité des Chances vient de publier une brochure sur les aménagements raisonnables dans l’enseignement tant pour les élèves en situation de handicap, que pour les élèves atteints de maladies chroniques, de troubles de l’apprentissage (dyslexie, dyscalculie…), de troubles de l’attention et du comportement. Cette brochure fait le point sur ce qu’est un aménagement raisonnable, sur les démarches à suivre pour les demander à l’école et sur les recours possibles. 

La législation prévoit que tout élève en situation de handicap a droit à des aménagements raisonnables dans l’enseignement[1].

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme vient d’éditer une brochure[2] portant sur les aménagements raisonnables dans l’enseignement. Elle s’intitule « A l’école de ton choix avec un handicap » et est disponible en format pdf (ici).  Cette brochure peut également être commandée par téléphone au 02/212 30 00 ou par mail : epost@cntr.be.

L’UFAPEC a collaboré à la réalisation de cet outil qui présente le mérite de clarifier la notion de « situation de handicap » et d’ « aménagements raisonnables » et ce en particulier pour les élèves qui présentent un ou des troubles de l’apprentissage.

Situation de handicap

Dans l’esprit de la législation anti-discrimination et de la Convention ONU, il n’est pas proposé dans les textes une définition précise et limitative de ce qu’est un handicap. On va parler de « situation de handicap » : l’objectif étant d’appliquer une conception large du handicap, qui inclut les maladies chroniques, ainsi que les troubles de l’apprentissage, de l’attention et du comportement. Il n’est donc pas nécessaire d’être reconnu par une instance officielle comme l’INAMI, le SPF Sécurité sociale ou les fonds régionaux (AWIPH, Phare, VAPH, DPB)[3].  L’idée étant qu’un individu puisse se trouver en situation de handicap dans un contexte donné et pas dans un autre ; c’est une approche sociale qui ne tient pas seulement compte de la différence spécifique de l’individu mais qui questionne aussi l’environnement. 

C’est quoi un aménagement raisonnable ?

Un aménagement raisonnable est une mesure concrète permettant de réduire autant que possible les effets négatifs d’un environnement inadapté sur la participation d’une personne à la vie en société[4].

Dans l’enseignement, ces aménagements peuvent prendre plusieurs formes : matériel, immatériel, pédagogique, organisationnel. Il ne s’agit pas d’avantager les enfants qui sont en situation de handicap mais de compenser les désavantages liés au handicap et à un environnement inadapté.

Par exemple : un élève atteint d’autisme pourra déroger à la règle du changement de place tous les mois et aura une personne de référence à qui s’adresser en cas de besoin ou d’angoisse.

Le caractère « raisonnable » prend en compte plusieurs critères : le coût, l’impact sur l’organisation, la fréquence et la durée prévue de l’aménagement, l’impact de l’aménagement sur l’environnement et les autres élèves, l’absence ou non d’alternatives à l’aménagement.

L’aménagement raisonnable est bien une mesure individuelle et spécifique adaptée à un élève en particulier. Un élève n’aura pas nécessairement besoin des mêmes aménagements qu’un autre élève qui présente ce trouble. Dans certains cas, ils pourront être collectifs (exemple : interprète en langue des signes). Rappelons également que beaucoup d’aménagements pédagogiques sont profitables à tous les élèves.

Comment faire la demande à l’école ?

La première étape : exprimer clairement auprès de l’enseignant, du CPMS[5], de la direction les besoins de son enfant.

Deuxième étape : mise en place d’une réunion de concertation réunissant l’élève, ses parents, les enseignants, le CPMS, la direction, le Pouvoir Organisateur et éventuellement les professionnels qui accompagnent l’élève en classe ou qui le suivent en dehors de l’école (logopède, psychomotricien (ne)…). Ils discutent ensemble des aménagements à prévoir.

Troisième étape : mise par écrit des décisions prises afin que chaque acteur sache clairement ce qu’on attend de lui.

Quatrième étape : organisation de réunions régulières ( mensuelles,  trimestrielles…) afin d’évaluer la pertinence des aménagements et de procéder, le cas échéant,  à des réajustements.

Et si l’école refuse la mise en place d’aménagements raisonnables ou si elle refuse une inscription ?

Si le dialogue est difficile, il vaut mieux faire appel à des tierces personnes comme le médiateur scolaire, le CPMS, le SAI[6] (Service d’Aide à l’Intégration), le Centre pour l’égalité des chances, l’UFAPEC, la FAPEO... Le Centre pour l’égalité des chances est habilité à donner des renseignements, des conseils, à recevoir un simple signalement de discrimination (sans demande d’intervention), à recevoir une plainte, une demande d’intervention.

En l’absence d’accord avec l’école au sujet des aménagements raisonnables, les parents peuvent saisir le juge civil, qui pourra ordonner la cessation de la discrimination et l’indemnisation du dommage subi. Le Centre pour l’égalité des chances peut également se joindre à l’action en justice, avec l’accord de la victime, bien sûr.

Coordonnées utiles

AWIPH (Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées) uniquement pour les personnes domiciliées en Région Wallonne – numéro vert : 0800/16061 ou www.awiph.be

Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme- Rue Royale, 138 à 1000 Bruxelles ou 0800/12800 ou 02/212.30.33 ou epost@cntr.be

Centres PMS -www.enseignement.be (« De A à Z » puis sélectionner « Centres psycho-médico-sociaux »)

FAPEO (Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel) – 02/527.25.75 ou www.fapeo.be.

PHARE (Personne handicapée Autonomie Recherchée) uniquement pour les personnes domiciliées en Région bruxelloise) – 02/8008203 ou www.phare.irisnet.be.

Services de médiation scolaire : www.enseignement.be (« De A à Z » puis sélectionner « Médiation scolaire)

UFAPEC (union francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique) – 010/420050 ou 02/2307525 ou www.ufapec.be.

Sources légales :

• Article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
•  Protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable conclu le 19 juillet 2007 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale,  la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune, en faveur des personnes en situation de handicap
• Décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination
•  Décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre.
• Décret de la Communauté française du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé.
• Décret de la Région wallonne du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées.
• Arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l’aide à l’intégration des jeunes handicapés
• Arrêté du 25 février 2000 de la Cocof relatif aux dispositions individuelles d’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées mises en œuvre par le Service bruxellois francophone des Personnes handicapées