20 novembre 2017

Allocations d'études : les cas exceptionnels et demandes tardives !!

1/ Cas exceptionnels et demande tardive :

Les demandes d’allocations d’études secondaires et supérieures pour l’année scolaire 2017-2018 devaient être introduites pour ce 31 octobre au plus tard. Il existe cependant des cas exceptionnels qui justifient d’introduire une demande plus tard (avant le premier mars de l'année académique pour laquelle l'allocation est sollicitée) :

 1° le décès de la ou de l'une des personnes pourvoyant à l'entretien de l'étudiant ou en ayant la charge;

2° l'hospitalisation, pendant trente jours consécutifs au moins, du candidat, ou de la ou de l'une des personnes pourvoyant à l'entretien de l'étudiant ou en ayant la charge;

 3° la perte de l'emploi principal de la ou de l'une des personnes pourvoyant à l'entretien du candidat ou en ayant la charge. Ces motifs ne peuvent toutefois être pris en considération que si les situations invoquées se sont produites après le 1er juillet précédant le début de l'année académique envisagée.

4° l'information tardive du candidat de ses résultats de l'année d'études antérieure ou de toute délibération concernant son admission dans l'année d'études envisagée, pour autant que ce retard soit imputable exclusivement aux autorités habilitées à décider de ces résultats ou de cette admission.

5° la situation de passage conditionnel du demandeur, pour autant que la délibération portant sur les matières de l'année académique antérieure ait lieu avant le 15 février de l'année académique pour laquelle l'allocation d'études est demandée.

6° l'inscription dans une année académique, après le 31 octobre, pour autant que celle-ci soit autorisée légalement.

2/ Si vous tardez à recevoir une réponse pour votre demande d’allocations d’études ou si vous n’arrivez pas à joindre l’administration pour connaitre l’état d’avancement de votre dossier 

Vous pouvez contacter le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (contact au 0800 19 199 ou au 081 32 19 11). avant qu’une décision n’ait été rendue lorsque, par exemple, vous n’arrivez pas à joindre cette administration ou lorsque vous estimez que le délai de traitement de votre dossier est déraisonnable ...

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