Frais scolaires et mesures à prendre pour poursuivre la mise en oeuvre de la gratuité scolaire

Monsieur Pierre-Yves Jeholet, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles,

Monsieur Frédéric Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget,

Madame Bénédicte Linard, Vice-Présidente et Ministre de l’Enfance,

Madame Caroline Désir, Ministre de l’Education,

Copie à Mesdames et Messieurs les députés membres de la Commission Education du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Concerne : Frais scolaires et mesures à prendre pour poursuivre le travail de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la mise en œuvre de la gratuité scolaire

Lors de cette rentrée scolaire, la première génération d’élèves ayant connu la gratuité réelle des fournitures scolaires en maternelle est arrivée en primaire et doit y faire face à des coûts de fourniture parfois très élevés. La dernière étude de la Ligue des familles a ainsi montré qu’en moyenne, les parents doivent débourser 255 euros par élève de primaire rien que pour les fournitures de rentrée, hors matériel informatique. Et la situation est pire en secondaire, en particulier dans l’enseignement qualifiant. Dans un contexte sociétal rude où à la crise sanitaire se sont surajoutés les inondations de juillet 2021, puis l’inflation, l’augmentation du coût de la vie et une crise de l’énergie sans précédent, ces frais scolaires impactent gravement les familles, et plus particulièrement les plus vulnérables, mais aussi la classe moyenne qui s’appauvrit.  

Aujourd’hui, un élève sur dix ne peut pas partir en voyage scolaire à cause du coût – actuellement non plafonné en primaire et en secondaire – des excursions et séjours. Des familles reportent certains soins de santé parce que la rentrée scolaire pèse trop sur les budgets. Les frais demandés pour l’achat de matériel informatique explosent, alors qu’on estime que près d’un ménage pauvre sur cinq en Belgique ne disposait pas de connexion à internet au sein de son foyer en 2021. Les frais scolaires creusent aujourd’hui les inégalités de plus en plus importantes entre enfants et entre familles, et entre écoles, participent à la relégation et mettent à l’écart d’une norme trop chère les élèves venant déjà des familles les plus appauvries et vulnérables.

Le coût des fournitures scolaires pèse par ailleurs sur des enseignants dont certains sont contraints de financer de leur propre poche une partie du matériel utilisé en cours. Des familles de plus en plus nombreuses doivent se tourner vers des CPAS aux moyens limités et variables, aux politiques d’aide sociale différemment appliquées et conditionnées suivant la commune, et par ailleurs actuellement débordés par une précarité générale, pour demander des aides à l’achat de fournitures scolaires.

Alors que le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire prévoit le financement de la distribution gratuite de manuels et fournitures aux élèves soumis à l’obligation scolaire, la gratuité réelle des fournitures n’a été aujourd’hui mise en œuvre que pour l’enseignement maternel, et ce, par des décisions votées sous la législature précédente. Dans la suite des principes exposés par le Pacte pour un enseignement d’excellence, votre gouvernement s’était engagé à poursuivre et renforcer les mesures adoptées en matière de gratuité scolaire et fixer un échéancier progressif de mise en œuvre de cette gratuité – ainsi qu’à plafonner le coût des sorties et voyages scolaires. A deux ans de la fin de la législature, et alors qu’un conclave budgétaire approche, nous vous demandons donc de dégager les moyens nécessaires à l’extension à la première et la seconde année de primaire de la gratuité des fournitures scolaires, et à la planification de son extension progressive à l’ensemble des années de primaire, par exemple en suivant la mise en œuvre du tronc commun.

Le financement de cette mesure demande certes des moyens, mais relativement limités en regard du budget de la Fédération Wallonie-Bruxelles (4,05 millions € par année). Un investissement, mais aussi une marque d’engagement structurel dans l’accès à l’éducation, une diminution non négligeable de la pression subie par les CPAS, et un gain inestimable pour soulager les familles – particulièrement, les familles nombreuses, monoparentales et financièrement vulnérables – face à la situation actuelle.

Parallèlement, nous vous enjoignons à limiter les disparités entre familles et les phénomènes de concurrence entre élèves en prenant des mesures non budgétaires à même de renforcer l’accessibilité financière de l’école, parmi lesquelles :

• Plafonnement du prix des excursions et voyages en primaire et secondaire ;
• Maximum à facturer pour les fournitures dans les années où la gratuité ne serait pas mise en place à la rentrée prochaine ;
• Fin des frais dits facultatifs, et particulièrement, fin des possibilités de demander l’achat « facultatif » de matériel informatique.

La progression vers la gratuité scolaire n’est pas qu’une question de justice sociale et d’accessibilité de l’éducation. Elle est aussi un moyen pour l’Etat d’organiser pour les élèves, leurs familles, et pour les acteurs de l’éducation, une école plus apaisée, où l’égalité des chances et l’équité sont au cœur du projet scolaire.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les Ministres, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Bien cordialement,

La Ligue des familles

Le Réseau Wallon de Lutte contre la Pauvreté

Le Forum – Bruxelles contre les inégalités

ATQ Quart Monde Jeunesse

La Fédération des CPAS wallons

La Fédération des CPAS bruxellois

La Ligue des Droits de l’Enfant

La Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel

L’Union Francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique

Le Comité des Elèves Francophones

ChanGements pour l’égalité

La Coalition des parents de milieux populaires et des organisations qui les soutiennent pour changer l’école

L’Appel pour une école démocratique

La Fédération Infor Jeunes Wallonie-Bruxelles

La Fédération Francophone des Ecoles de Devoirs