Transports scolaires : une situation au point mort !

Depuis plusieurs années, l’UFAPEC est fort attentive aux difficultés observées en matière de transport scolaire.

Deux points posent encore problème :

  • les conditions pénibles vécues par un certain nombre d’enfants souffrant de handicaps physiques, mentaux ou comportementaux ; 
  • les intentions de la SRWT (Société Régionale Wallonne du Transport) et donc des TEC de modifier les modalités de prise en charge des enfants.

Lors de la conférence de presse du 25 août 2011, nous dénoncions déjà l’inertie manifestée par les responsables dans ce dossier. Force est de constater qu’aujourd’hui la question des transports scolaires est au point mort.

Transport scolaire dans l’enseignement spécialisé

Bref rappel

Un nombre trop important d’enfants à besoins spécifiques sont confrontés à des difficultés qui résultent de la longueur des trajets, du manque de confort et de sécurité, mais aussi de l’insuffisance (voire de l’inexistence) de l’encadrement.

En octobre 2010, le Ministre Wallon de la mobilité, Philippe Henry dégageait une enveloppe de 500.000 euros pour créer 8 nouveaux circuits plus rapides pour les transports scolaires. Certes cette mesure a permis une amélioration des temps de parcours. Mais ce n’était qu’une mesure ponctuelle et aucune mesure structurelle n’a été prise depuis.

Lors de l’année scolaire 2011-2012, le problème est toujours entier : la longueur des trajets, le manque d’encadrement et les problèmes de sécurité qui en découlent…

Notre action

En juin 2011, nous avions interrogé le Ministre Communautaire de l'Enfance et de la Fonction publique, Jean-Marc Nollet et le Ministre Henry sur les dispositions générales qu’ils allaient prendre pour que la question du transport scolaire ne soit plus un souci pour les parents. Comme nous le disions l’an dernier, le Ministre Nollet avait annoncé qu’il transmettait simplement notre courrier à son collègue Henry. A ce jour, nous attendons toujours une réponse de leur part !

Qu’en conclure, sinon que nos décideurs se préoccupent si peu de ce problème qu’ils ne réalisent même pas que certaines recherches de solutions sont en leurs mains.

Le 27 octobre 2011, l’UFAPEC, avec d’autres associations, a participé à une action organisée par l’AFrAHM (Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux) « Prendre le bus » pour dénoncer les conditions de transport déplorables auxquelles les élèves de l’enseignement spécialisé sont encore confrontés.L’AFrAHM nous avait donné rendez-vous à la Sitrée à Vedrin, école secondaire d’enseignement spécialisé de types 1 et 3, pour suivre le parcours de transport scolaire d’une élève, afin que chacun puisse se rendre compte concrètement des conditions difficiles vécues au quotidien par ces enfants. Le but de cette action était de toucher les décideurs pour faire changer les choses et améliorer les conditions du transport scolaire. Malgré cela, rien n’a bougé !

L’UFAPEC demande avec insistance que nos autorités se ressaisissent et les enjoint de répondre aux revendications légitimes des parents : il est indispensable d’offrir aux enfants des conditions acceptables de transports afin de favoriser de meilleures conditions d’apprentissage, a fortiori pour ceux dont le quotidien est déjà si lourd à porter.

Le transport scolaire en région wallonne

Bref rappel

Depuis plusieurs années, nous réclamons que soient rédigés les arrêtés d’exécution du décret du 1er  avril 2004 en ce qui concerne les articles 31 et 38, à savoir :

Art. 31 : « Pour autant que l’élève ne puisse rejoindre par ses propres moyens l’école fréquentée, le Gouvernement peut également organiser, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, le transport des élèves de commodité fréquentant les écoles situées sur le territoire de la région de langue française (…) »

Art. 38 : « Le Gouvernement détermine les conditions et les normes qualitatives de prise en charge et de transport des élèves pour les services réguliers spécialisés de transport scolaire ».

Depuis 2010, les TEC et la SRWT fonctionnent sans aucune balise en la matière et suivent le fonctionnement qu’ils avaient décrit dans une note déposée et appliquée, sans concertation préalable. Ce fonctionnement préconise :

  • L’utilisation prioritaire des lignes de transports réguliers dans la mesure où l’enfant peut y avoir accès à une distance égale ou inférieure à un kilomètre de son domicile (soit 15 minutes de marche), qu’il peut être mené à son école moyennant au maximum deux correspondances (soit 3 bus) et qu’il peut arriver à l’école, au maximum, 50 minutes avant le début des cours.
  • Le regroupement des élèves à des points de prise en charge qui ne soit pas situés à plus d’un kilomètre du domicile (soit 15 minutes de marche).
  • La fixation d’une distance minimale d’un kilomètre entre le domicile et l’école pour avoir accès à un transport scolaire.

L’UFAPEC, malgré les nombreuses critiques des parents, regrette que ces conditions n’aient toujours pas fait l’objet de concertations au sein des commissions concernées et demande qu’il soit tenu compte des caractéristiques des enfants (âge, handicap éventuel) et des lieux concernés (intensité du trafic routier, sécurité des trottoirs et des rues à traverser, éclairage, etc.).

Quelle priorité pour le gouvernement ?

Un projet d’arrêté du gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires a été conçu au sein de la Commission wallonne de déplacements scolaires en juin 2011. Cet arrêté fixe des normes quantitatives et qualitatives des transports scolaires, tant pour l’enseignement ordinaire que spécialisé, ainsi que des normes d’encadrement par le personnel accompagnant les transports scolaires du spécialisé.

Toutefois le groupe SRWT-TEC a déposé, à l’époque, une note de minorité. Cette note indique clairement que les TEC ne veulent pas entrer dans le respect des exigences prévues par le projet. Et rien ni personne n’est venu les contredire à ce jour.

Le projet d’arrêté n’a toujours pas été adopté par le Gouvernement wallon ! En tant que représentant des parents, il nous semble important que ce texte soit promulgué au plus vite pour que les parents soient assurés d’une bonne organisation du transport scolaire.

Une nouvelle fois, le manque d’intérêt des autorités et organismes wallons sur ce problème est criant. L’UFAPEC demande avec insistance que nos autorités mettent tout en œuvre pour que soient offertes aux enfants des conditions acceptables de transport afin de favoriser de meilleures conditions d’apprentissage. Quand le gouvernement bougera-t-il, manifestant de cette manière que la personne handicapée et l’amélioration de son existence dans tous ses aspects font vraiment partie de ses priorités ? L’excuse du manque de moyens ne vaut pas à l’heure où nos autorités sont capables d’arbitrages budgétaires pour des projets qui paraissent parfois bien futiles à côté du mal-être des enfants handicapés. Même au sein de l’enveloppe budgétaire des transports scolaires, certains arbitrages courageux sont possibles.Par exemple à Bruxelles, ce sont une centaine d’élèves en plus qui ont été pris en charge par le transport scolaire pour l’année 2011-2012. Cela s’explique par l’ouverture d’une école et la création d’un circuit pour une autre. Cela montre qu’il y a moyen de prendre des décisions concrètes dans ce dossier.

Revendications de l’UFAPEC en matière de transports scolaires

L’UFAPEC formule les revendications suivantes pour l’amélioration des conditions du transport scolaire au niveau de l’organisation temporelle, matérielle et éducative :

  • Prendre au plus vite l’arrêté du gouvernement wallon portant exécution de certaines dispositions du décret du 1er avril 2004 relatif au transport et aux plans de déplacements scolaires, en souscrivant aux remarques de la commission wallonne, organe pluraliste, représentatif et bien au fait des problèmes de terrain en la matière.
  • Donner les moyens, budgétaires et autres, aux acteurs concernés (SRWT-TEC, personnel d’accompagnement) permettant de respecter ces normes.
  • Définir un « job description » de chaque maillon (parents, école, TEC, SRWT, ministère…).
  • Sortir l’enseignement spécialisé du « système d’enveloppe budgétaire fermée ». La spécificité des élèves concernés demande une adaptation spécifique et régulière des services, liée à la réalité du terrain.
  • Améliorer l’encadrement : prévoir un accompagnateur formé dans chaque véhicule et le remplacement des absents.
  • Disposer d’un nombre suffisant de bus adaptés afin de répondre à la demande des élèves à mobilité réduite.
  • Ajuster l’offre d’enseignement spécialisé afin de mieux répondre aux besoins.

 

 

Pour toute question/contact presse :

Pierre-Paul Boulanger, Président
0473/67.39.97
pierre-paul.boulanger@ufapec.be

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