Inscriptions : Les parents attendent mieux !

Une quatrième année de procédure réglée par le décret

La question des inscriptions des élèves en 1ère année du secondaire a continué d’agiter le monde parental depuis le mois de mars dernier. En effet, passée la période du dépôt du formulaire unique d’inscription (14 mars - 1er avril 2011) et le classement initial par la CIRI (Commission inter-réseaux des inscriptions), ce sont 849 familles qui se sont retrouvées en liste d’attente le 9 mai dernier, date à laquelle devenait possible une inscription dans un établissement scolaire par ordre chronologique. La CIRI s’est attelée avec rigueur à l’examen des dossiers de recours présentés par les parents et a permis à plus de 600 familles de trouver l’apaisement nécessaire à une préparation sereine de la rentrée scolaire.
Toutefois, à l’heure actuelle, ce sont encore 227 familles (214 à Bruxelles, 4 en Brabant wallon et 9 pour le reste de la Communauté française) qui attendent de connaître le lieu que fréquentera leur enfant dans une semaine. Ce sont 227 enfants qui stressent à l’idée de ne pas avoir de place. Si la CIRI prendra encore des mesures d’ici le 1er septembre, ce seront probablement à cette date plus d’une centaine d’élèves qui seront sans inscription. Une centaine de trop !

Le décret révisé par la Ministre de l’enseignement obligatoire a résolu certaines situations et nous soulignons que des efforts notables ont été mis en place par le Cabinet et les services de l’administration pour répondre le mieux possible à toutes les requêtes des parents. Mais peut-on se contenter de cette situation ? Certainement non.
Trop d’enfants, trop de familles ont commencé la période des vacances scolaires dans l’incertitude de l’avenir. Et cela signifie pour eux que le repos des congés et les changements d’esprit bénéfiques pour une rentrée dynamique ont été altérés par l’inquiétude liée à la situation.

L’UFAPEC souhaite que les familles voient confirmée l’inscription de leur enfant avant le break de l’été. En effet, plus aucun enfant ne devrait ignorer avant les vacances où il pourra continuer sa formation scolaire, pour entrer en septembre dans le secondaire en ayant la certitude que notre société l’attend et lui fait place.
L’UFAPEC souhaite également que les procédures, tant pour l’inscription que pour les recours, soient davantage explicitées pour que tous les parents, quels que soient leurs origines socio-culturelles, soient placés à égalité devant la question de l’inscription de leur enfant.

L’UFAPEC a vivement sollicité, lors de la procédure de concertation ayant mené au décret, l’évaluation du processus d’inscription. Cette évaluation sera menée par la Commission de pilotage de l’enseignement et se fera, entre autres, sur base des rapports de la CIRI. L’UFAPEC attend vivement cette évaluation et ses représentants veilleront à ce que les soucis rencontrés donnent lieu, le cas échéant, à une adaptation des dispositions réglementaires en la matière.

Un décret à réviser

L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 13 janvier dernier concernant le décret « inscriptions » oblige à une révision de celui-ci. En effet, même si la Cour admet le maintien de toutes les dispositions pour la rentrée prochaine, elle entend que soit révisé le critère de proximité entrant dans le calcul composite de chaque élève. L’article 25 du décret qui est visé précise que : « l’établissement d’enseignement secondaire choisi se situe dans un rayon de 4 km de l’école primaire ou fondamentale d’origine. Ce critère vaut 1,54 s’il est rencontré et 1 s’il n’est pas rencontré. » Parmi les critères permettant de fixer le fameux indice composite de l’élève, les plus importants sont les critères géographiques. On tient compte à la fois de la distance entre le domicile et l’école secondaire convoitée, de la distance entre le domicile et l’ancienne école primaire et, enfin, de la distance entre l’ancienne école primaire et l’école secondaire convoitée.
Pour l’UFAPEC, ce n’est pas le seul point qui mérite révision. Consciente qu’un débat avec l’ensemble des partenaires politiques est nécessaire, l’UFAPEC a interpellé chacun d’eux, en commençant par la Ministre, puis en s’adressant aux présidents du MR, du cdH, d’Ecolo et du PS et, enfin, en contactant chaque chef de groupe au Parlement de la Communauté française. L’UFAPEC disait dans les courriers qu’elle serait heureuse de connaître les dispositions de chacun sur cette question et de pouvoir en parler avec eux. En effet, la révision demandée par la Cour constitutionnelle peut être l’occasion d’améliorer encore le dispositif présent. De plus, l’UFAPEC demandait ce que chaque partie envisage quant à la nécessaire évaluation des effets de ce décret.
La ministre prévoit la consultation, en temps voulu, des Associations de parents dans le cadre prévu par le décret du 30 avril 2009 portant sur les Associations de parents d’élèves et les Organisations représentatives des Associations de parents d’élèves en Communauté française.
Du côté des partis, à ce jour, seul Ecolo a organisé une rencontre avec les responsables de l’UFAPEC. Mais force est de contater qu’au cours des échanges, aucune réelle perspective n’a été évoquée quant aux inscriptions et à la révison du décret. Pourtant, comme souligné par les mandataires présents, les questions touchant à l’enseignement sont primordiales.
MR et cdH ont accusé réception et envisagé chacun une rencontre. Cependant, aucune date pour ces échanges n’a encore été fixée.
Le PS, quant à lui, est resté muet face à nos différents courriers.

Propositions de l’UFAPEC

Pour l’UFAPEC, il convient pourtant de se pencher sur l’ensemble du décret et de profiter de l’injonction de la Cour constitutionnelle pour rejoindre les préoccupations des parents.
L’UFAPEC demande donc :

• De revoir la méthode de géolocalisation
  Google Map n’est un outil ni fiable, ni certifié, ni transparent et qui ne peut, selon ses propres sources, garantir des positions cadastrales. Il est impensable pour les parents qu’il soit utilisé comme outil de référence dont les conséquences sont importantes dans le calcul de l’indice composite. D’autre part, la prise en compte de la distance à vol d’oiseau ne tient compte ni du trajet réel à effectuer, ni des possibilités de transports en commun. Il ressort de cette pratique des aberrations en termes de distance à parcourir et ne répond pas au souci d’équité prôné. Les parents proposent de s’orienter vers le logiciel GéoRoute utilisé par la poste, plus proche de la réalité sur le terrain.

• De modifier le poids des critères et en introduire de nouveaux
  Les parents souhaitent que soit donné plus de poids au facteur « 1er choix d’école » dans la composition de l’indice. D’autre part, ils souhaitent que, comme aux États-Unis, des critères supplémentaires soient introduits dans l’algorithme comme par exemple les cours de latin, l’immersion… À ce propos, ils demandent que la poursuite en immersion soit favorisée en introduisant des dispositions adéquates garantissant la continuité du projet pédagogique.

• De supprimer les indices composites moyens
  Les parents dénoncent les discriminations dont sont victimes les enfants de la périphérie, des communes à facilités et les enfants issus de l’enseignement primaire néerlandophone qui reçoivent un indice composite moyen et qui par le jeu des recalculs après passage en CIRI n’ont aucune chance d’être intégrés dans une école complète, car relégués en fin de liste.

• D’évaluer les critères de proximité géographique en relation avec l’objectif de mixité sociale
  Favoriser un choix d’école à proximité du domicile est absurde par rapport à la réalité bruxelloise et va à l’encontre d’un objectif de mixité sociale, car il enferme les populations dans les quartiers ghetto décourageant ceux qui feraient le choix délibéré d’y installer leur famille.
   
• De revoir l’indice ISEF
  L’indice ISEF manque de transparence et ne correspond plus à la réalité d’aujourd’hui, les indicateurs se basant sur des données vieilles de 10 ans. Cet indice n’étant pas le même en Flandre, il ne peut être pris en considération pour les élèves issus de l’enseignement néerlandophone ou sur le territoire flamand. L’ISEF devrait être utilisé par rapport à l’élève et non à l’école pour éviter les abus. Mais en faisant attention à la discrimination.

• D’adapter l’offre aux spécificités régionales
  Dans le nord-ouest de Bruxelles et le Brabant wallon, il existe un réel problème de manque de places et donc de demande oppressée dans ces zones plus qu’ailleurs. D’autre part, l’indice ne prenant pas en compte la différence de densité d’écoles entre des quartiers voisins, il favorise les quartiers résidentiels à faible densité.

• D’améliorer encore la communication avec la CIRI
  Les parents déplorent de gros soucis de communication avec la CIRI, notamment lors des appels vers le numéro vert, et des courriers laissés sans réponse. C’est pourquoi, il est demandé de renforcer les équipes disponibles (numéro vert), d’assurer un suivi plus proactif des demandes et courriers des parents et de communiquer avec davantage de transparence et de clarté.

Pour l’UFAPEC, il convient pourtant de ne pas cibler toute l’action publique sur la gestion des inscriptions qui a monopolisé trop d’attention au cours des dernières années et de recentrer le débat de manière utile sur la qualité de l’enseignement au sein de chaque école et le respect des projets pédagogiques des établissements. Tout ne doit pas être seulement axé sur la gestion des inscriptions, c’est la qualité générale de l’enseignement qui doit être stimulée, de manière à effectivement lutter contre l‘échec scolaire.
La gestion du processus d’inscription étant une mesure parmi d’autres dans la lutte contre l’échec scolaire et la dualisation de l’enseignement, l’UFAPEC veillera donc également à ce que soient évalués les impacts des trois décrets inscriptions sur ces deux éléments.

Pour toute question/contact presse :
Pierre-Paul Boulanger, Président
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pierre-paul.boulanger@ufapec.be