Pacte pour un Enseignement d'excellence, rythmes scolaires et décret inscriptions

Note informative de la conférence de presse de rentrée

Pacte pour un enseignement d’excellence (PEE)

La crise sanitaire que nous connaissons a mis à mal le calendrier du pacte pour un enseignement d’excellence. En effet, des réformes en cours ont été ralenties. Nous pouvons pointer par exemple la dynamique des plans de pilotage pour les 2^e et 3^e vagues, l’entrée en vigueur du tronc commun au début des primaires, la réforme des missions des centres PMS. Nous comprenons très bien l’urgence qu’il y avait à réagir sur le plan sanitaire et qu’il fallait donc reporter certains dossiers.

Toutefois, nous voulons insister sur l’importance de cette réforme telle que l’Avis n° 3 l’a déployée et sur son caractère systémique. Aucun pan de ce qui est préconisé ne peut en être retranché, au risque de voir les objectifs du pacte définitivement capoter. Nous attendons donc que les retards dus à la gestion de la crise n’entrainent pas l’oubli de ce qui doit être fait et nous demandons que, quand c’est possible, on accélère la mise au point et l’aboutissement des différents chantiers dans des délais raisonnablement aménagés.

Rythmes scolaires

En mai dernier, la ministre de l'éducation annonçait que le gouvernement s'était accordé sur une réforme de l'organisation des vacances et congés, adoptant le rythme de 7 semaines de cours suivies de 2 semaines de congés. Cette proposition n’est pas récente. Ce mois de septembre 2021, en effet, cela fait trente ans qu’une commission, chargée de réfléchir à ces rythmes par le ministre de l’époque, Jean-Pierre Grafé, remettait son rapport et préconisait ce rythme 7/2 pour permettre un vrai repos et une capacité d’apprentissage accrue.

En 2015, à l’UFAPEC, la réflexion a été reprise dans le cadre d’un groupe politique qui a abouti, après consultation des AP et des parents, à des positionnements adoptés par l’assemblée générale. Concernant les rythmes annuels, le constat était identique : nous soulignions aussi l’importance de respecter le rythme chronobiologique de tous, en vue du repos de chacun.

Concrètement, le projet sur la table conduirait à allonger le congé de Toussaint d’une semaine, de maintenir les vacances de Noël comme nous les connaissons, d’allonger également d’une semaine le congé de détente (aujourd’hui placé au moment du carnaval) et de retarder les vacances de Pâques. Les vacances d’été seraient ramenées à huit semaines au lieu des neuf actuelles, ce qui devrait également bénéficier aux apprentissages. Nous n’insistons pas pour que les vacances de Toussaint et de Pâques soient absolument fixées en fonction de ces fêtes, tant que les jours concernés restent fériés. Pour arriver à implanter ces nouveaux rythmes sans modifier le nombre de jours ouvrables scolaires, l’année commencerait le lundi qui précède le 1er septembre pour s’achever le vendredi qui suit le 30 juin.

À la fin de la précédente législature, la ministre Schyns a commandité une étude sur ces questions, étude menée par la Fondation Roi Baudouin. L’ensemble des acteurs a eu l’occasion de s’exprimer et nous avons aussi été entendus. Elle le faisait dans le cadre du Pacte pour un enseignement d’excellence, qui demande explicitement que la question d’une nouvelle organisation de l’année scolaire fasse l’objet d’une telle étude. Nous avons également été consultés au niveau du comité de concertation du Pacte et nous y avons soutenu les positions de l’UFAPEC.

Pour implanter cette réforme, il est indispensable de rencontrer les points suivants :

• Il faut tenir compte des parents qui scolarisent leurs enfants dans des systèmes scolaires différents. Il est donc nettement souhaitable que cette réforme se fasse sur l’ensemble des communautés de notre pays en même temps. Cela, pour que des familles ne se retrouvent pas avec des enfants en congé à des moments différents et que leur vie en soit rendue impossible.
• Il faut aussi tenir compte des rythmes de l’enseignement supérieur. En effet, non seulement des familles ont des enfants dans les différents niveaux de l’enseignement (fondamental, secondaire, supérieur), mais encore, de nombreux étudiants encadrent les plus jeunes dans les différents mouvements de jeunesse.
• Enfin, nous attirons l’attention sur la nécessaire prise en compte de ce que ce changement induira quant aux activités extrascolaires. Cette réforme devrait en effet affecter toute la société.
• Les congés envisagés doivent être de réels temps de repos pour chacun. C’est pourquoi on évitera d’inonder ces temps par des travaux à domicile et de démarrer la reprise des cours par des contrôles ou d’autres épreuves qui viendraient transformer le repos en périodes de travail ou de révision intenses.
• Il faut dès lors repenser les modalités d'évaluation et des jours blancs qui, aujourd'hui, précèdent ou suivent les examens.

Décret inscription

A quelques jours de la rentrée, nous devons déplorer, une fois de plus, que trop d’enfants n’ont pas encore de place en 1e commune et tout particulièrement dans le Nord-Ouest de Bruxelles. Cette situation, nous la dénonçons depuis trop longtemps ! L’angoisse et l’inquiétude grandissantes dans les familles sont intolérables, d’autant plus après les mois de crise sanitaire que nous venons de vivre !

Nous attendons que le gouvernement planifie déjà les besoins de la prochaine rentrée et réagisse pour qu’au début de la prochaine campagne d’inscription, il y ait suffisamment de places, ce qui permet un choix. Nous ne pourrons plus accepter qu’il y ait au moment où les listes d’attentes sont connues 0,56 places disponibles à Bruxelles pour chaque enfant en liste d’attente dans son 1^er choix ! A nos yeux, cette situation est imbuvable !

Par ailleurs, la refonte du décret inscription est annoncée. Nous avons été consultés sur un avant-projet et ce que nous avons lu n’est pas acceptable. En effet, le gouvernement n’a pas suffisamment entendu que les parents attendent que leurs choix d’écoles soient valorisés dans le calcul de l’indice composite. C’est quand même ce choix qui importe le plus et non les considérations de distances. Si ces critères géographiques sont atténués, cela ne change pas fondamentalement ce que nous connaissons aujourd’hui.

Par ailleurs, un changement annoncé a de quoi inquiéter profondément. Sous prétexte de se rapprocher de la réalité du terrain, le gouvernement imagine que les recours seront traités localement, au niveau de chaque bassin scolaire. Il est vrai que le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles est à ce point étendu qu’il est impossible pour un Bruxellois de connaitre la réalité scolaire à Arlon et inversement…

Cette perspective de traitement des recours par des instances différentes ne peut assurer un traitement équitable des recours. En effet, des personnes différentes apprécieront différemment les situations et il se pourrait que dans un bassin un recours soit accepté, alors que dans un autre, un cas en tout point semblable soit refusé. Or, l’un des objectifs du décret est de traiter les demandes de manière équitable. On fait ici le contraire : on introduit l’iniquité.

De plus, le traitement des recours en dix commissions distinctes demandera à l’UFAPEC de multiplier les représentants des parents. Or, les moyens qui nous sont alloués ne permettent pas d’assurer, avec le professionnalisme que de tels mandats requièrent, cette représentation. Le gouvernement le sait. Va-t-il persister à éliminer de fait les représentants des parents dans le traitement des recours ?

Nous demandons que le projet de décret soit donc revu en profondeur pour répondre aux légitimes attentes des parents et permettre leur représentation dans toute la procédure. Nous demandons également qu'un temps suffisant d'information et d'explication de la nouvelle procédure soit laissé pour que les parents qui auront à inscrire leur enfant puissent le faire en toute connaissance de cause. Le processus d’inscription est en effet un processus complexe et ce qui est proposé, malgré les intentions explicites, ne permettra pas une compréhension plus aisée de la procédure, au contraire. Une année scolaire complète nous semble dès lors le minimum requis.

Pour toute question/contact presse :

Bernard Hubien, Secrétaire général

0476/52.74.77 – bernard.hubien@ufapec.be