Valérie Glatigny suspend l’inspection de la gratuité scolaire dans les écoles : un recul majeur pour les familles et les enfants

La Ministre de l’Education a suspendu l’inspection de la gratuité scolaire depuis la rentrée. La Ligue des familles, la FAPEO, l’UFAPEC et le Délégué général aux droits de l’enfant s’inquiètent : comment assurer aux familles le respect de la loi sur les coûts scolaires, si elle n’est plus vérifiée ? Les quatre organisations appellent le gouvernement Degryse à mettre ses actes en accord avec ses déclarations : assurer à toutes les familles qui en bénéficient le maintien de la gratuité des fournitures scolaires – ce qui nécessite d’en vérifier l’application par les écoles. Et à reprendre le contrôle des règles applicables concernant les coûts scolaires aux autres niveaux d’enseignement. Il est urgent que la Ministre Glatigny fixe une date de reprise.

Les inspections déjà prévues dans les écoles ont été annulées

La Ligue des familles, la FAPEO, l’UFAPEC et le Délégué général aux droits de l’enfant apprennent que la Ministre de l’Education a suspendu la vérification des règles de gratuité scolaire dans les écoles par l’Inspection scolaire. La suspension est annoncée comme provisoire, mais aucune date de reprise n’a été annoncée. Les inspections déjà prévues dans les écoles ont été annulées. Cette décision inquiète vivement les quatre organisations qui appellent à fixer et annoncer une date rapide de reprise des contrôles et à assurer le maintien de la gratuité scolaire pour tous les enfants qui en bénéficiaient déjà.

L’inspection de la gratuité scolaire, un outil indispensable pour assurer le respect de la législation

L’inspection gratuité scolaire est un service essentiel pour assurer le respect de la législation relative aux frais scolaires dans les écoles. Ce sont les organisations de défense des parents qui avaient demandé, puis obtenu la mise en place de cette inspection, suite aux constats répétés de multiples irrégularités dans de nombreuses écoles et aux difficultés des familles à y faire face.

L’extension de la gratuité et le renforcement des contrôles des règles gratuité sont un des engagements importants et des équilibres du Pacte pour un enseignement d’excellence tel que le prévoit l’avis numéro 3, soutenu par les organisations représentatives des parents d’élèves, mais aussi les organisations syndicales et les pouvoirs organisateurs.

Avant que cette inspection soit mise en place, les parents à qui des écoles demandaient des frais illégaux ne savaient pas vers qui se tourner. Difficile pour un parent d’entamer une procédure contre l’école de son enfant, et plus encore pour ceux déjà en relation financière délicate avec l’école. Il est donc essentiel que des contrôles aient lieu de manière proactive, sans que des parents doivent signaler les frais scolaires problématiques et se mettre en difficulté vis-à-vis de l’école.

Une inspection suspendue au moment où les ministres Glatigny et Degryse s’engageaient au maintien de la gratuité

A la rentrée, tant la Ministre Glatigny que la Ministre-Présidente Degryse avaient indiqué dans des interviews que la gratuité scolaire ne sera pas remise en cause. Pourtant, au même moment, le gouvernement a mis fin au contrôle de l’application de la gratuité scolaire dans les écoles.

De plus, les élèves actuellement en 3^e primaire, qui bénéficient de la gratuité des fournitures depuis leur entrée à l’école, ne sont pas assurés de continuer à en bénéficier l’an prochain. Dans les faits, cette gratuité scolaire semble donc en danger pour de nombreuses familles !

Aucune date de reprise annoncée

La suspension de l’Inspection gratuité scolaire a été confirmée à la Ligue des familles par le cabinet Glatigny, arguant d’une surcharge des directions à la rentrée. A l’heure actuelle, celui-ci n’a donné aucune garantie de reprise ni de date de levée de cette suspension. A l’heure actuelle, en tout état de cause, il n’y a pas de contrôle de l’application par les écoles de la législation relative aux frais scolaires de cette rentrée 2024-2025.

Les organisations réclament une reprise immédiate du contrôle des frais scolaires

Si la surcharge de certaines directions est bien compréhensible, d’autres mesures sont à prendre pour y faire face que la suspension du respect des droits de parents, tout autant surchargés financièrement à la rentrée.

Les organisations de défense des parents appellent au respect des équilibres du Pacte pour un enseignement d’excellence sur la gratuité scolaire, à annoncer une date rapide de reprise des vérifications dans les établissements, et à assurer rapidement aux parents des élèves aujourd’hui en 3^e primaire qu’ils ne perdront pas le bénéfice de la gratuité des fournitures scolaire l’an prochain (à l’entrée de leur enfant en 4^e primaire).

Contacts presse :

Ligue des familles : Merlin Gevers – 0472 09 02 29

FAPEO : Véronique de Thier – 0498 19 15 84

UFAPEC : Bernard  Hubien – 0476 52 74 77

Délégué général aux droits de l’enfant : Marie Noël, pour Solayman Laqdim – 0479 47 29 62