Adaptations du « décret inscription » en « décret mixité » : 23 mai 2008 cyberlettre 23bis

Adaptations du « décret inscription » en « décret mixité ».

L’UFAPEC est toujours soucieuse d’informer au mieux les parents de l’enseignement libre. Nous avons rencontré notre nouveau Ministre de l’Enseignement, Monsieur Christian Dupont, qui nous a exposé les adaptations du « décret inscriptions ».

L’objectif de mixité sociale est affirmé et la garantie pour les parents de pouvoir choisir, en toute transparence, l’école de leur choix est maintenue. Nous saluons la préoccupation du gouvernement d'avoir supprimé le principe du «premier arrivé, premier servi» et par la même occasion de supprimer les files inhumaines devant les écoles que nous avons observé fin novembre 2007. Manifestement, la volonté de garder en l’état l’empreinte actuelle de chaque école avec une volonté de la faire évoluer prudemment, est le processus choisi par le Ministre de L’Enseignement. Le gouvernement veille à encourager une mixité progressive sans déstabiliser les établissements.

Concrètement, les inscriptions se feront en plusieurs phases :

• Jusqu’au mois d’octobre de l’année qui précède l’inscription de l’élève, les parents auront la possibilité de s’informer sur le projet pédagogique de l’école de leur choix et de renseigner aux écoles leur désir d'inscription.
• Avant le 20 octobre, les écoles devront faire connaître le nombre de places libres, ainsi que les critères choisis pour départager les inscriptions excédentaires. Ces critères (1) devront être établis par les directions, en concertation avec les enseignants et les parents (via le Conseil de Participation).
• Du 1 au 15 novembre, les demandes d’inscriptions des élèves « prioritaires » seront enregistrées. Cela concerne les élèves :

1. dont un frère ou une sœur fréquente déjà l’école,
2. dont un parent exerce une fonction dans l'école,
3. qui fréquentent depuis le 30 septembre 2007 une école adossée (2) ,
4. venant d’une école pratiquant l’immersion et allant dans une école en immersion,
5. qui fréquentent un internat relevant du même PO ou avec lequel une collaboration est entretenue,
6. ayant un handicap qui s’inscrivent dans une école qui a un projet spécifique,
7. dits « placés » par le juge.

• Du 16 au 30 novembre, inscription de tous les autres élèves ainsi que ceux qui n’auraient pas fait valoir leur priorité.
• Au 30 novembre, comparaison du nombre de places libres avec les demandes d’inscription. Si l’école a suffisamment de places, tous les élèves sont inscrits.
• Dans le cas contraire, du 1 au 15 décembre, une sélection sera faite en fonction des critères déterminés préalablement par les directions d’écoles, en concertation avec les parents, et qui devra permettre d’atteindre les deux objectifs fixés par le gouvernement, qui sont de tendre vers :

1. Une stabilité géographique : le pourcentage d’élèves venant de communes extérieures à l’école et celui venant de la même commune doit rester stable, avec une possibilité de variation de 5% (3 ).
2. Une meilleure mixité sociale : 15% du total des inscrits devra provenir d’une école dont le niveau socio-économique est moindre (4) .

• Pour remplir ces deux objectifs, l’école procédera en deux temps :
  
  Dans un premier temps, l’école répartit les candidats en deux ensembles : d’une part, ceux qui sont domiciliés dans la commune et, d’autre part, les autres. Au sein de chacun de ces ensembles, elle les classe en fonction des critères choisis et annoncés avant le 20 octobre. Afin de correspondre à l’objectif de stabilité géographique, l’école cible les enfants qui permettront, dans les deux ensembles, d’atteindre le pourcentage nécessaire « communes » et « hors-commune ». Lorsque le nombre de candidats d’un ensemble ne permet pas d’atteindre le pourcentage fixé pour cet ensemble, les places restées disponibles sont complétées par glissement en ordre utile d’élèves en liste d’attente dans l’autre ensemble.
  
  Dans un deuxième temps, l’école vérifie si le pourcentage d’élèves fréquentant une école moins favorisée est atteint parmi les élèves prioritaires et ceux provisoirement classés en ordre utile dans les deux ensembles. Si ce n’est pas le cas, elle fait les permutations nécessaires pour atteindre les 15% (et 20% pour les inscriptions après 2009).
   
• A la mi-décembre, les écoles communiqueront les élèves inscrits, les éventuels refus motivés individuellement et les places sur la liste d’attente.
• A partir du 1er décembre et jusqu’à la rentrée scolaire prochaine : les inscriptions continuent selon l’ordre chronologique d’introduction (et mise sur liste d’attente si l’école est complète).
• A partir du 30 juin : obtention par l’élève de son CEB et confirmation de son inscription en 1ère secondaire.

In fine, l’autonomie du Conseil de participation, des Chefs d’établissements et des Pouvoirs Organisateurs, est sauvegardée en harmonie avec une volonté d’améliorer l’hétérogénéité des écoles.

Le système proposé par notre nouveau Ministre rend les inscriptions plus humaines pour les parents soucieux de faire leur propre choix et donne une plus grande marge de manœuvre aux directions d’école. L’UFAPEC s’en réjouit.

A noter :

Pour déterminer les critères permettant de départager l’excédent d’inscriptions, la parole est donnée aux parents via le Conseil de participation. Nous soulignons l’importance qu’il y ait un Conseil de participation dans chaque école. L’UFAPEC est bien entendu à la disposition des parents et des écoles pour aider à la mise en place de ce dernier.

Lors de l’introduction de la demande d’inscription et pour permettre aux directions de gérer les inscriptions multiples, les parents devront indiquer s’ils prévoient une ou plusieurs inscriptions dans d’autres établissements qu’ils désigneront.

La priorité concernant les élèves provenant d’une école adossée est limité à une et une seule convention. Une seconde convention peut être autorisée si l’école secondaire apporte la preuve qu’au 15 janvier 2008, le total des élèves de première année secondaire issus des deux écoles fondamentales concernées n’occupaient pas plus de la moitié des places disponibles en première année.
 

Violaine Dautrebande

1. Ces critères doivent être objectifs, proportionnés et respectueux des règles de non-discrimination. Ce pourrait être, par exemple, les dates de naissance des élèves, l’ordre alphabétique, le tirage au sort… en aucun cas ce ne pourra être l’ordre chronologique d’inscription ou les résultats antérieurs de l’élève.

2. Par école adossée, on entend une école primaire démontrant trois des quatre critères suivants : avoir le même PO que l’école secondaire, avoir un projet d’établissement commun, se situer dans la même commune, et/ou avoir au moins 40% des élèves de 6 ème primaire qui, au cours des années scolaires 2006-2007 et 2007-2008, se sont inscrits dans l’école secondaire. Cette priorité est limitée à 5 ans.

3. Si, au premier octobre de l’année en cours, une école avait 70% d’élèves extérieurs à la commune et 30% venant de la commune, ces proportions doivent rester stables et ne peuvent varier que de 5% (càd devenir 65% d’extérieurs et 35% d’élèves habitant la commune ou bien 75% d’extérieurs et 25% de la commune).

4. Le gouvernement communiquera aux chefs d’établissement au plus tard le 1er octobre la liste des écoles les moins favorisées et qui, ensemble, scolarisent 40% des élèves. Pour l’année scolaire 2009-2010, 15% devront provenir de cette liste. Pour l’année scolaire 2010-2011 et suivantes, ce taux passe à 20%. Ces proportions concernent tous les enfants candidats à l’inscription. Précisons que si ce pourcentage de 15% (puis 20%) ne peut être atteint par défaut d’élèves remplissant cette condition, il est réputé atteint. Il n’est en effet pas question de «déplacer» des populations scolaires.