30 mars 2017
Un nouveau statut juridique pour les familles d'accueil ! Quels changements pour l'école ?
Il n'est pas toujours facile pour une famille d'accueil de voir clair dans ses droits et devoirs par rapport à un enfant placé et surtout vis-à-vis des démarches à effectuer dans la vie quotidienne. Quelles prérogatives la famille d'accueil a-t-elle par rapport aux relations qu'elle entretient avec l'école? La famille d'accueil peut-elle, oui ou non, signer les bulletins ? Doit-elle demander l'autorisation à la famille d'origine pour un voyage scolaire ? ...
Une étude de l'UFAPEC, intitulée "Quelle place pour les familles d'accueil dans les relations parents-école" et rédigée en 2014, soulignait le manque de clarté quant aux prérogatives des familles d'accueil. Pour pallier à cela, dans un communiqué (26 août 2014), l'UFAPEC revendiquait pour ces familles un statut juridique clair, en ayant bien sûr à l'esprit toujours l'intérêt supérieur de l'enfant.
Au mois de mars 2017, un statut juridique vient de fixer enfin les droits et les devoirs des ‘accueillants familiaux'! (Statut voté à la Chambre).
Pour décrire succinctement les principes de la loi et son implication en contexte scolaire, nous avons demandé à "La Porte Ouverte" (association de familles d'accueil) www.laporteouverte.eu de nous en dire plus.
Le statut voté en mars 2017 à la Chambre, fixe les droits et les devoirs des ‘accueillants familiaux’
- Le lieu d’hébergement est fixé à l’adresse des parents d’accueil, ce qui signifie que la famille d’accueil est en droit de demander les documents administratifs relatifs à l’enfant accueilli.
- La famille d’accueil sera systématiquement autorisée à prendre toutes les décisions quotidiennes pour l’enfant accueilli durant la période de l’accueil.
- Après une période d’un an, la famille d’accueil pourra introduire une demande de délégation de droits aux parents de l’enfant accueilli. Cette délégation devra faire l’objet d’un commun accord. Si ce n’est pas le cas, la prise de décision devra être soumise aux autorités (juge de la famille).
- Après cette même période d’un an, la famille d’accueil pourra garder contact avec l’enfant après la fin du placement. Les familles d’accueil ont obtenu au même titre que les grands-parents, le droit aux relations interpersonnelles après une période fixée à un an.
- Sont donc maintenus :
Le droit de contact de l’enfant avec la famille durant le placement et le principe de collaboration avec les services responsables au retour en famille de l’enfant accueilli.
Le devoir d’information du parent est un principe très important. Il est clairement mentionné dans la loi que le parent d’accueil prend des décisions dans l’intérêt de l’enfant mais qu’il doit en référer au parent ou à l’autorité compétente (service de placement, SAJ, SPJ).
Le choix du législateur a été d’opter pour un statut sur base d’accord entre parents et parents d’accueil.
Au sein de l’école, cette nouvelle loi a également des implications immédiates :
- Les accueillants familiaux deviennent une entité légale dans le droit belge. Ce qui signifie que les documents officiels et les courriers scolaires peuvent leur être adressés directement. Jusqu'à présent les formulaires à remplir ne reprenaient pas systématiquement la case 'accueillant familial'. Il est maintenant possible de la rajouter car les parents d'accueil ont une reconnaissance et un cadre juridique auquel se référer dans le cadre de cette appellation.
- La notion de décision quotidienne dans le cadre scolaire, ne pourra plus faire l’objet de doutes : le parent d’accueil a le droit de signer un journal de classe, de prendre une décision immédiate dans le cadre scolaire afin que l’enfant ne soit pas pénalisé par rapport à d’autres enfants et qu’il puisse vivre une scolarité normale. Les décisions importantes relatives à l'éducation, la formation et aux loisirs restent de la compétence des parents, sauf cas d'extrême urgence où la famille d'accueil pourra décider et informer ensuite au plus vite les parents ou, à défaut, l'autorité compétente.
Quelques situations pratiques non-exhaustives afin d’illustrer le contexte de prise de décision des parents d’accueil après un an dans le contexte scolaire :
- Le départ en excursion ou classes vertes/neige/mer, la logopédie à l’école, les séances de remédiations pendant les cours, etc… Pour toutes ces décisions qui ne sont pas quotidiennes et peuvent être anticipées : celles-ci peuvent faire l’objet d’un accord écrit avec le parent et les autorités compétentes durant la première année sous forme d'une délégation officielle de ces compétences à la famille d'accueil. Après un an d'accueil, la famille d'accueil peut effectuer la demande de délégation de ces compétences au tribunal de la famille si un accord n'a pas pu être trouvé ou dans le cas d'absence des parents.
- Les prises de décision dans un contexte d’intégration/ inclusion doivent également faire l’objet d’un tel accord. Il est alors souhaitable que dans la première année de l’accueil les écoles soient bien attentives à laisser un délai raisonnable pour la mise en commun et pour la recherche d’aide en classe.
Tout changement d’orientation, toute intervention du CPMS, de spécialistes externes où la participation aux réunions d’un service de placement continue d’être encouragée lorsque cela s’avère nécessaire. La volonté de trouver un consensus qui permet à l’enfant de s’épanouir pleinement dans sa scolarité et sans délais est un des principes qui a motivé la mise en place de la loi du 9 mars 2017. Pour plus d’infos concernant la loi et les amendements adoptés :
