Avancée dans la mise en place des aménagements raisonnables

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, le mercredi 6 décembre 2017, une proposition de décret qui formalise la mise en place d’aménagements raisonnables au profit des élèves inscrits dans l’enseignement ordinaire, fondamental et secondaire, et présentant des « besoins spécifiques » attestés par un diagnostic posé par des spécialistes. On rappelle dans ce décret les obligations du décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et il est surtout précisé comment se déroulera la mise en place effective et très concrète des aménagements dans le cadre scolaire (réunions collégiales, PIA, Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif…). Cette avancée dans la prise en compte des besoins spécifiques de l’apprenant s’inscrit dans la visée globale d’une école inclusive.

Pour l’UFAPEC, ce décret est une belle avancée, il couronne des années de réflexions, de discussions, d’interpellations. Nous espérons que ce cadre juridique plus clair contribuera à un rassemblement des équipes éducatives et des directions autour de projets éducatif et pédagogique tournés vers tous les élèves, y compris ceux qui ont des besoins spécifiques.

Nous pensons néanmoins que ce décret portera ses fruits s’il est accompagné de moyens comme la mise en place de personnes référentes dans les écoles qui peuvent guider au quotidien les enseignants, la création de pôles de références que directions et enseignants peuvent contacter facilement et rapidement pour recevoir toute réponse liée aux aménagements et à l’intégration, l’organisation de journées pédagogiques avec ces pôles de références, l’amélioration des formations initiale et continuée des enseignants, la reconnaissance des formations complémentaires en orthopédagogie, la possibilité pour les directions d’interpeller les enseignants réticents, la formation des directions et des inspecteurs.

Le décret prévoit que la mise en œuvre des aménagements et des interventions en réponse aux besoins spécifiques apparaisse clairement dans les projets éducatif et pédagogique, dans le plan de pilotage, ainsi que dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation internes et externes. Cette obligation installera un cadre clair pour tous les acteurs dès la rentrée scolaire 2018-2019.

La proposition de décret en résumé
Pour qui ?

Tout élève qui présente des besoins spécifiques a le droit de bénéficier d’aménagements raisonnables matériels, organisationnels ou pédagogiques appropriés, pour autant que sa prise en charge par le spécialisé ne soit pas indispensable. Les besoins spécifiques seront attestés par un diagnostic établi par un spécialiste dans le domaine médical, paramédical ou psychomédical ou par une équipe médicale pluridisciplinaire. Il faudra respecter un délai de moins d’un an entre le moment de délivrance de l’attestation et le moment où la demande est introduite pour la première fois auprès d’un établissement scolaire.

Qui peut introduire la demande ?

Les parents et toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, si l’élève est mineur, l’élève majeur, le CPMS, tout membre du conseil de classe ou de la direction de l’établissement.

Mise en place

C’est au cours de réunions collégiales de concertation entre les acteurs concernés (les parents de l’élève mineur, toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, l’élève majeur, le chef d’établissement ou son délégué, le conseil de classe ou ses représentants et le CPMS) que les aménagements seront élaborés et évalués. Il sera possible, moyennant l’accord de la direction, de faire venir un spécialiste afin d’éclairer les acteurs sur la nature et l’accompagnement des besoins.

Ces aménagements seront mis en place dans les plus brefs délais et notés dans un protocole signé par le chef d’établissement et les parents de l’élève mineur, ou toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur ou l’élève majeur. Ce protocole fixe les modalités et les limites des aménagements.

Un accord de partenariat entre l’école et les acteurs spécialisés du monde médical, paramédical ou psychomédical ou des organismes publics régionaux d’intégration des personnes handicapées sera possible.

Si changement de cycle, degré, niveau ou école

Quand l’élève changera de cycle, de degré, de niveau ou d’école, le protocole sera transmis pour info à qui de droit par l’école qui l’a établi.

PIA pour les aménagements pédagogiques

Les aménagements et interventions strictement pédagogiques font l’objet d’un Plan Individuel d'Apprentissage (PIA) suivant le même modèle que celui du PIA du 1er degré. Pour rappel, depuis septembre 2014, tout élève du premier degré du secondaire peut se voir attribuer un Plan Individuel d'Apprentissage[1] . La mise en œuvre de celui-ci va permettre principalement de modifier la grille-horaire de l’élève afin d’organiser des activités de remédiation durant les cours. Ainsi un élève pourra par exemple bénéficier durant une période déterminée de deux heures de remédiation en mathématiques à la place d’une activité complémentaire. Le PIA est conçu comme un outil permettant de mettre en place des parcours adaptés, différenciés et accompagnés.

Inscription explicite de la mise en œuvre des aménagements et interventions en réponse aux besoins spécifiques

Par ailleurs, la mise en œuvre d’aménagements et d’interventions en réponse à des besoins spécifiques doit apparaitre clairement dans les projets éducatif, pédagogique, dans le plan de pilotage et dans les règlements fixant l’organisation des études et les modalités de passation des épreuves d’évaluation internes et externes.

En cas de litige sur la mise en place d’aménagements raisonnables :

Les parents de l’élève mineur, toute personne investie de l’autorité parentale ou qui assume la garde en fait de l’enfant mineur, l’élève majeur peuvent envoyer un courrier recommandé auprès des services du gouvernement. Ceux-ci assureront une mission de conciliation dans le mois de l’introduction de la demande.

Si la conciliation se clôture par un échec, un recours pourra être introduit auprès de la Commission de l’Enseignement obligatoire inclusif (dont l’UFAPEC fait partie). Celle-ci répondra dans les 30 jours à partir de la réception du courrier. En cas de décision favorable à l’élève, celle-ci aura un caractère contraignant pour l’établissement.

Vous accéderez au décret en suivant ce lien : Décret relatif à l’accueil, à l’accompagnement et au maintien dans l’enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques.

Vous trouverez ici différentes pistes d’aménagements raisonnables à mettre en place à l’école et à la maison au sein de la boîte à outils coordonnée par l’UFAPEC et l’APEDA.

 

 

[1] Circulaire n° 4925 du 07/07/2014, p.19.

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