ANALYSE UFAPEC JANVIER 2020 PAR A. FLOOR

01.20/ Les fonds de solidarité dans nos écoles

Introduction

C’est le terrain qui a nourri l’idée de cette analyse ; en effet, des responsables d’associations de parents (AP) questionnent régulièrement l'UFAPEC à propos de la mise en place et de la gestion des fonds de solidarité. De ces interpellations sont nées un certain nombre de FAQ[1] sur le sujet et nous avons décidé d’en faire le thème d’un des ateliers de notre table ronde de rentrée.[2] Il nous semblait utile d’aborder ce sujet, d’autant plus que la question du fonds de solidarité doit faire l’objet d’un débat et d’un avis dans le cadre du conseil de participation. Pour que les parents puissent prendre part aux discussions et jouer leur rôle de partenaire de l’école, il est donc nécessaire qu’ils se documentent sur le sujet. Ils pourront ainsi prendre de la hauteur sur cette question et adopter un regard plus critique.

 De plus en plus d'écoles sont confrontées à des défauts de paiement des parents, la gratuité scolaire est au cœur du Pacte pour un enseignement d'excellence (PEE)[3] ; des mesures ont déjà été prises au sein de l'enseignement maternel (depuis la rentrée 2019-2020) et celles-ci devraient s’étendre ultérieurement aux niveaux primaire et secondaire. La question des frais extrascolaires (garderies, temps de midi) est aussi présente dans la réflexion.

Qu’est-ce que le fonds de solidarité?? Est-ce obligatoire d’en avoir un dans chaque école?? Comment les parents sont-ils aidés via ce fonds?? Quelle confidentialité?? Quelle garantie avons-nous que ce sont bien les parents qui en ont le plus besoin qui en bénéficient?? Comment ce fonds est-il alimenté?? Qui le gère?? La ou les personnes responsables de la gestion de ce fonds doivent-elles rendre des comptes à l’AP?? Au conseil de participation ? Voici donc l’éventail des questions que nous allons aborder dans cette analyse.

Financement différent pour les écoles de l’enseignement libre

Il nous semble important de rappeler que le financement de l’enseignement libre n’est pas le même que celui de l’officiel. La Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) verse pour un élève inscrit dans une école fondamentale du libre pour ce qui concerne les frais de fonctionnement environ 50 % de ce qui est versé pour un élève d’une école appartenant au réseau WBE (réseau organisé par la FWB). Ces subventions de fonctionnement servent à couvrir les frais tels que l'achat de matériel, d’outils pédagogiques, de manuels, les salaires des ouvriers, du personnel d'entretien et parfois même des secrétaires[4].

Dans une campagne d’avril 2019, le SeGEC et l’UFAPEC mettaient en évidence l’inégalité des subventions : Ainsi, l’enseignement organisé dispose de 1.620 euros pour couvrir tous les frais de fonctionnement alors que l’école libre fréquentée par Nathalie ne perçoit que 814 euros, soit 50 % de moyens en moins, selon des chiffres de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Or, ces écoles doivent pourtant assurer les mêmes missions éducatives. Ces subventions couvrent tous les frais qui permettent à l’école de fonctionner, à l’exception du salaire des enseignants. Des coûts tels que l’entretien ou la rénovation des bâtiments, ainsi que les services de garderie bénéficient par ailleurs d’une dotation complémentaire pour les écoles de la FWB[5].

Ces différences de subventionnement contraignent les écoles libres à solliciter davantage les parents ; ce qui explique l'affluence de questions adressées au bureau de l'UFAPEC concernant les frais scolaires et l'instauration d'un fonds de solidarité.

Réalité financière des Belges

Les Belges éprouvent de plus en plus de difficultés à faire face aux dépenses de la vie courante, ils doivent faire des choix et davantage se priver qu'auparavant. Une enquête de Test-Achats[6] publiée en mars 2019 révèle que, pour plus de 68 % des personnes interrogées, l'épargne est compliquée. Plus de 68 % des personnes interrogées affirment qu’il est difficile, très difficile, voire impossible d’épargner. Cette réalité est différente selon les régions. C’est en Wallonie que la situation est la pire : 78 % des ménages ont des difficultés pour épargner[7]. Christine Mahy, secrétaire générale et politique du réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), était invitée à notre table ronde et confirmait cette paupérisation croissante. L'emploi s'est éloigné des gens, les familles ont trop peu de tout, 37 % des ménages n'ont pas du tout d'épargne, le moindre accroc risque de précariser la famille, déclare-t-elle d'entrée de jeu. Elle explique aussi que les relations école-familles sont polluées par la question de l'argent. Les familles ont dépensé beaucoup en été et voient la rentrée scolaire arriver avec inquiétude. Parfois le premier contact avec l'école concernera les factures impayées de l'année précédente. Et fin septembre-début octobre arrive la première facture de voyage scolaire. Les enfants vont très vite s'adapter en ne donnant pas les papiers à leurs parents ou en tombant malades quand il y a une sortie scolaire. En secondaire, les études qui coûtent le plus cher aux familles sont les études techniques et professionnelles (achat de matériel professionnel, coût de transport pour aller en stage…). Or ce sont majoritairement des enfants de milieu précaire qui sont scolarisés dans le qualifiant.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

L'accès à l'école obligatoire est gratuit[8], cependant certains frais scolaires peuvent être demandés. Ce sont des frais qui concernent des services prestés et des activités organisées pendant les périodes d'apprentissage obligatoires durant lesquelles l'élève doit être présent en classe, dans l'école ou lors d'activités extramuros[9].

Par ailleurs, chaque établissement doit mettre en place un conseil de participation[10] dont plusieurs de ses missions sont en lien avec la gratuité d'accès à l'enseignement. Il doit veiller à :

 - Mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d'année.

- Etudier et proposer la mise en place d'un mécanisme de solidarité entre les élèves pour le paiement des frais à charge de la personne investie de l'autorité parentale ou de l'élève majeur.

- Informer les parents sur les dispositions décrétales et règlementaires applicables en matière de gratuité d'accès à l'enseignement et de veiller à leur bonne application au sein de l'établissement[11].

La mise en place d'un fonds de solidarité doit donc être proposée par le conseil de participation, mais il n'est pas obligatoire. Dans notre pratique, nous observons que les écoles répondent majoritairement à cette injonction officielle de mettre en place des mécanismes de solidarité. Les manières de faire seront cependant très variables d'une école à l'autre et induiront, nous le verrons plus tard, des rapports parfois stigmatisants avec les parents et les enfants.

D’où vient l'argent de ce fonds de solidarité ? Comment est-il collecté ?

Les écoles sont complètement autonomes quant à leurs manières de faire pour collecter l'argent et pour le distribuer ensuite. Certains choix d'actions valent cependant la peine d'être questionnés. Si c'est en organisant une fête à l'école ou un événement pour les parents, cela veut dire que l'on replonge dans le portefeuille de ceux-ci, dénonce Christine Mahy. Les plus pauvres seront de facto exclus de ces activités. Par ailleurs, si le fonds est alimenté par des activités réalisées par les enfants (vente de leurs bricolages lors du marché de Noël, marche parrainée, vente de produits…), les enfants des familles les plus précaires seront pénalisés et ce doublement si l'école récompense ceux qui ont vendu le plus. Nous avions déjà abordé cette question du financement des écoles via les élèves dans une analyse de 2014 et nous avions pointé les déséquilibres entre les familles.  Certains enfants feront preuve de beaucoup de débrouillardise et se révéleront d’excellents ambassadeurs, vendeurs. Alors que d’autres n’oseront pas franchir le pas soit par manque de temps (retour tardif à la maison après l’étude et la garderie), soit parce qu’ils ne connaissent personne dans leur voisinage, soit parce que leur famille est moins étendue. Le réseau social des parents risque de jouer alors un rôle important et cela pourrait devenir discriminatoire si les enfants « meilleurs vendeurs » sont récompensés individuellement ou si ceux fréquentant des quartiers ou milieux plus aisés récoltent plus[12].

Les participants à notre atelier "Porte-monnaie solidaires" ont expliqué les manières diverses de collecter l'argent pour alimenter le fonds de solidarité de l'école. Dans un cas, les parents versent une cotisation annuelle pour ce fonds. Celle-ci n'est pas obligatoire, mais, en réalité, le système de paiement ne permet pas de soustraire la cotisation du montant total de la facture. Dans une autre école, la direction prévoit une partie de son budget pour alimenter ce fonds et l'AP organise un repas-conférence dont les bénéfices sont versés à l'école pour alimenter aussi le fonds de solidarité. Un directeur d'école explique que le comité des fêtes donne de l'argent pour ce fonds sans poser de questions. Dans une autre école, l'AP récolte des fonds en précisant qu'ils serviront à alimenter le fonds de solidarité. Une autre école augmente systématiquement le prix des voyages scolaires de quelques pourcents afin d'alléger la facture des enfants dont les parents ne savent pas tout payer. Les parents n'ont cependant pas connaissance de cette augmentation. Ailleurs, un parent d'une AP exprime son malaise face à une injonction de la direction adressée à l'AP de créer un fonds de solidarité qui servirait principalement à gérer les factures impayées par les parents. Nous le voyons, les pratiques sont très différentes et certaines sont d'ailleurs "hors-la loi"[13]. Le caractère facultatif des frais scolaires doit être explicitement mentionné et les frais demandés doivent correspondre aux frais au prix coûtant. Et si le fait de mentionner le caractère facultatif de certains postes sur leurs factures incitait certains parents à choisir de ne plus être solidaires en ne payant que les frais obligatoires ? Comment susciter la solidarité de tous les parents alors que le coût de la vie ne cesse d'augmenter ?

Obligation pour les pouvoirs organisateurs (PO) de tenir compte des origines sociales des élèves

La prise en compte des revenus des familles dans la perception des frais respecte l'article 100 du décret du 24 juillet 1997 dit "décret missions". Celui-ci précise que "§ 4. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l'article 11. (…)". "Article 11. La Communauté française, pour l'enseignement qu'elle organise, et tout pouvoir organisateur, pour l'enseignement subventionné, veillent à ce que les établissements dont ils sont responsables prennent en compte les origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle."

Le non-respect de cette obligation de tenir compte de la situation sociale et économique des parents a d'ailleurs valu récemment à une école namuroise de perdre son procès. Elle poursuivait une famille pour le défaut de paiement de treize factures pour un montant total de 776,5 euros. (…) l'école n'a pas respecté deux conditions prévues par le décret "Missions" organisant l'enseignement francophone, à savoir communiquer aux familles une estimation des frais au début de chaque année scolaire ; et tenir compte des "origines sociales et culturelles des élèves afin d'assurer à chacun des chances égales d'insertion sociale, professionnelle et culturelle"[14].

Les manières de tenir compte de la réalité financière des familles peuvent cependant se révéler très discriminantes. Christine Mahy évoque le cas d'une école qui organise trois catégories de voyages scolaires pour une même classe : soit les enfants restent à l'école (50 euros), soit ils vont en France (300 euros), soit ils vont en Grèce (600 euros).

Un directeur d'école primaire témoigne lors de notre table ronde qu'il observe que de plus en plus de familles éprouvent des difficultés à boucler les fins de mois. Cela fait 15 ans qu'il travaille dans l'enseignement et il constate une vraie érosion des classes moyennes. Tenant compte de cela, il a lancé tout un travail de réflexion avec son PO et l'équipe éducative sur le coût des activités proposées par l'école. Nous avons mis toutes les activités sur la table et nous avons réfléchi à comment en diminuer les coûts pour tous les parents. Il a été décidé de ne partir en voyage scolaire qu'une année sur deux et de remplacer les classes de ski par des classes de voile en Belgique. Nous avons aussi décidé de supprimer les repas chauds et de distribuer gratuitement du potage. Les repas chauds augmentent la stigmatisation. Nous constatons que certains enfants n'ont rien à manger à midi. Nous avons stipulé dans notre ROI que la non-participation à une activité pour raison financière ne sera pas acceptée. L'école doit s'arranger pour favoriser la participation de TOUS, explique ce directeur.

Dans la même optique de réflexion quant au coût des frais, nous avons eu écho d'élèves de rhéto qui souhaitaient entamer une discussion avec leur école sur l'organisation des voyages de rhéto. Ceux-ci sont organisés, dans ce cas-ci, en dehors du temps scolaire, ils sont donc tout à fait facultatifs contrairement aux voyages organisés pendant le temps scolaire et dès lors, le fonds de solidarité de l'école n'intervient pas. Se rendant compte que beaucoup de leurs amis devaient refuser d'y participer pour raison financière, un petit groupe d'élèves a souhaité rencontrer la direction pour envisager de revoir les destinations de voyages afin de permettre au plus grand nombre de participer et pour être en cohérence avec leur positionnement vis-à-vis du climat.

Le conseil de participation, très certainement, a aussi ici un rôle à jouer en développant une réflexion globale sur les frais réclamés aux parents. Pour tenir ce rôle, le conseil de participation doit préalablement s'assurer de recevoir de l'école les informations lui permettant de jouer son rôle dans le débat sur la politique des frais scolaires à mener. Il s'agira, ensuite de vérifier l'application du décret sur la gratuité et la bonne information vis-à-vis des parents (information écrite communiquée aux parents, en début d’année, sur l’estimation des frais réclamés et leur objet, texte intégral des articles 100 à 102 du décret Missions reproduit dans le règlement d’ordre intérieur des écoles ainsi que sur l’estimation des frais et les décomptes périodiques…). Et le conseil de participation aura aussi à réfléchir à la mise en place d'un mécanisme de solidarité pour le paiement des frais scolaires. Une de leurs missions et non des moindres consistera à étudier et proposer des actions de soutien et d'accompagnement à l'attention des élèves inscrits sur base de l'indice socio-économique de leur école fondamentale ou primaire d'origine[15].

Qui va gérer ce fonds et comment le faire ?

Qui sera la personne qui va garantir le cadre, la confidentialité et en même temps susciter la confiance des demandeurs ? Christine Mahy explique qu'il peut y avoir deux positionnements différents : a priori de confiance ou de méfiance. Elle pose la question de savoir s'il vaut mieux être roulé une fois, mais être dans la confiance, ou être dans la défiance et la recherche de preuves du besoin. Il est essentiel, selon elle, de creuser ces questions sur les manières de faire. En effet, il pourrait y avoir un non-recours au fonds à cause de la nécessité de justifier. Elle ajoute qu'un grand nombre de personnes qui ont droit à des aides ne les demandent pas et ce n'est pas toujours, selon elle, par méconnaissance de ce droit. En Belgique, une personne sur deux n’aurait pas recours aux prestations sociales et financières ou aux services dont elle pourrait bénéficier, estime le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale[16]. Pour alimenter encore la réflexion sur la manière de faire, Christine Mahy ajoute que les parents font toujours du mieux qu'ils peuvent en fonction des richesses dont ils disposent (confiance en soi, audace à parler, tissu relationnel, niveau intellectuel…). Elle clôture en disant que personne ne s'est levé un jour en voulant être pauvre.

Les participants à l'atelier ont expliqué que c'était le plus souvent la direction d'école qui gérait le fonds de solidarité. Lorsque l'AP verse une somme pour financer ce fonds de solidarité, elle fait globalement confiance à la gestion en bon père de famille de la direction. Une seule école représentée à notre atelier laisse la gestion du fonds à la direction et à deux parents de l'AP tenus au devoir de confidentialité. Parfois la direction gère ce fonds avec un conseil et des membres du CPAS. Sur les critères d'accès à ce fonds de solidarité, les parents ne savent pas grand-chose.

En préparant notre atelier, nous avons interrogé des associations de parents sur l'existence ou non de fonds de solidarité dans leurs écoles. Les réactions étaient très diverses et nous avons notamment entendu des parents qui étaient plutôt favorables à une baisse du coût des frais pour tout le monde plutôt qu'à la demande, en cas de besoin. Selon eux, certaines familles font des choix de vie qu'ils doivent aussi assumer. Certaines familles font le choix de ne pas travailler ou qu'un seul parent travaille et nous, nous travaillons à deux et nous ne voyons presque pas nos enfants. Nous l'avons vu, d'autres écoles mettent en place un fonds de solidarité mais sans l'annoncer explicitement aux parents (prix des voyages plus élevés que le prix coûtant) ou sans leur donner l'occasion de ne pas y souscrire (cotisation "obligatoire"). Cette solidarité obligatoire est évidemment plus facile à gérer pour les écoles, car elle leur garantit un bas de laine important et purge ainsi les factures impayées. On peut se demander évidemment ce qui se passerait dans le chef des parents si la cotisation au fonds de solidarité devenait vraiment facultative. Et plus globalement, désirons-nous une école, une société qui opte pour une solidarité facultative ?

Conclusion

Le conseil de participation a pour mission de mener une réflexion globale sur les frais réclamés en cours d’année et suggérer la mise en place d’un mécanisme de solidarité. L’école garde une liberté et une autonomie dans l’organisation concrète de cette aide. Cependant il est indispensable que chaque famille soit informée de l’existence de ce fonds de solidarité et qu’elle puisse y avoir recours en toute confiance et confidentialité. Le conseil de participation doit veiller à ce que l'octroi de cette aide ne soit pas stigmatisant ou soumis à de telles exigences que finalement personne n'y ait accès. Pour l'UFAPEC, les mécanismes de solidarité à construire doivent être le plus soutenant possible, le moins blessant et le mieux compris par l'ensemble des parents. En amont de ce fonds de solidarité, une réflexion doit être sérieusement menée dans chaque école sur les frais scolaires, leur nécessité et la manière de les alléger pour tous. Il n'est parfois pas nécessaire d'aller loin pour faire des activités intéressantes. Limiter le coût des transports autant que possible et prêter une attention à l'impact écologique sont des "bonnes pratiques" que nous souhaitons voir encouragées[17].

Une meilleure information auprès des familles sur les aides qui existent est indispensable. On constate notamment que les allocations d'études pour l'enseignement secondaire restent encore méconnues. Les écoles, les associations de parents, comme l'UFAPEC essaye de le faire, ont un rôle à jouer pour mieux informer et guider les parents à ce niveau-là.

Et pour terminer, il est évident que les différences de subventionnement des frais de fonctionnement entre enseignement subventionné, officiel et libre, et enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles devraient disparaître comme le préconisaient les accords de la Saint-Boniface (l'objectif était d'atteindre, en 2010, pour l'enseignement libre subventionné 75 % des dotations de fonctionnement perçues par l'enseignement organisé). Les politiques et le gouvernement se sont emparés une nouvelle fois de ces questions de gratuité et de frais scolaire. Nous pouvons espérer qu'ils mettent en œuvre les accords du passé et ouvrent des voies qui conduisent réellement à faire de l'école, une école gratuite, équitable et accessible dans tous ses aspects à chaque enfant, chaque jeune, quelle que soit la situation économique de sa famille !  

 

Anne Floor

 


[2] Le 3 octobre 2019 à l’Ecole Sainte-Véronique à Liège. Lors de la table ronde de rentrée, l’UFAPEC invite les responsables d’associations de parents à réfléchir et échanger sur trois thématiques scolaires différentes.

[3] Avis n°3, p.305 à 307 http://www.pactedexcellence.be/

[4] C. VAN DE WERVE, « Le coût de la gratuité », in Entrées Libres, n°144, décembre 2019, pp. 4-5.

[8] Article 100 du décret Missions : aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu.

[9] Pour en savoir plus, voir les FAQ Frais scolaires autorisés et interdits dans l’enseignement obligatoire sur le site de l’UFAPEC. http://www.ufapec.be/faq/

[10] Pour en savoir plus sur les conseils de participation, voir brochure : UFAPEC et FAPEO, Démocratie scolaire la représentation collective des parents au conseil de participation, Octobre 2019. http://www.ufapec.be/files/files/outils_brochures/2019-10-29-Brochure-CoPa.pdf

[11] Circulaire 7052 du 19/03/2019 sur la gratuité scolaire, p. 6.

[13] Cotisation annuelle obligatoire de solidarité, 2% supplémentaires sur le prix du voyage scolaire…

[15] Circulaire 7014 du 28/02/2019 – Conseil de participation – Article 69 du décret « Missions » du 24 juillet 1997.

[17] Mémorandum UFAPEC, p. 70.

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