UFAPEC - Union Francophone des Associations de Parents de l'enseignement Catholiques asbl

L’assurance responsabilité civile vis-à-vis de tiers et dommages corporels

Selon le Décret Associations de Parents du 30 avril 2009, est membre de droit de l’AP tout parent (ou tuteur légal) d’un enfant régulièrement inscrit dans l’école de ladite AP. Selon l’UFAPEC, est volontaire tout membre d’une AP affiliée (pas seulement du comité !) dont l’UFAPEC a les coordonnées dans son fichier (nom, prénom, adresse postale et moyen de contact rapide: téléphone ou mail - ces coordonnées sont utilisées par l’UFAPEC uniquement pour l’assurance et pour les services associés à l’affiliation et ne sont jamais diffusées à des tiers). Les coordonnées peuvent avoir été communiquées par le parent lui-même, par un membre du comité en cours d’année ou via le formulaire de composition d’AP (FCAP). Seuls les volontaires liés à une AP en ordre d’affiliation sont couverts par l’assurance UFAPEC.

Nous insistons donc sur l’importance de s’enregistrer sur le site de l’UFAPEC et/ou de renvoyer le FCAP listant tous les membres de l’AP au secrétariat de l’UFAPEC le plus vite possible en début d’année scolaire (avec versement des 15€ d’affiliation de l’AP).

Sont couverts par l’assurance :

• Les dommages corporels, soit toute blessure survenue à un volontaire de l’UFAPEC dans le cadre d’une activité de l’AP ou sur le chemin ordinaire entre la maison et le lieu de l’activité.
• La responsabilité civile vis-à-vis de tiers, soit tout dommage survenu à un tiers causé par un volontaire dans le cadre d’une activité de l’AP. La victime devra établir clairement le lien entre le dommage subi et l’action du volontaire de l’UFAPEC.
• La protection juridique, soit les frais de justice éventuels liés au dommage

Ces risques sont couverts quel que soit le lieu de l’activité. N’hésitez pas à contacter le secrétariat pour connaître les modalités techniques et chiffrées de la couverture. Pour que la couverture soit effective, il faut :

• Que l’AP soit en ordre d’affiliation.
• Que le volontaire qui demande la couverture à ce titre soit bien repris dans les registres de l’UFAPEC en tant que membre de l’AP qui organise l’activité.
• Que l’AP ait gardé comme preuve de l’activité une trace écrite (invitation, ordre du jour, compte-rendu des réunions avec les noms des participants,…) qu’elle produira en cas de sinistre, si l’assurance le demande.
• Que l’activité ait un lien clair avec le monde scolaire et les buts de l’UFAPEC (si, par exemple, l’activité consiste en une soirée lucrative au profit de CAP48 ou du Télévie, l’assurance n’interviendra pas).

Si les responsables de l’école organisent l’activité en collaboration avec l’AP, tous les participants sont couverts par l’assurance souscrite par l’école (assurance scolaire).

Si l’activité accueille des tiers, c’est-à-dire des personnes qui ne pourront pas être reprises sous le terme « volontaire » défini ci-dessus, il est possible que ces personnes tierces soient couvertes. Pour ce faire, il faut demander une extension de l’assurance équivalente à € 0,29 par personne tierce prévue, avec un forfait de 15€ couvrant les 52 premières personnes tierces. La liste des personnes attendues est établie et conservée à dicrétion de l'AP organisatrice (elle devra uniquement communiquer les coordonnées du tiers assuré en cas de problème survenu par sa responsabilité lors de ladite activité). Le nombre approximatif de participants tiers est communiqué à l’UFAPEC, avec une description du type d'activité et une estimation de la durée de l’activité au moins huit jours ouvrables avant que celle-ci n’ait eu lieu. Au lendemain de l’activité, il faut signaler le nombre de participants réels. La facture est ensuite établie sur cette base par l'assureur.

Attention, en l’état, les volontaires sont couverts par l’assurance souscrite si et seulement si l’AP est une association de fait. Si l’AP est une ASBL, il faut que les statuts de celle-ci, publiés au Moniteur, mentionnent son appartenance à l’UFAPEC. Il faut aussi que ces statuts aient été transmis à l’UFAPEC. Dans le cas contraire, l’AP n’est pas couverte par l’assurance de l’UFAPEC et doit elle-même souscrire une assurance en dommages corporels et en responsabilité civile vis-à-vis de tiers en vue de la couverture de ses membres.

Notre secrétariat est à votre disposition pour toute autre question relative aux affiliations et à l’assurance - pour par exemple connaître les montants de couverture (010/420050 ou info@ufapec.be); idéalement, nous demandons que les questions liées à une activité particulière d'AP nous parviennent au moins huit jours ouvrables avant cette activité afin de pouvoir vous répondre adéquatement. En cas de sinistre, il s’agit de contacter le secrétariat de l’UFAPEC au plus vite.