Séparation des rôles pour le réseau organisé par la FWB et accompagnement des primo-arrivants

Article "Les Parents et l'Ecole" n°102 - mars, avril, mai 2019

Deux avancées majeures :

Réseau organisé : séparation des rôles de pouvoir organisateur et pouvoir régulateur

Le 6 février dernier, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret capital pour la suite du Pacte pour un enseignement d’excellence. En effet, sans ce décret, c’est toute une partie de la nouvelle gouvernance qui n’aurait vu le jour.

Le Parlement a donc décrété qu’« Il est créé, auprès du Gouvernement, un organisme public doté de la personnalité juridique, sous la dénomination « Wallonie Bruxelles Enseignement », ci-après en abrégé « WBE ». WBE est l’organisme public autonome auquel la Communauté française délègue, en tant que pouvoir organisateur de l’enseignement, les compétences visées au présent décret, conformément à l’article 24, § 2, de la Constitution. »

Pour arriver à ce vote, il fallait une majorité spéciale et le gouvernement avait besoin de l’opposition pour cela. L’opposition ne s’est pas privée d’exprimer ses points de vue et de menacer à plusieurs reprises de bloquer cette évolution. Deux jours avant le vote, rien n’était fait et beaucoup attendaient, avec quelque inquiétude, la séance plénière de ce 6 février.

Qu’est-ce que ce vote change ? Dans le cadre du pilotage et de la gouvernance, chaque établissement scolaire est invité à établir son plan de pilotage qui établit les objectifs prioritaires qui vont être poursuivis (voir la rubrique « Du côté du Pacte dans la revue de décembre 2018). Ces plans de pilotage vont faire l’objet d’une négociation avec le pouvoir régulateur et devenir « contrat d’objectifs ». Cette phase de contractualisation n’était pas possible tant que la ministre exerçait à la fois la responsabilité de pouvoir régulateur de tout l’enseignement, quel que soit le réseau, et la responsabilité de pouvoir organisateur du réseau organisé par la Communauté française. En effet, comment être dans le même temps, l’une et l’autre des parties contractantes ? La séparation de ces deux rôles était une condition sine qua non dans la mise en place de ce processus de contractualisation.

Pour arriver à cette étape de transformation du plan de pilotage en contrat d’objectifs, il faut aussi que le pouvoir régulateur soit représenté par des fonctionnaires dédiés à cette tâche. Ce sont ceux qu’on appelle délégués aux contrats d’objectifs (DCO), placés sous la responsabilité de directeurs de zones.

Après examen par le DCO du plan de pilotage proposé par l’établissement, ce plan de pilotage, s’il correspond effectivement au diagnostic posé sur la situation de l’école, devient contrat d’objectifs. Le contrat d’objectifs est ce qui permet à l’établissement de percevoir les subventions nécessaires à son fonctionnement. Il oblige l’établissement à répondre à ce qu’il a proposé. Ce contrat d’objectifs fait l’objet tous les trois ans d’une évaluation par le DCO et, tous les six ans, d’une nouvelle proposition et de la signature d’un nouveau contrat.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, il y a ajustement du contrat d’objectifs. Dans le cas où il n’y a pas de volonté de bouger et, après procédure, la possibilité de sanctions peut aller jusqu’à la suppression de tout ou partie des subventions.

Les plans de pilotage et contrats d’objectifs ne remplacent pas le projet d’établissement, mais s’y ajoutent. Quand le plan de pilotage est devenu contrat d’objectifs, le directeur présente le contrat à l’équipe éducative, aux organes locaux de concertation sociale et au conseil de participation !

Dispositif d’accompagnement des élèves primo-arrivants et langue d’apprentissage

Ce même 6 février, le Parlement de la Communauté française a aussi adopté un décret visant l’accueil, la scolarisation et l’accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l’enseignement. Ce décret est capital pour la réussite du parcours scolaire des enfants et des jeunes primo-arrivants ou ne maîtrisant pas le français, parce que leur langue usuelle n’est pas celle de l’école.

Des dispositifs existaient déjà, mais ce décret vise le renforcement de ceux-ci et étend l’accompagnement nécessaire à la maîtrise de la langue à des élèves qui en ont grand besoin et qui jusqu’ici ne pouvaient accéder à ces dispositifs. Comme le démontrent les débats qui ont eu lieu au Parlement, « Le nouveau texte place la connaissance de la langue d’enseignement au centre des critères permettant de bénéficier des dispositifs ; il prévoit que le profil de l’élève ne maîtrisant pas le français soit précisé et inclus, en plus des primo-arrivants, les élèves assimilés et les élèves ayant le français comme langue d’apprentissage (FLA). Par conséquent, deux types de dispositifs pourront être organisés en fonction du profil de l’élève : le DASPA et le dispositif d’accompagnement des FLA. »

 

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