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Informations légales, circulaires qui concernent le thème du harcèlement
Voici quelques informations légales qui peuvent être utiles au sujet du harcèlement à l'école :
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Article 19 de la Constitution belge + Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent « la Liberté d’expression »
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Article 442 bis du Code pénal : « Quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait qu’il affectait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».Niveau pénal : peine d’emprisonnement ou une amende pour les auteurs majeurs.Niveau protectionnel : Mesures protectionnelles prises par le tribunal de la jeunesse (réprimande, accompagnement éducatif intensif, prestation éducative et d'intérêt général, placement,…)
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Article 145 §3 bis de la loi du 13/06/2005 relative aux communications électroniques
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Décret « Missions » du 24/07/1997
- Décret Discriminations Positives du 30/06/1998
- Arrêté du Gouvernement de la CF du 18/01/2008
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Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discri du 12/12/2008
- Circulaire n°4961 du 26/08/2014 : Service de médiation scolaire et Service des équipes mobiles http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000002/FWB%20-%20Circulaire%204961%20(5185_20140826_153341).pdf
- Circulaire n° 5051 du 04/11/2014 : Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles – missions et rôleshttp://www.gallilex.cfwb.be/document/pdf/40111_000.pdf
- Circulaire 5415 du 17/9/2015 : Nouveaux dispositifs mis à disposition des établissements scolaires qui le souhaitent en matière de prévention et de prise en charge du harcèlement en milieu scolaire http://www.enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=5646
- Circulaire 6191 du 18 mai 2017 : Dispositifs en matière de prévention et de prise en charge du (cyber) harcèlement en milieu scolaire - Appel à projets 2017-2018 http://enseignement.be/index.php?page=26823&do_id=6424