Informations légales, circulaires qui concernent le thème du harcèlement

Voici quelques informations légales qui peuvent être utiles au sujet du harcèlement à l'école : 

  • Article 19 de la Constitution belge + Article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantissent « la Liberté d’expression »
     

  • Article 442 bis du Code pénal : « Quiconque aura harcelé une personne alors qu’il savait qu’il affectait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».
    Niveau pénal : peine d’emprisonnement ou une amende pour les auteurs majeurs.
    Niveau protectionnel : Mesures protectionnelles prises par le tribunal de la jeunesse (réprimande, accompagnement éducatif intensif, prestation éducative et d'intérêt général, placement,…)
     
  • Article 145 §3 bis de la loi du 13/06/2005 relative aux communications électroniques 

  • Décret « Missions » du 24/07/1997

  • Décret Discriminations Positives du 30/06/1998
  • Arrêté du Gouvernement de la CF du 18/01/2008
  • Décret relatif à la lutte contre certaines formes de discri du 12/12/2008
  • Circulaire n°4961 du 26/08/2014 : Service de médiation scolaire et Service des équipes mobiles http://www.enseignement.be/upload/circulaires/000000000002/FWB%20-%20Circulaire%204961%20(5185_20140826_153341).pdf

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