Chômage temporaire pour force majeure pour garder son enfant en raison d’une mesure corona prolongé jusqu’au 31 mars 2022
Jusqu’au 31 mars 2022, un travailleur a le droit de s’absenter de son travail et de bénéficier d’allocations de chômage temporaire lorsqu’il doit se charger de la garde :
- d'un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l'école ;
- d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui doit suivre des cours à distance ;
- d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d'accueil pour personnes handicapées ;
- d'un enfant handicapé à sa charge, quel que soit l'âge de l'enfant, qui ne peut pas bénéficier d'un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés.
Le fait que l'enfant ne puisse pas aller à la crèche, à l'école, au centre d'accueil ou au service pour enfants handicapés doit être causé :
- soit par leur fermeture ou arrêt temporaire en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus. Il peut aussi s'agir d'une fermeture partielle d'une crèche, école ou d'un centre d'accueil (par exemple, lorsque seules certaines classes d'une école sont fermées) ou d'un arrêt partiel du service pour personnes handicapées ou de services réduits d’une crèche.
- soit parce que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.
Le travailleur reçoit des allocations de l’ONEM pendant le chômage temporaire corona.
Comment est payé le travailleur ?
Le travailleur reçoit des allocations de l’ONEM pendant le chômage temporaire corona.
Ces allocations sont de?:
- 70 % du salaire moyen du travailleur (plafonné à 2.840,84 € brut par mois)?;
- + 5,74 EUR par jour (supplément payé par l’ONEM).
Quelles démarches doit réaliser le travail ?
Le travailleur doit prévenir tout de suite son employeur. Il devra remplir un formulaire qui devra aussi être complété par l’école en cas de fermeture de classe ou d’enseignement à distance.
L'école ne doit pas compléter ce document en cas de fermeture totale ou partielle des écoles en raison d'une mesure générale décidée par la Communauté compétente (par exemple, la prolongation des vacances scolaires), sauf si l'employeur le demande (par exemple, pour s'assurer que l'enfant est inscrit dans une école qui relève du champ d’application de la mesure générale de fermeture).
En cas de quarantaine de son enfant, le travailleur doit compléter lui-même et signer un document « garde enfant quarantaine corona », y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à son employeur.
L’employeur ne peut pas refuser le chômage temporaire sur la base des documents précités.
Si besoin est, le travailleur devra aussi introduire une demande d'allocations auprès de son organisme de paiement (CSC, FGTB, CGSLB ou CAPAC). C'est le cas, par exemple, si le travailleur sollicite des allocations de chômage pour la première fois.
L’employeur doit aussi faire certaines démarches.
Pour plus d’informations, voyez le site de l’ONEM.
Sources :
Loi du 23.10.2020 (MB 30.10.2020) étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour l’enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées
Chapitre 5 de la loi du 23 décembre 2021 (MB 12.01.2022) portant des mesures de soutien temporaire en raison de la pandémie du COVID-19
