Spécificités de l'association de fait

L'association de fait est une entité:

1. sans personnalité juridique propre
2. composée d'au moins 2 personnes (3 pour l'AP), ne faisant pas partie de la même famille
3. constituée sur une base volontaire et durable
4. avec un but commun clairement défini
5. sans intention de réaliser des gains au profit de ses membres
6. et dans laquelle les membres n'ont aucun droit sur leur part des gains obtenus, ni aucun droit de récupération de l'apport qu'ils effectuent, que ce soit en cas de décès, de démission, exclusion ou licenciement individuel, ou en cas de dissolution définitive de l'entité.