Ce que prévoit le code de l'enseignement sur les AP

Le Parlement de la Communauté française a voté un décret le 30 avril 2009, repris dans le code de l'enseignement qui fixe un cadre légal pour les associations de parents.

Le code prévoit que la direction organise une assemblée générale avant le 1er novembre, en convoquant TOUS les parents d’élèves de l’école, afin de créer une association de parents si elle n’existe pas.

Le code prescrit qu'il y ait au minimum 3 parents au sein du comité de l’AP.