Menu

La protection des données privées - RGPD

Le GDPR ou RGPD[1] en français est l’acronyme de Règlement général sur la protection des données. Ce règlement adopté en 2016 par l’Union européenne est entré en vigueur dans tous les Etats membres le 25 mai 2018. L’objectif principal poursuivi par l’Union européenne est de renforcer les droits des personnes quant à la gestion et à la protection de leurs données à caractère personnel. L’idée est aussi de responsabiliser les acteurs qui traitent ces données. 

Les données à caractère personnel doivent :

  • être traitées de manière licite, loyale et transparente ;
  • être collectées pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes ;
  • contenir uniquement les informations nécessaires à la réalisation des objectifs ;
  • être exactes et mises à jour si nécessaire ;
  • conservées durant le délai utile à la réalisation des objectifs ;
  • sécurisées.

Toute organisation doit donc tenir un registre précisant quelles données à caractère personnel sont collectées, pour quel usage et ce qu’elle prévoit pour protéger l’accès à ces données.  Le RGPD confirme la possibilité pour une entreprise, association, asbl, etc., de contacter ses clients, membres, parents (dans le cas d’une AP) pour autant que ces personnes s’attendent à être contactées à cette fin et par le canal choisi. Cette condition induit donc que, dans le cas des AP, les parents aient été informés au moment où ils donnaient leurs coordonnées personnelles de la possibilité d’être contactés par l’AP via un canal déterminé.

Concrètement, pour les AP, il peut se présenter plusieurs cas de figure au niveau de la collecte des données.

1/ C’est la direction de l’école qui, à la demande de l’AP,  se charge de transférer des informations aux parents de l’école conformément à  l’article 1.5.3-15. - §4 du Code de l'Enseignement Le pouvoir organisateur ou son délégué veillera à la diffusion des documents de l'association de parents, qui devront être clairement identifiés comme émanant de ladite association de parents.
Les modalités de cette diffusion seront définies en concertation entre le pouvoir organisateur et le comité de l'association de parents.

En cas de refus de la direction de communiquer les informations de l’AP aux parents, le refus doit être motivé auprès de l’AP. Dans ce cas précis, ce sera donc à la direction de l’école de vérifier si la collecte des données à caractère personnel s’est faite dans les règles et si elle avait bien précisé à ce moment-là la communication d’informations de l’AP. 

2/ La  direction de l’école transmet à l’AP les coordonnées personnelles des parents. La direction doit alors préciser au moment de leur collecte que les données seront transmises et utilisées directement par l’AP et préciser pour quelles finalités. Dans ce cas-là, c’est l’AP qui est chargée de la protection de la base de données.

3/ Si l’AP a elle-même effectué la collecte des données, elle doit avoir lors de cette collecte précisé dans quel but elle utiliserait les données des parents et comment elle les protègerait. Elle s’engage également à ne jamais transmettre ces données à des tiers.


Pour tous les cas de figures :

  • le Code de l'Enseignement précise que le contenu des documents diffusés par l'Association de Parents doit respecter les dispositions relatives à la protection de la vie privée et doit s'interdire de toute propagande pour un parti politique, toute activité commerciale ou toute attitude relevant de la concurrence déloyale entre les établissements scolaires (article 1.5.3-15. - § 4).
  • Les personnes doivent toujours avoir la possibilité de consulter ou modifier leurs données et ont le droit de retirer leur consentement à tout moment.

 

Ci-contre, un guide pratique de la FWB pour les enseignants dans leur classe mais qui s'applique également aux comité d'association de parents.

Vous désirez recevoir nos lettres d'information ?

Inscrivez-vous !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts, pour réaliser des statistiques de navigation, et pour faciliter le partage d'information sur les réseaux sociaux. Pour en savoir plus et paramétrer les cookies,
OK